PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La société
DERICHEBOURG ENERGIE, Société par Action Simplifié au capital de 800 000 euros, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro B 325 539 609, dont le siège social est situé au 51 Chemin des Mèches – 94000 – CRETEIL et représentée par XX, Directeur Général.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT – représentée par Monsieur
XX
L’organisation syndicale CFTC – représentée par Monsieur
XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PAGEREF _Toc141886436 \h 3 ARTICLE 2 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR PAGEREF _Toc141886437 \h 3 ARTICLE 3 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES PAGEREF _Toc141886438 \h 3 ARTICLE 4 – DATE, HEURE ET LIEU DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc141886439 \h 3 ARTICLE 5 – SALARIES ELECTEURS – CONSTITION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES PAGEREF _Toc141886440 \h 4 ARTICLE 6 – CANDIDATURES PAGEREF _Toc141886441 \h 4 ARTICLE 7 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES PAGEREF _Toc141886442 \h 5 ARTICLE 8 : PROPAGANDE ÉLECTORALE PAGEREF _Toc141886443 \h 6 ARTICLE 9 : BULLETINS DE VOTE PAGEREF _Toc141886444 \h 7 ARTICLE 10 : CARACTERISTIQUES DES URNES – MISE EN PLACE DES ISOLOIRS PAGEREF _Toc141886445 \h 7 ARTICLE 11 : MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE PAGEREF _Toc141886446 \h 7 ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE PAGEREF _Toc141886447 \h 9 ARTICLE 13 : ASSISTANCE AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES PAGEREF _Toc141886448 \h 10 ARTICLE 14 : DEPOUILLEMENT PAGEREF _Toc141886449 \h 10 ARTICLE 15 : RESULTATS PAGEREF _Toc141886450 \h 11 ARTICLE 16 : DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc141886451 \h 12 ARTICLE 17 : PUBLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ELECTORAL PAGEREF _Toc141886452 \h 12 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc141886453 \h 14 ANNEXE 2 PAGEREF _Toc141886454 \h 15
ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’entreprise DERICHEBOURG ENERGIE.
ARTICLE 2 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est le suivant :
CATEGORIES PROFESSIONNELLES
ETP
UNITES PHYSIQUES
NON CADRE 256.96 270 CADRE 97.75 99
TOTAL
354.71
369
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de
9 titulaires et 9 suppléants.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus par 2 collèges : − d’une part, le collège des employés − d’autre part, le collège des cadres
Conformément à l’article R 2314-1 du code du travail, la répartition des sièges est répartie comme suit :
NON CADRE
CADRE
TOTAL
EFFECTIF DE L'ENTREPRISE EN ETP 256.96 97.75 354.71 % 72.44% 27.56% 100%
ARTICLE 4 – DATE, HEURE ET LIEU DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés,
de 9 heures à 13 heures, au 51 Chemin des Mèches – 94000 – CRETEIL - 5ème étage - salle 5.1.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : — 1er tour des élections : le
26 septembre 2023
— 2e tour des élections : le
10 octobre 2023
ARTICLE 5 – SALARIES ELECTEURS – CONSTITION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les listes électorales de chaque collège seront établies par la Direction. Elles indiqueront les noms, prénoms, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Les listes des électeurs et éligibles seront affichées le 12 septembre 2023 dans les quatre agences (Créteil, Argenteuil, Lyon, Bordeaux), sur les panneaux réservés à la Direction. Les réclamations concernant ces listes, seront adressées à la Direction dans les 8 jours suivant l’affichage.
Electeurs
Conformément aux dispositions légales, quatre conditions sont exigées pour être électeur :
Avoir la qualité de salarié dans l’entreprise (homme et femme)
Etre âgé de 16 ans révolus
Travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise
N’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
Eligibles
Conformément aux dispositions légales, quatre conditions sont exigées pour être éligible :
Etre électeur
Etre âgé de 18 ans révolus
Travailler dans l’entreprise depuis un an au moins
Ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur (conjoint, concubin, partenaire de PACS, frère, sœur, ascendant, descendant, alliés au même degré)
ARTICLE 6 – CANDIDATURES
Au premier tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats, les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un second tour, la présentation des candidats est effectuée librement.
Les listes de candidats devront être établies pour chaque collège, en distinguant les titulaires des suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes.
Pour une bonne organisation des élections tenant à l’organisation du vote par correspondance, il est convenu que les listes de candidats devront être remises à la Direction des Ressources Humaines, pour le 1er tour au plus tard le
12 septembre 2023 à 12 heures.
Toutes listes qui seraient présentées après 12 heures, ne seront pas prises en compte.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 12 septembre 2023.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera, les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage aura lieu le
26 septembre 2023.
Les listes de candidats du second tour devront être remises à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le
28 septembre 2023 à 12 heures. Toutes listes qui seraient présentées après 12 heures, ne seront pas prises en compte.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Une candidate qui aurait récemment changé son nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 28 septembre 2023.
Les listes de candidats devront être établies pour chaque collège, en distinguant les titulaires des suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes. ARTICLE 7 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Ces règles s'appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants.
Voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
Collège Employé : 9% de femmes et 91% d’hommes
Collège Cadre : 17% de femmes et 83% d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
Collège Employé : 1 femme et 6 hommes
Collège Cadre : 1 femme et 1 homme
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
ARTICLE 8 : PROPAGANDE ÉLECTORALE Conformément à l’article L2142-4 du Code du Travail les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection (article L49 et L49-1 du code électoral).
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts, et l’organisation de réunions.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction
le 12 septembre 2023 au plus tard pour le 1er tour et le 28 septembre 2023 au plus tard pour le 2nd tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
ARTICLE 9 : BULLETINS DE VOTE L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
— Rose pour les titulaires
— Bleu pour les suppléants
ARTICLE 10 : CARACTERISTIQUES DES URNES – MISE EN PLACE DES ISOLOIRS
L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 4 isoloirs.
Il est précisé que le vote physique primera sur le vote par correspondance dans l’hypothèse où le salarié éligible au vote physique déciderait d’y procéder.
ARTICLE 11 : MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE Une partie du personnel disposera de la faculté de voter par correspondance. Les personnes concernées sont :
Les salariés absents pour maladie ou accident
Les salariés absents pour maternité, congés parental, congé d’éducation
Les salariés absents en congés payés ou autorisés ou en congés sabbatiques
Egalement, auront la possibilité de procéder au vote par correspondance les collaborateurs contraints, de par leurs fonctions et de leurs relations avec le client :
Les chefs de groupe
Les responsables d’affaires
Les collaborateurs affectés sur le site de Lyon et Bordeaux
Les techniciens affectés sur les sites fixes de maintenance (service itinérance non compris) ci-après
CBRE HUMAKEY GREEN PARC
HÔPITAL CORENTIN CELTON / HÔPITAL VAUGIRARD
HOPITAL IMM
HOPITAL ROBERT-DEBRE
INSEP
UNIVERSITE DESCARTES
UNIVERSITE PARIS CITE
CAMPUS RIMBAUD C.A
CBRE BOOST
CIC CHANTEREINE
CIC LA FONTENOISE CERGY
CIC LE GAILLON
ÉCOLE DES PONTS ET CHAUSSÉES (ENPC)
UNESCO
AGENCE FRANCAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD)
CBRE RENAISSANCE
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE POLICE (ENSP)
CONSTRUCTA PARIS LA BOÉTIE
IPGP
THÉÂTRE SAINT-QUENTIN
HÔPITAL LARIBOISIERE
SCAPRIM/ SOGECAPIMMO TROYON
SENAT
MINÉFI LE WHITE
CARREFOUR
INSTITUT NATIONALE GEOGRAPHIQUE (IGN)
HORIBA
SANOFI GENTILLY
GECINA IBOX
GECINA DIFUS
GFOY/NEXITY
GECINA JEMMAPES
GRANT THORNTON ALÉGRIA
HOTEL AMPERE
HOPITAL FORCILLES
IMODAM
MAUREL ET PROM
Les documents nécessaires au vote par correspondance seront envoyés à l’ensemble du personnel concerné, à leur domicile déclaré au service paie et dont l’adresse figure sur leur bulletin de salaire du mois d’août 2023,
le 14 septembre 2023, pour le premier tour, et le 28 septembre 2023, pour le second tour, s’il y a lieu.
Les organisations syndicales représentatives seront invitées à assister au processus de mise sous pli du matériel électoral au sein des locaux de la Société, à une date et une adresse qui leur seront communiquées ultérieurement.
La Direction adressera à chacun des salariés :
Une note explicative commune aux deux scrutins (reproduite en Annexe 2)
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
Deux enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote titulaires et suppléants, de couleurs identiques à celles desdits bulletins
Enveloppes 1 Enveloppes 1
Une enveloppe « T » ( enveloppe 2) destinée à recueillir les enveloppes de vote et portant au recto l’adresse de la boîte postale réservée pour l’élection, et au verso les indications relatives au collège et à l’identité du salarié notamment, son nom, prénom, matricule et obligatoirement sa signature, sous peine de nullité du vote
Les bulletins seront placés dans les enveloppes n°1 qui seront cachetées, puis insérés dans l’enveloppe n°2 (enveloppe T), laquelle devra être expédiée par la Poste de telle sorte qu’elle parvienne à la boîte postale réservée le 26 septembre 2023 au plus tard pour le premier tour et, s’il y a lieu, le 10 octobre 2023 au plus tard pour le second tour.
Les votes par correspondances seront récupérés le 26 septembre 2023 pour le premier tour et le 10 octobre 2023 pour le deuxième tour à 8h00, à l’adresse suivante : CRETEIL FRANCE LIBRE PDC - 50 AVENUE DE LA FRANCE LIBRE - 94000 CRETEIL.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure de réception du courrier postal, soit 8h00, par un membre de la Direction et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.
ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné. Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les locaux de l’entreprise au 51 chemin des mèches à Créteil (94) au 5 -ème étage, salle 5.1.
Les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté.
1 président : l'électeur le plus ancien
2 assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement dès la clôture du scrutin.
ARTICLE 13 : ASSISTANCE AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Ce représentant devra faire connaître l’identité de cette personne
24 heures avant le déroulement du ou des scrutins.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
ARTICLE 14 : DEPOUILLEMENT À l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.
Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.
Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Doivent être considérés comme
nuls :
− les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa − les bulletins portant des signes de reconnaissance − les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers − les bulletins panachés (il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) − les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe
des enveloppes portant des signes de reconnaissance
bulletins illisible
Enveloppe de vote transmise sans mention de la signature du salarié au dos de l’enveloppe T
Enveloppe envoyé directement à l’adresse du siège et non à la boîte postale
Doivent être considérés comme
blancs :
Enveloppe vide,
Bulletin ne comportant qu’un seul candidat et ce dernier est rayé,
Bulletin où tous les noms sont rayés.
Doivent être considérés comme
valables :
Les votes transmis via des enveloppes de retour (« enveloppes n°2 ») autres que celles adressées par la Société aux électeurs avec le matériel de vote, sous réserve que les enveloppes parvenant à destination dans les délais impartis comportent des mentions rigoureusement identiques à celles figurant sur les enveloppes d’origine, de tel sorte qu’il n’y ai aucun doute possible sur le collège et sur le vote des titulaires et des suppléants ainsi que sur l’identité du votant
Bulletin légèrement froissé, comportant une tâche, une déchirure ou marqué d’un trait de crayon à peine perceptible
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.
Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l ’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
ARTICLE 15 : RESULTATS
Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.
ARTICLE 16 : DUREE DES MANDATS Conformément à Article L2314-33 Code du travail, la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique élus au terme des élections organisées dans le cadre du présent protocole est fixée à
quatre ans.
ARTICLE 17 : PUBLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ELECTORAL Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l'année 2023. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/)
Fait à Créteil, le 30 Août 2023
Pour la société DERICHEBOURG ENERGIE
XX Directeur Général
Listes des Organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT – représentée par Monsieur XX
L’organisation syndicale CFTC – représentée par Monsieur XX
ANNEXE 1
PLANNING DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le calendrier du
premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
— affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le
12/09/2023 ;
— date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le
12/09/2023;
— affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le
12/09/2023;
— date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le
12/09/2023;
— date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le
14/09/2023 ;
— relevé de la boite postale renfermant les votes par correspondance : le
26/09/2023, à la poste de Créteil à 8h00;
— date du premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité social et économique : le
26/09/2023;
— affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le
26/09/2023.
Le calendrier du
deuxième tour des élections professionnelles est établi comme suit :
— date limite des dépôts des listes de candidats pour le deuxième tour : le
28/09/2023;
— affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le
28/09/2023;
— date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le
28/09/2023;
— date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le
28/09/2023;
— relevé de la boite postale renfermant les votes par correspondance : le
10/10/2023, à la poste de Créteil à 8h00;
— date du second tour de scrutin pour l'élection des membres du comité social et économique : le
10/10/2023;
— affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le
10/10/2023
ANNEXE 2
NOTICE EXPLICATIVE POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Madame, Monsieur,
Dans cette pochette, vous disposez du matériel de vote par correspondance nécessaire pour l'élection des membres de notre Comité Social et Economique. Elle contient cette notice explicative, les professions de foi des candidats, des bulletins et des enveloppes de vote de couleurs différentes, une seule enveloppe "Lettre T" pour l'envoi des enveloppes de vote comportant chacune vos coordonnées au verso.
Nous vous rappelons que l’enveloppe « Lettre T » ne rajoute pas de frais de votre part. En effet, cette enveloppe est déjà préaffranchie.
Attention, veuillez procéder au vote par correspondance dès réception de ce matériel afin que votre vote puisse être pris en compte dans les délais.
Seuls seront pris en considération les votes parvenus à l'adresse figurant sur
les enveloppes retour le 26 septembre 2023 à 8h00 au plus tard
Règles à observer pour le vote par correspondance
Les bulletins de vote comportant des panachages (mélange de noms de différentes listes) ou sur lesquels figurent des noms de personnes non candidates seront considérés comme nuls,
Les bulletins de vote comportant des noms rayés seront valables, les noms des candidats non rayés entrant dans le décompte des voix obtenues,
L'enveloppe et les bulletins de vote ne doivent comporter aucune inscription ni signe de reconnaissance,
L’enveloppe "Lettre T" doivent impérativement être signées au verso avant d’être postées, sous peine de nullité du vote.
Vous pouvez procéder au vote dès réception de ce matériel.
Pour voter, glisser le bulletin de votre choix dans l'enveloppe de la même couleur.
Placez les enveloppes de vote dans l’enveloppe T en respectant les couleurs : rose pour les titulaires, et bleu pour les suppléants.
Fermez l’enveloppe T,
signez chacune d’elle au dos et postez-la sans affranchir en sorte qu’elles parviennent à destination le 26 septembre 2023 à 8h00 au plus tard.
Vous pouvez procéder au vote dès réception de ce matériel.
Pour voter, glisser le bulletin de votre choix dans l'enveloppe de la même couleur.
Placez les enveloppes de vote dans l’enveloppe T en respectant les couleurs : rose pour les titulaires, et bleu pour les suppléants.
Fermez l’enveloppe T,
signez chacune d’elle au dos et postez-la sans affranchir en sorte qu’elles parviennent à destination le 26 septembre 2023 à 8h00 au plus tard.
Comité Social et Economique DELEGUES
Suppléants CSE
Suppléants CSE
Titulaires CSE
Titulaires CSE
SIGNATURE
OBLIGATOIRE
SIGNATURE
OBLIGATOIRE
Lettre T DERICHEBOURG Energie ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE AUTORISATION
Lettre T DERICHEBOURG Energie ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE AUTORISATION
POSTER L’ENVELOPPE SUFFISAMMENT EN AVANCE AFIN QU’ELLE PARVIENNE A DESTINATION AVANT LE 12 JUILLET 2005 à 16 heures
POSTER L’ENVELOPPE SUFFISAMMENT EN AVANCE AFIN QU’ELLE PARVIENNE A DESTINATION AVANT LE 12 JUILLET 2005 à 16 heures
Avez-vous pensé à signer au dos de l’enveloppe T » blanche de retour ?
Avez-vous pensé à signer au dos de l’enveloppe T » blanche de retour ?
ANNEXE 3
NOTICE EXPLICATIVE POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Madame, Monsieur,
Dans cette pochette, vous disposez du matériel de vote par correspondance nécessaire pour l'élection des membres de notre Comité Social et Economique. Elle contient cette notice explicative, les professions de foi des candidats, des bulletins et des enveloppes de vote de couleurs différentes, une seule enveloppe "Lettre T" pour l'envoi des enveloppes de vote comportant chacune vos coordonnées au verso.
Nous vous rappelons que l’enveloppe « Lettre T » ne rajoute pas de frais de votre part. En effet, cette enveloppe est déjà préaffranchie.
Attention, veuillez procéder au vote par correspondance dès réception de ce matériel afin que votre vote puisse être pris en compte dans les délais.
Seuls seront pris en considération les votes parvenus à l'adresse figurant sur
les enveloppes retour le 10 octobre 2023 à 8h00 au plus tard
Règles à observer pour le vote par correspondance
Les bulletins de vote comportant des panachages (mélange de noms de différentes listes) ou sur lesquels figurent des noms de personnes non candidates seront considérés comme nuls,
Les bulletins de vote comportant des noms rayés seront valables, les noms des candidats non rayés entrant dans le décompte des voix obtenues,
L'enveloppe et les bulletins de vote ne doivent comporter aucune inscription ni signe de reconnaissance,
L’enveloppe "Lettre T" doivent impérativement être signées au verso avant d’être postées, sous peine de nullité du vote.
Vous pouvez procéder au vote dès réception de ce matériel.
Pour voter, glisser le bulletin de votre choix dans l'enveloppe de la même couleur.
Placez les enveloppes de vote dans l’enveloppe T en respectant les couleurs : rose pour les titulaires, et bleu pour les suppléants.
Fermez l’enveloppe T,
signez chacune d’elle au dos et postez-la sans affranchir en sorte qu’elles parviennent à destination le 10 octobre 2023 à 8h00 au plus tard.
Vous pouvez procéder au vote dès réception de ce matériel.
Pour voter, glisser le bulletin de votre choix dans l'enveloppe de la même couleur.
Placez les enveloppes de vote dans l’enveloppe T en respectant les couleurs : rose pour les titulaires, et bleu pour les suppléants.
Fermez l’enveloppe T,
signez chacune d’elle au dos et postez-la sans affranchir en sorte qu’elles parviennent à destination le 10 octobre 2023 à 8h00 au plus tard.
Comité Social et Economique DELEGUES
Suppléants CSE
Suppléants CSE
Titulaires CSE
Titulaires CSE
SIGNATURE
OBLIGATOIRE
SIGNATURE
OBLIGATOIRE
Lettre T DERICHEBOURG Energie ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE AUTORISATION
Lettre T DERICHEBOURG Energie ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE AUTORISATION
POSTER L’ENVELOPPE SUFFISAMMENT EN AVANCE AFIN QU’ELLE PARVIENNE A DESTINATION AVANT LE 12 JUILLET 2005 à 16 heures
POSTER L’ENVELOPPE SUFFISAMMENT EN AVANCE AFIN QU’ELLE PARVIENNE A DESTINATION AVANT LE 12 JUILLET 2005 à 16 heures
Avez-vous pensé à signer au dos de l’enveloppe T » blanche de retour ?
Avez-vous pensé à signer au dos de l’enveloppe T » blanche de retour ?
