Accord d'entreprise DERICHEBOURG aeronautics recruitment
Accord sur les congés payés restant 2019 à solder au 31/05/2020
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/04/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société DERICHEBOURG aeronautics recruitment
Le 13/04/2020
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
ACCORD SUR LES CONGES PAYES
RESTANTS 2019 A SOLDER AU 31/05/2020
Entre les soussignés,
La société DERICHEBOURG AERONAUTICS RECRUITMENT– société anonyme au capital de 2 264 000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 325 540 898 – code APE 7820Z, dont le siège social est situé 5 Avenue de l’Escadrille Normandie Niemen 31700 BLAGNAC, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général
Et d’autre part,Les organisations syndicales représentatives des salariés représentées par :
Madame XXX, déléguée syndicale désignée par FO-Métaux.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- Préambule
Dans ce contexte, afin de sécuriser les emplois des permanents, pour qui l’activité de recrutement d’intérimaires s’est brutalement réduite, la Direction a proposé au CSE le passage en activité partielle dès le 17 mars 2020. Cette proposition a reçu un avis favorable du CSE.
A fin mars, malgré la mesure d’activité partielle, la société connait une baisse drastique de son chiffre d’affaires (-80%) et de son résultat net qui est devenu négatif.
Ces résultats engageant déjà la survie de l’entreprise, il convient d’augmenter encore la capacité de résistance économique de la société dans cette récession.
La Direction a donc souhaité également via cet accord décaler la date limite de la prise de congés payés restants du 31/05/2020 jusqu’au 31/12/2020, afin de limiter la masse salariale jusqu’en aout 2020.
Le présent accord permet :
- de dégager une capacité de trésorerie d’avril à fin aout, limitant la baisse du résultat net de manière significative.
- De la disponibilité des salariés si la reprise économique est effective en mai.
- Titre 1 : Cadre juridique
- Article 1 – Champ d’application
- Titre 2 : Etat des lieux
Sur 29 salariés, 4 salariés sont gestionnaires de paie, non concernés par le présent accord.
Sont donc concernés par la mesure de cet accord 25 salariés, pour qui les congés payés cumulés représentent environ 41000 € de masse salariale.
- Titre 3 : Plan d’action
Il est convenu entre les parties, que le solde de CP restants ne sera pas posé avant le 31 mai 2020. Le solde est intégralement reporté sur la période allant du 01/09/2020 au 31/12/2020.
Ces CP seront posés en priorité au second semestre.
Pour les compteurs strictement supérieurs à 10 CP au 10/04/2020, en cas d’impossibilité de poser l’intégralité de ce solde entre le 01/09 et le 31/12, en raison d’une charge trop importante justifiée par le nombre de commandes de l’agence et de la progression de CA, la société prendra à sa charge le paiement de 5 CP maximum, pour un paiement au 31/12/2020.
- Titre 4 : Dispositions finales
- Article 1 – Durée de l’accord et entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril au 31/12/2020 non renouvelable.
- Article 2 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi va être créée. Elle sera composée des signataires Elle aura pour objectif de suivre la mise en œuvre du présent accord pour communication des résultats au CSE.
- Article 3 – Révision de l’accord
- Article 4 –Dépôt de l’accord
Fait à Blagnac, le 10/04/2020, en trois exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
FO-MétauxXXX
Mise à jour : 2020-07-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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