PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2024 de DEPOT BINGO sas
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEPOT BINGO, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Belle Assise – 60480 OURCEL MAISON, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par leur délégué syndical, •
La CFDT, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager des négociations.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 12 septembre 2024
2ème réunion : 09 octobre 2024
3ème réunion : 17 octobre 2024
4ème réunion : 24 octobre 2024
Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site d’Oursel-Maison.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.
Les documents transmis aux organisations syndicales portent sur les thèmes suivants :
L’évolution de l’Emploi
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes
La durée du temps de travail
L’emploi des seniors et des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de santé
Les salaires et primes
La situation économique et financière de l’entreprise
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le Jeudi 26 septembre 2024.
Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT étaient les suivantes :
Encore une belle année pour Dépôt Bingo, l’ensemble des collaborateurs continues de s’investir dans leur travail. L’activité à quelque peu changé avec l’apparition des market place qui prennent une place importante dans l’organisation de l’entreprise. Cela implique beaucoup de samedi travaillé. Malgré l’accord sur les heures supplémentaires signé cette année, la modulation continue de créer des frustrations et incompréhensions. Pour cela la CFDT a sondé l’ensemble des collaborateurs pour connaitre leurs avis sur la modulation et leur faire prendre conscience des impacts de l’arrêt total de celle-ci. En résumé, environ 60% des personnes sondées sont pour l’arrêt de la modulation, mais une majorité ne souhaite pas perdre l’avantage des RH et sont pour le paiement de toutes les heures supplémentaires ce qui est contradictoire et rend difficiles nos revendications à ce sujet. Nous aimerions toutefois ouvrir le débat autour de la modulation afin de trouver des solutions d’amélioration comme par exemple : -Les congés fractionnements et anciennetés qui dans l’accord sont vus comme une injustice aux yeux des collaborateurs -L'imposition des heures dites supplémentaires -L’imposition des RH -Les samedis travaillés
Vous trouverez le résultat détaillé de notre sondage en annexe. Voici nos propositions d’améliorations : - La création d’une 3eme équipe (nuit ou week-end) qui simplifierait grandement la compréhension des plannings et lisserait l’activité générale de l’entrepôt. - Les CPA et CPF sont des acquis et comptent pour le compteur modulation
1)Rémunération de salaires
Nous souhaiterions une nouvelle fois une augmentation des salaires pour les statuts Employé et TAM. Une augmentation de 7% des salaires de ces catégories serait un bon coup de pouce pour les salariés.
Total des bruts 2023 4 561 217.52 € Total des brut 2023 + 7% 4 880 502.75 €
2)Nouveau statut « référent + »
Aujourd’hui il est demandé aux agents « référent » de pouvoir remplacer un superviseur en son absence avec les responsabilités que cela engendre. Pour les collaborateurs ne se sentant pas en capacité de gérer une équipe, le statut référent leur est retiré alors qu’ils sont « irréprochables » sur leur poste. Pour cela nous souhaiterions créer un nouveau statut entre le maitrisant et le référent
3)Prime de gratification
Modification du calcul de la prime de gratification à 1/12 du salaires brut annuel. Total prime de gratification 2023 222 427 € Total prime de gratification après modification 333 640 €
4)Prime d’assiduité
Maintien du calcul de la prime d’assiduité sur les mêmes critères négociés sur la NAO 2023
5) Modulation « séniors »
Depuis la mise en place de l’arrêt de la modulation pour les employés de 55ans et plus, les tâches demandées sont devenues beaucoup plus physique. Le corps se fatigue plus vite et les 10h et samedis travaillés se font grandement ressentir. Pour cela nous souhaitons que l’âge des dit « séniors » passe de 55 à 50ans révolu Soit potentiellement 37 personnes
6)39h à renouveler
Possibilité de faire une demande de plafonnement à 39h chaque fin d’année et inversement.
7)Journée de solidarité
Mettre la journée de solidarité un jour de la semaine (hors samedi et jours fériés). Cela faciliterait la gestion de cette journée et nous permettrai de ne pas perdre nos avantages.
8)Mutuelle
Demande de changement de mutuelle d’entreprise car la mutuelle en place est chère et très peu avantageuse pour les salariés.
9)Prime ancienneté
Nous souhaitons maintenir la prime de 250€ brut pour les personnes ayant 10ans d’ancienneté et la renouveler tous les 5 ans. En 2024, 4 employés ont eu 10 ans d’ancienneté et 1 personne 15 ans soit un total de 1250€
10)Augmentation du pourcentage de salaire attribué lors du remplacement d’un supérieur.
Aujourd’hui lorsqu’un salarié remplace son supérieur, il reçoit 3% du salaire « débutant » de celui-ci, cela est dérisoire compte tenu de la prise de responsabilité que cela engendre. Nous souhaitons passer de 3% du salaire débutant à 5% du salaire maitrisant Exemple pour un remplacement d’un superviseur pendant 1 mois : Aujourd’hui : 3% débutant = 61.7€ Demain : 5% maitrisant = 110€
11)Gestion des RH
Possibilité de pouvoir mettre « de côté » jusqu’à 28h soit 4 jours de RH sur l’année Ces heures pourraient être soit posées par le collaborateur à sa demande avec justificatif ou payées par l’entreprise en heures supplémentaires en janvier de l’année suivante. Calcul du coût si l’ensemble des salariés demandent à se faire payer les 28h : 160 personnes concernées x 28h = 4480h / an 4480h x taux horaires majoré heures supp d’un agent maitrisant = 68 678.4 € En comptabilisant les différents points de négociation, L’enveloppe s’élève à un total de 500 426.63€ Notre ambition, faire de Dépôt Bingo, une entreprise où chaque collaborateur se lève avec l’envie de venir travailler sans frustrations ni incompréhensions. Merci pour l’intérêt que vous porterez à notre cahier revendicatif.
*
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et les organisations syndicales conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Dépôt Bingo.
Article 2 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
En accord avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu que l’acquittement de la journée de solidarité au titre de l’année 2025 s’effectuera sur la journée travaillée correspondant à un jour férié. Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés et ce dans le respect du cadre règlementaire, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
Salarié mensualisé à temps plein : aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures. Autrement dit, si la journée de solidarité tombe un jour férié habituellement chômé, les heures ne seront pas majoré et le salarié percevra son salaire normal, par l’effet de la mensualisation.
Salarié mensualisé à temps partiel : la limite est réduite au prorata de la durée de travail prévue par son contrat, par exemple 3,5 heures dans le cas d’un poste à mi-temps.
Le jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité 2025, sera fixé et communiqué par note interne, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois avant son accomplissement.
Article 3 : Prime d’assiduité
La Direction avait renouvelé et revalorisé pour l’année 2024 une prime exceptionnelle liée à l’assiduité. Cet effort avait permis d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires et de récompenser les efforts individuels. Une telle action avait été initiée afin de lutter contre l’absentéisme très élevé. Malgré des résultats encore peu satisfaisants sur l’absentéisme, l’entreprise souhaite remettre en place cette prime pour l’année 2025, dans le but de récompenser l’assiduité et le présentéisme des salariés. Après discussion avec les Organisations Syndicales, il a été décidé de renouveler la prime d’assiduité pour l’année 2025 sans modification des critères.
CRITERES
Ancienneté Être présent sur le mois entier et le dernier jour du mois Population Statut Employé et TAM Versement Tous les mois (1 mois de décalage de paie)
Retard
Heures d'absence non justifiée
Heures d'absence justifiée
Heures d'absence maladie
Heures d'absences accident du travail
Montant de la prime
0
0
0
0
0
26,00 €
< 1 retard
0
< 3 H
< 3 JRS
0
13,00 €
Toute sanction disciplinaire intervenue dans le mois, ne donnera pas lieu à l’octroi de la prime.
Bonus en fin d’année de 50 € en tolérant un retard de moins de 30 minutes et une journée d’absence justifiée sur l’année pour son acquisition.
Bonus de fin d’année majoré selon les conditions suivantes :
Doublement du bonus de fin d’année soit 100 euros, si obtention du bonus pendant 2 années consécutives.
Triplement du bonus de fin d’année soit 150 euros, si obtention du bonus à partir de 3 années consécutives.
Année 1 : 1er janvier 2018
Date de mise en application : 1er janvier 2025
La Direction rappelle que la mise en place de cette prime prendra fin au 31 décembre 2025, sous réserve de nouveaux échanges avec les organisations syndicales.
Article 4 : Prime anniversaire des 10 ans et 15 ans du collaborateur
Pour récompenser la loyauté et la fidélité des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales, conviennent de l’octroi d’une prime exceptionnelle pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 10 ans ou 15 ans. Les modalités mises en place sont les suivantes :
Calcul de l’ancienneté : Avoir acquis une ancienneté révolue de 10 ans ou 15 ans au cours de l’année 2024, et être présent au 31 décembre 2024
Condition de présence effective : Avoir une présence effective minimum de 6 mois sur l’année 2024
Modalité de versement : Sous forme d’une prime exceptionnelle, versée 1 fois l’année des 10 ans ou des 15 ans
Montant : 250 euros brut
Date de versement : la prime exceptionnelle sera versée sur la paie de
décembre 2024
Ce versement étant exceptionnel, ne sera versé qu’au titre de l’année 2024 et cessera de produire ses effets au 31/12/2024.
Article 5 : Rémunération
Après un premier semestre 2024 en croissance en termes de chiffre d’affaires, le second semestre a été très nettement dégradé par rapport au budget et cette tendance se confirme et s’accroit sur les mois de septembre et d’octobre dans un contexte économique morose et des tensions internationales.
L’objectif pour 2025 de l’entreprise est de remettre les indicateurs de rentabilité à un niveau plus « acceptable » afin de continuer son expansion sur les marchés internationaux et les marketplaces dont la rentabilité est plus faible que le marché français mais qui apporte des perspectives de croissance.
Notre position est donc d’assurer à la fois une revalorisation des salaires pour tenir compte de l’inflation mais également de maitriser ses couts en bon père de famille afin de permettre la continuité des activités de manière sereine et positive.
Ainsi, La Direction et les organisations syndicales conviennent des modifications suivantes :
5.1 Les catégories
Les catégories restent inchangées et les métiers sont mis à jour :
Statut
Métiers
Catégories
EMPLOYES - passage maîtrisant à 9 mois
Agent d'entrepôt
A
Opératrice de saisie / Assistante administrative et accueil
B1
Préparateur de commandes Caces 1 / Chargeur / Agent d'entretien
B2
Cariste Caces 3,5 / Opérateur service clients / Assistant stocks et flux / Assistant RH
C1
Gestionnaire comptes clients - Réception
C2
Superviseur / Agent maintenance cde et info / Technicien de maintenance informatique
C3
Superviseur administratif
C4
TAM - passage maîtrisant à 12 mois
Approvisionneur / Gestionnaire flux et stock
D2
Manager d'activité
D1
Responsable logistique
E1
CADRES - passage maîtrisant à 18 mois
Responsable d'exploitation / Responsable comptes clients et SAV
F
Développeur
F1
Responsable RH
G
Directeur d'exploitation / Directeur de Site
H
5.2 Les niveaux
Les 3 niveaux existants sont conservés ainsi que les aptitudes nécessaires au passage de chaque niveau :
Niveau Débutant :
Salarié en phase d’acquisition de l’exercice de son métier
Niveau Maîtrisant :
Salarié maitrisant de façon satisfaisante son métier et ayant l’ancienneté requise à son poste
Niveau Référent :
Salarié dominant son métier, passage à ce niveau, en fonction des compétences individuelles acquises et des aptitudes professionnelles attendues par ce niveau. Les savoirs-être et savoir-faire seront évalués chaque année au cours de l’entretien annuel.
5.3 Rémunérations
Pour l’ensemble de la grille, les salaires sont déterminés par rapport au 1er niveau « Débutant » de chaque catégorie. Ainsi, il est déterminé pour la mise en place de cette nouvelle grille salariale :
Niveau « Débutant » :
Pour la grille de salaire du statut « Employé », « Agent de Maîtrise » :
Revalorisation de 5% applicable sur le salaire du niveau « Débutant » de chaque catégorie, sauf pour les catégories C3 : 5.5 % – D1 : 7.5 % – E1 : 8.5 %
Pour la grille de salaire du statut « Cadre » :
Revalorisation applicable sur le salaire du niveau « Débutant » :
Catégorie F : 8.5%, - F1 : 5% - G et H pas de revalorisation
Niveau « Maîtrisant » et « Référent » : inchangé
Compte tenu des éléments précités la grille salariale applicable au
1er janvier 2025 est la suivante :
Grille 2025SMIC au 01/11/2024 : 1802,26€
Débutant
Maîtrisant
Référent
Statut
Métiers
Catégories
107%
107%
EMPLOYES - passage maîtisant à 9 mois
Agent d'entrepôt
A
1 903,87 €
2 037,14 €
2 179,74 €
Opératrice de saisie / Assistante administrative et accueil
B1
1 960,49 €
2 097,72 €
2 244,56 €
Préparateur de commandes Caces 1 / Chargeur / Agent d'entretien
B2
1 960,49 €
2 097,72 €
2 244,56 €
Cariste Caces 3,5 / Opérateur service clients / Assistant stocks et flux / Assistant RH
C1
2 014,63 €
2 155,65 €
2 306,55 €
Gestionnaire comptes clients - Réception
C2
2 041,14 €
2 184,02 €
2 336,90 €
Superviseur / Agent maintenance cde et info / Technicien de maintenance informatique
C3
2 169,85 €
2 321,74 €
2 484,26 €
Superviseur administratif
C4
2 263,44 €
2 421,88 €
2 591,41 €
107%
107%
TAM - passage maîtisant à 12 mois
Approvisionneur / Gestionnaire flux et stock
D2
2 127,28 €
2 276,19 €
2 435,52 €
Manager d'activité
D1
2 436,96 €
2 607,54 €
2 790,07 €
Responsable logistique
E1
2 737,07 €
2 928,66 €
3 133,67 €
107%
107%
CADRES - passage maîtisant à 18 mois
Responsable d'exploitation / Responsable comptes clients et SAV
F
2 746,92 €
2 939,20 €
3 144,95 €
Développeur
F1
2 940,00 €
3 145,80 €
3 366,01 €
Responsable RH
G
3 182,76 €
3 405,56 €
3 643,95 €
Directeur d'exploitation / Directeur de Site
H
4 112,74 €
4 400,63 €
La grille de salaire établie ne pourra prévoir des rémunérations inférieures à celles prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise, dans le cas contraire, il sera appliqué la grille de rémunération la plus favorable aux salariés.
Date de mise en application : 1er janvier 2025
Article 6 : Modulation du temps de travail : Senior
Lors de la NAO 2020 et après échange avec les organisations syndicales, la Direction avait convenu que les salariés dit « séniors », peuvent rencontrer des contraintes avec la modulation du temps de travail.
Ainsi les salariés âgés de 55 ans et plus, avaient pu sur demande écrite et volontaire solliciter la suspension de la modulation.
Après échanges avec les organisations syndicales et la Direction, il est convenu que les salariés fêtant leurs 55 ans en cours d’année puissent avoir la possibilité d’intégrer ce dispositif.
Ainsi avant le 10 décembre 2024, les collaborateurs nés à partir de 1970 peuvent effectuer la demande par courrier au service des Ressources Humaines. Les demandes de renouvellement n’étant plus nécessaire, ils leur appartiendront d’adresser au service des Ressources Humaines une demande de cessation de ce dispositif le cas échéant avant le 1er janvier de l’année.
Date de mise en application : 1er janvier 2025
ARTICLE 7 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL : Plafonnement à 39h00
Lors de la mise en place de l’avenant n°2 à l’accord de modulation, il avait été convenu que les collaborateurs qui ne souhaitaient pas être rémunérés en heures supplémentaires pouvaient demander à limiter leurs plannings à 39 heures par semaine.
Pour l’année 2025, il a été convenu ce qui suit :
Le dispositif est reconduit : limitation du temps de travail à 39 heures par semaine afin de ne pas être rémunéré des heures supplémentaires, conformément à l’article « 5 Heures supplémentaires » de notre accord.
Les demandes doivent être adressées au service des Ressources Humaines par courrier recommandé ou remises en main propre contre décharge.
Les demandes sont valables pour une durée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, et doivent être envoyées au plus tard le 10 décembre 2024.
L’annulation de ce dispositif pourra intervenir une fois dans l’année par demande écrite du collaborateur.
Ce dispositif étant exceptionnel, il cessera de produire ses effets le
31 décembre 2025.
Article 8 : Mutation Temporaire
La mutation consiste en un changement temporaire de fonction demandé par l'entreprise et est encadré par l’article 4 de notre convention collective : «… La mutation s'entend par période au moins égale à 1 journée. Le salarié muté provisoirement dans un poste de qualification supérieure bénéficie de suite, et pendant la durée du remplacement, du minimum du salaire de la qualification du poste occupé temporairement. En outre, l'intéressé percevra un complément temporaire de salaire dont le montant correspondra à 3 % du salaire horaire barémique du coefficient 140* pour chaque heure de remplacement… » (*Coefficient barémique de l’ancienne grille de salaire correspondant à la catégorie A débutant de la grille en vigueur.) Afin de valoriser davantage les remplacements internes, il est convenu ce qui suit :
Revalorisation du complément de 3% à 5% du salaire horaire débutant de la catégorie du poste remplacé pour chaque heure de remplacement.
Article 9 : Accord égalité hommes femmes
Les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier par avenant l’accord du 18 juin 2013 ainsi que ses avenant 1 et 2 relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant sur les articles « 3.2 : Organisation de la formation » et « 7.1 : Indicateurs de suivi ».
Article 10 : Dispositions finales
Article 10.1 : Entrée en vigueur durée.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31 décembre 2025.
Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 10.2 : Révision de l’accord
Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.
Toutes modifications du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Article 10.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 10.4 : Dénonciation
Cet Avenant pourra être dénoncé par chaque Partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 1 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Comme indiqué à l’article 10.2, le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataires devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.
Article 10.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet Avenant sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’espace salarié « Talentia ». Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet Avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
