La Société Anonyme DEPOTS PETROLIERS DE FOS, société, dont le siège est situé Z.I. secteur 81, Audience 818, à FOS SUR MER (13270), inscrite au RCS de Salon sous le numéro B 637 180 886 représentée par :
Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général, et de Mme en qualité de chargée des ressources humaines.
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Anonyme DEPOTS PETROLIERS DE FOS :
Le syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical :
A la demande du représentant du syndicat et avec l’accord de la direction, Monsieur Délégué du personnel a participé aux réunions.
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-5 et suivants du code du travail, la Direction des Dépôts Pétroliers de Fos (DPF) et la délégation CGT ont engagé le 13 mars 2025 les négociations obligatoires au titre de l’année 2025.
A la suite de cinq réunions les 13 et 18 mars, les 14 et 28 avril et le 07 mai et d’un échange de mail du 13 et 14 mai 2025,
les parties se sont mises d’accord et ont validé l’ensemble des mesures exceptionnelles suivantes pour l’exercice 2025.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application du Code du Travail et concerne la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et parcours professionnels. Son champ d'application est l’entreprise et concerne l'ensemble des salariés DPF.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Art. 4. – MESURES MISES EN PLACE EN 2025
3.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Après avoir fait un rappel du contexte économique et social général et plus particulièrement au sein de DPF :
Une incertitude liée à la pression environnementale tant sur les trafics pour un avenir proche que la contrainte liée à l’acceptation locale du site.
Un taux d’inflation à 1.8 % sur 2024
L’accord NAO au sein de l’UFIP qui préconise : Une augmentation de 0.8 % sur les minimas qui a été appliqués à DPF depuis le 1er janvier 2025, et aucune recommandation sur les augmentations générale (recommandation 0 %)
La Direction confirme qu’en 2025, l’entreprise aura pour principal objectif de poursuivre le travail déjà réalisé sur la maîtrise des coûts externes et internes ainsi que sur les tarifs afin de conserver ses clients. Cela passera nécessairement par :
Des gains de productivité pour compenser la baisse éventuelle du trafic
L’analyse et des actions sur l’externalisation de nos prestations (même si la marge de souplesse reste limitée)
Maitriser l’évolution de la masse salariale
Après échanges et différentes propositions, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise DPF, se sont mis dans d’accord sur les propositions suivantes :
Augmentation mensuelle du salaire de base pour chacune des catégories sociales professionnelles de 90€ brut
Pour les personnes concernées par une revalorisation de coefficient une évolution salariale de 2% minimum
La prime d’étalement des congés payés applicable pour le personnel à la journée (15,25 € par jour posé dans la limite de 12 jours)
Augmentation des tranches de chaque catégorie de chèques vacances de 200 € soit :
Catégorie 1 : < 3000€
Catégorie 2 : 3000 € < x < 3400 €
Catégorie 3 : > 3400 €
Augmentation de l’âge pour les jours enfants à charge qui passe à 18 ans au lieu de 16 ans
La direction précise que la rétroactivité au 1er janvier ne s’applique qu’aux personnes présentent dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord. Ainsi les personnes ayant quitté l’entreprise avant la date de signature de l’accord et/ou en cours de licenciement, ne bénéficieront pas des revalorisations salariales ni avantages sociaux issues des présentes négociations annuelles obligatoires.
Parallèlement à ses propositions la Direction s’engagera à poursuivre les dispositions suivantes :
3.1.1. Durée effective du travail et Organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail en date du 29 décembre 2014.
Un accord sur la mise place du Compte Epargne Temps a été signé le 25 septembre 2019 pour une durée indéterminée à compter du 01 novembre 2019.
Un régime d’intéressement est actuellement à l’étude.
Un régime de participation est actuellement en vigueur.
Un plan d’épargne retraite collectif est déjà proposé au sein de l’entreprise (PERCO)
Le plan d’épargne entreprise est déjà proposé au sein de l’entreprise (PEE)
Un plan annuel d’épargne chèque vacances (ANCV) est de nouveau proposé au personnel en 2025
Un plan annuel d’épargne chèque emploi service universel (CESU) est de nouveau proposé au personnel en 2025.
3.2. Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail
3.2.1. Egalité professionnelle
Un accord a été signé le 09 février 2023 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 08 février 2026 et sera renégocier en 2026 pour une durée identique.
3.2.2 Insertion et maintien des personnes en situation de handicap
L’entreprise a recruté en 2022 une personne ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
L’entreprise s’engage à faire appel à des ESAT pour les fournitures de bureau ainsi que pour l’entretien des espaces verts.
3.2.3. Régime de prévoyance et complémentaire santé
Les salariés de l’entreprise sont couverts par un régime de protection sociale familiale et de prévoyance ainsi qu’une assurance supplémentaire accident personnel ou professionnel. Un nouveau contrat a été signé et a pris effet au 1er janvier 2023.
3.2.4. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Un accord relatif au droit à la déconnexion des salariés est actuellement en vigueur.
3.3. Gestion des emplois et des parcours professionnels
3.3.1. Conditions de mobilité interne
Conformément à la convention, tout poste à pourvoir durablement fait l’objet d’une communication en interne avant le recrutement hors de la société.
3.3.2. Les grandes orientations à 3 ans de la formation et les objectifs de plan de développement des compétences
Un point en concertation avec les Chefs de service sera fait sur l’ensemble des formations obligatoires en fonction des expositions aux risques.
Le développement des compétences métier individuelles en corrélation avec les souhaits et les objectifs de DPF sera favorisé et retranscrit dans les Entretiens Professionnels.
3.3.3. Les perspectives de recours aux différents contrats de travail / moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
Le recours aux contrats précaires doit rester exceptionnel.
3.3.4. La formation et l’insertion des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs
La Direction souhaite poursuivre son accompagnement dans l’insertion professionnelle des jeunes sur nos métiers,
La Direction favorise aussi l’intégration de stagiaires écoles.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’Entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, le syndicat, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera également mis à disposition des collaborateurs sur le réseau interne « Public » de l’entreprise.
Fait à Fos-sur-Mer, le 05 juin 2025
En quatre exemplaires originaux
Le Président Directeur Général Délégué syndical CGT
Destinataires :
1 original par DS signataire 1 original au Service RSRH 1 original au Conseil des prud’hommes 1 original à la DIRRECTE
