PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL DANS LE CADRE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.644.200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 602 044 638, dont le siège social est situé 51 chemin des mèches, 94000 Créteil, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines Groupe, ++++,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
- L’organisation syndicale FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, ++++,
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, ++++,
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommé « les Parties »
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2025 a été engagée le 7 février 2025 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.
La Direction de la Société, bien qu’attachée à une politique de rémunération au mérite au travers de la gestion de la performance individuelle et collective, a en parallèle constaté une dérive majeure de l’inflation et une baisse du carnet de commande des entreprises utilisatrices.
Dans le contexte actuel, dans un environnement de hausse importante des coûts, de l’augmentation de l’inflation et du SMIC, la Direction souhaite poursuivre la mise en œuvre d'une politique salariale transparente et cohérente qui s'appuie sur la performance de chacun et la reconnaissance individuelle.
Pour faire face à ces bouleversements et l’incertitude induite, la Société DERICHEBOURG Intérim et Recrutement souhaite ainsi continuer à faire preuve d’adaptation, d’innovation et d’anticipation.
Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ont encore plus fortement que les années précédentes, mis en avant la nécessité de la défense du pouvoir d'achat avec une augmentation plus harmonisée et plus égalitaire eu égard à la situation inflationniste que traverse la France.
Toutefois, la Direction de la Société, soucieuse de parvenir à un accord salarial intégrant à la fois les paramètres de la situation économique et les souhaits des salariés, a formulé des propositions susceptibles de répondre à certaines demandes émanant des organisations syndicales et s’inscrivant dans l’amélioration et l’optimisation des conditions de travail de ses collaborateurs.
A cet égard, la Direction a notamment communiqué des indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés par sexe permettant une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes de l’entreprise.
En outre, la Direction a exposé ses premières propositions pour 2025 et recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales.
La Direction a soumis à leur signature le projet finalisé d’accord salarial 2025.
Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les organisations syndicales sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent de la société DERICHEBOURG Intérim et Recrutement.
Article 2 – Objet de l’accord
Article 2-1 : Prime d’ancienneté :
La Direction maintien les éléments de la NAO 2024 en ce qu’elle avait accordé sur la prime d’ancienneté.
Pour rappel, il sera octroyé à tous les collaborateurs, les montants suivants selon les conditions requises :
Après 5 ans d’ancienneté : 150€ brut,
Après 10 ans d’ancienneté : 250€ brut,
Après 15 ans d’ancienneté : 450€ brut.
Il convient de préciser que l’ancienneté retenue pour le calcul de cette prime est établie au 31/12/2025.
Enfin, la prime d’ancienneté est versée en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2026, s’ajoute au salaire du mois et figure sur le bulletin de salaire.
Article 2-2 : Congés pour évènements familiaux
La Direction maintien les éléments de la NAO 2024 en ce qu’elle avait accordé sur les congés pour évènements familiaux. Pour rappel, il sera accordé à tous les collaborateurs, indépendamment de leur ancienneté, les congés pour évènements familiaux suivant sur présentation d’un justificatif :
Les jours d’absence « garde d’un enfant malade » (moins de 14 ans) feront l’objet d’un maintien de salaire à
100% pendant 2 jours pour un enfant.
Article 2-3 : Maladie et Carence
Les dispositions de l’accord salarial de 2024 sont applicables pour l’année 2025, en ce qui concerne la suppression des jours de carence.
Aussi, l’ensemble des collaborateurs, après 5 ans d’ancienneté, en cas d’absences dûment justifiées et prises en charge par la sécurité sociale, bénéficieront d’un maintien de salaire durant le nombre de jours prévu à cet effet.
Ces indemnités sont versées à compter du
1er jour d’absence tenant compte lors de chaque arrêt des indemnités versées au cours des 12 derniers mois précédents.
Les garanties ci-dessus accordées s’entendent déduction faite des allocations que l’intéressé perçoit par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance pour la part des prestations résultant des versements de l’employeur.
Article 2-4 : Jour de congé pour déménagement
Tout salarié justifiant d’une ancienneté continue d’un an au sein de la Société bénéficiera, une fois par an, d’une autorisation exceptionnelle
d’absence en cas de déménagement de sa résidence principale, sous réserve d’adresser à sa hiérarchie une demande écrite, avec justificatif, satisfaisant à un délai de prévenance de deux semaines et précisant la nouvelle adresse de son domicile.
Cette journée d’absence, limitée à
1 jour, doit être utilisée au moment du déménagement, et au plus tard avant la fin du mois suivant le déménagement.
Il est assimilé à un jour de travail effectif et n’entraine en conséquence pas de réduction de la rémunération du salarié concerné.
Article 2-5 : Journée de solidarité
Il est retenu que la journée de solidarité est par défaut le lundi de pentecôte. Pour l’année 2025, cette journée est le
9 juin 2025.
La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail ou 1 journée forfaitaire, étant précisée que cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
La journée de solidarité sera réalisée par le bénéfice d’un jour de congé exceptionnel.
Par exception, dans le cas où le salarié serait amené à travailler durant la journée de solidarité, le travail effectué ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire, c’est-à-dire qu’elle se traduit, non pas par l’absence de toute rémunération, mais par l’absence de rémunération majorée.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée qui cessera automatiquement de produire effet à la conclusion d’un nouvel accord NAO ou de l’édition d’un procès-verbal de désaccord.
Toutefois, la Direction s’engage, comme la loi l’y oblige, à engager annuellement l’ouverture de négociation.
Article 4 – Formalités
4.1.1 Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.
4.1.2 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier de l’accord sera, en outre, déposé au secrétariat du Greffe du lieu de sa conclusion, au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).
Fait à Créteil, le 11 février 2025 En 3 exemplaires originaux
