AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DEPOT BINGO sas
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEPOT BINGO, dont le siège social est situé au Parc d’Activité de la Belle Assise – 60480 OURCEL MAISON, représentée par Monsieur -------, agissant en qualité de Directeur Général de la société ;
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes : •
La CFDT, représenté par Monsieur -------, délégué syndicale,
D’autre part,
Préambule Dans le cadre de la Négociation annuelle des salaires 2023, la direction par sa volonté de faire progresser davantage la politique salariale, et afin de valoriser l’investissement et l’engagement des collaborateurs, accepte la révision de la majoration des heures supplémentaires. Ainsi et après discussion, la direction et les organisations syndicales, conviennent d’un commun accord de modifier par le présent avenant, l’accord du 16 juin 2016 relatif aux heures supplémentaires et son avenant du 12 octobre 2020.
Cet accord a pour objet de redéfinir les modalités de l’article 4.2 : Taux de majoration et paiement des heures supplémentaires
Ceci exposé, il a été convenu ce qui :
Article 1 - Taux de majoration et paiement des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L212-5 et suivants du code du travail, le présent accord collectif détermine la majoration des heures supplémentaires à hauteur de
20 % et s’imputeront sur le contingent annuel conformément à l’accord du 06 juin 2012.
Si un collaborateur dépasse 1607 heures réalisées, au cours de l’année civile, les heures supplémentaires lui seront payées à
20% en début d’année suivante.
Concernant le paiement des heures complémentaires des temps partiels et les heures supplémentaires des salariés non soumis au régime de la modulation du temps de travail, elles seront rémunérées à
20% selon les dispositions légales de versement en vigueur soit prise en compte en semaines civiles et payées sur le mois suivant.
Article 2 – Disposition Diverses
Les autres dispositions de l’accord initial demeureront inchangées. Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1 er janvier 2024, en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 3.2 : Révision de l’accord
Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Article 3.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 3.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Comme indiqué à l’article 3.2, le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataires devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.
Article 3.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version intégrale signée des parties et une version ne comportant aucun nom.
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais en un exemplaire.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.
