Accord collectif relatif au report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Entre:
L’Association ADIPH 35, dont le siège social se situe 6 allée de la Guérinière, 35000 Rennes, relevant du code APE 8899B, immatriculée sous le numéro de Siret 431 634 997 00040 et représentée par, Président de l’association.
D’une part,
Et
La Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble par « les parties ».
Préambule
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) devait arriver à échéance le 1er mars 2026.
En date du 1er octobre 2025, l’organisation syndicale CFDT a formulé auprès de la Direction de l’ADIPH une demande de report des élections du CSE.
En effet, l’organisation syndicale soulignait que l’organisation des élections professionnelles dans le contexte des négociations portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, conduirait à une surcharge de la délégation syndicale et des élus du CSE.
Ainsi, les parties ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique de neuf mois supplémentaires.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de neuf mois environ, plus précisément, les élections devront intervenir au plus tard le 30 novembre 2026.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera alors adressée aux partenaires sociaux concernées au plus tard avant fin septembre 2026 pour définir le calendrier électoral.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 30 novembre 2026.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’Association.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 27 octobre 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 30 novembre 2026. À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
2.FORMALITES
2.1 NOTIFICATION En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des partenaires sociaux signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des partenaires sociaux à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par l’Association. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
2.2 DEPOT LEGAL
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs, celui-ci sera déposé, par l’Association, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy Pontoise.
La déléguée syndicale atteste avoir reçu un exemplaire original du présent accord.
2.3 INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’Association fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage et sur le réseau interne de l’Association pour consultations par les salariés.
Fait à Rennes, le 27/10/2025, en deux exemplaires originaux.
