ACCORD DE SITE FAISANT SUITE AUX REVENDICATIONS DES SALARIES AFFECTES SUR LA GARE D’AUSTERLITZ
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société DERICHEBOURG PROPRETE, société par actions simplifiées au capital de 20.000.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 702 021 114, dont le siège social est situé 6, allée des coquelicots – 94470 BOISSY SAINT LEGER prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXX, Directeur Opérationnel France de la Société susmentionnée,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part ;
Et
L’organisation syndicale CFDT Cheminots Manutention Ferroviaire domiciliée au 5 rue Pleyel, 93200 SAINT DENIS, dont la représentation est assurée en application de l’article L.2232-23-1 1° du code du travail, par :
Monsieur XXX, Représentant de proximité
Monsieur XXX, Représentant de proximité
Madame XXX, Représentant de proximité
Salariés de ladite Société et dûment mandatés,
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale centrale
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »
D’autre part ;
PREAMBULE :
A l’occasion du changement d’adjudicataire du marché GARE D’AUSTERLITZ situé au 85 quai d’Austerlitz 75013 PARIS, la Société DERICHEBOURG se substitue, à partir du 1er avril 2021, à la Société LASER Propreté pour les prestations de nettoyage et d’entretien sanitaire de la gare parisienne. A compter de cette date, la Société DERICHEBOURG devient le nouvel employeur des 28 salariés (27 CDI + 1 CDD) affectés sur ladite gare (cf. annexe).
En vue de cette opération de transfert, les parties se sont mises d’accord sur le maintien des garanties individuelles dont bénéficiaient les salariés au sein de la Société LASER Propreté.
Il est rappelé qu’un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au sein de la Société DERICHEBOURG Propreté depuis le 18 décembre 2019. Il prévoit une articulation entre la mise en œuvre d’une représentativité nationale par le biais des membres du CSE ainsi qu’une représentativité locale par le biais des représentants de proximité.
Ainsi, dans le cadre d’une clarification des rôles des uns et des autres et plus précisément de l’articulation du dialogue social national et de terrain, les deux parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. MAINTIEN DES AVANTAGES CONTRACTUELS INDIVIDUELS DU PERSONNEL REPRIS
Les parties conviennent de maintenir l’ensemble des primes, avantages acquis, ancienneté et rémunération du personnel transféré tant dans leurs structures que dans leurs montants.
Un avenant sera remis à chaque salarié pour matérialiser ces avantages sous forme contractuelle.
ARTICLE 2. REVALORISATION DU MONTANT DE CERTAINES PRIMES
Pour les salariés présents au 1er avril 2021, les primes ci-dessous sont revalorisées.
La prime déneigement
En cas de forte chute de neige justifiant le recours à des opérations de salage et de déneigement, les salariés bénéficient actuellement d’une prime déneigement d’un montant de 90 €.
Les parties conviennent de porter le montant de cette prime à 100€ par salarié.
La prime panier
Les salariés bénéficient d’une prime panier d’un montant de 6,75 €.
Les parties conviennent de porter le montant de la prime panier à 8€ par salarié
ARTICLE 3. DROITS COLLECTIFS
Moment de convivialité
La Société s’engage à prendre en charge annuellement le repas de fin d’année d’un montant maximum de 4000€ TTC pour l’ensemble des salariés, sur présentation de justificatifs.
Paiement des salaires
Le versement des salaires est prévu le 1er de chaque mois avec possibilité d’acompte le 15 de chaque mois.
Le mois d’avril sera rémunéré dans sa globalité pour l’ensemble des salariés.
Réunion d’échange
Les parties conviennent d’une réunion tous les deux mois en présence du service RH afin de répondre aux interrogations des salariés
Bons d’achat
La Direction s’engage à octroyer à l’ensemble des salariés présents au 30 novembre de chaque année un bon d’achat d’un montant maximum de 140€ .
Organisations de travail
Une réunion mensuelle sera organisée par la direction en présence des délégués de proximité.
ARTICLE 4. PROLONGATION DU SALARIE TITULAIRE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
La Société s’engage à proposer au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée une prolongation d’une durée d’au moins 3 mois à compter du terme de son contrat actuel.
ARTICLE 5. convention collective applicable
A la demande des Organisations syndicales et afin de ne pas affecter les garanties individuelles, les parties sont convenues que les salariés affectés au site GARE D’AUSTERLITZ restent soumis à l’application de la Convention Collective des Entreprises de Manutention Ferroviaire.
ARTICLE 6. INTEGRATION AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE
Le site GARE D’AUSTERLITZ étant intégré à la Société DERICHEBOURG Propreté, par conséquent, il dépendra des attributions du CSE national de DERICHEBOURG Propreté.
Le CSE de la Société DERICHEBOURG Propreté est lui-même organisé par l’Accord de Rénovation du Dialogue Social qui fixe le périmètre de l’instance.
Dans le silence des dispositions de la Convention Collective du Personnel des Entreprises de Manutention Ferroviaire concernant le sort des mandats en cas transfert conventionnel de marché, les mandats des membres du CSE de la société sortante prennent fin de plein droit par l’effet du changement d’employeur.
Les parties conviennent que les anciens membres titulaires du CSE de la société sortante bénéficieront de la qualité de Représentant de proximité au sein de la Société DERICHEBOURG Propreté.
ARTICLE 7. ROLE ET PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :
-Proposant des actions correctives aux problèmes soulevés.
-Remontant les questions et réclamations non résolues à commissions dédiées.
-Animant, en concertation avec le CSE les problématiques et interrogations en lien avec les politiques de l’entreprise sur les questions de handicap, d’égalité professionnelle et de diversité.
-Réalisant des missions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
-Relayant toutes informations relevant de ses attributions qui lui semblent importantes, aux organes de représentation du personnel dédiés, notamment aux commissions.
-Faisant remonter les problématiques relevées sur le terrain : salaires, protection sociale, application du règlement intérieur, des conventions et accords applicables.
Les représentants de proximité organiserons une réunion mensuelle avec leur manager.
Ils participent par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en concertation avec les acteurs dédiés, tels que le CSE, les managers ou le service RH.
ARTICLE 8. ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
1.Un crédit d’heures
Le crédit d’heures alloué aux représentants de proximité est de 15h par mois. Il ne peut faire l’objet d’une annualisation ou d’un partage. La prise des heures de délégation relève d'un code de bonne conduite implicite et le crédit d'heures alloué aux représentants du personnel doit être utilisé conformément à leurs missions.
La prise des heures de délégation doit se faire en priorité pendant le temps de travail. La prise des heures en dehors du temps de travail devant demeurer une modalité strictement liée aux nécessités du mandat exercé.
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de l'information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour du salarié en délégation envisagée. Cette information préalable est destinée à permettre la bonne marche de l'entreprise et de la comptabilité des heures de délégation. Ainsi les bons de délégation seront transmis par tout moyen au service Ressources Humaines et/ au manager au moins 72 heures avant la prise d'heures de délégation, qu'elles soient prises en dehors ou en mission.
Ainsi afin d'assurer le suivi des heures de délégation, des bons de délégation sont mis en place. Ces bons ne constituent en aucun cas une autorisation préalable.
Ils feront notamment apparaître la date, les heures de début et de fin d'absence probable.
Conformément aux dispositions de l’Accord de Rénovation du Dialogue Social, la totalité des éventuelles heures supplémentaires effectuées font l’objet d’une contrepartie en repos compensateur majoré. Le repos peut être pris par journée ou demi-journée. La date précise du repos doit être confirmée par l’employeur. Le repos doit toutefois être pris dans un délai de 3 mois à compter de l’acquisition de 7 heures de repos, sauf à perdre le bénéfice de ce repos.
2.Formation
Au regard des enjeux, les parties conviennent de mettre en place, en lien avec les missions des représentants de proximité, une session de formation commune à l’ensemble des représentants de proximité. La formation est d’une durée d’une journée et sera organisée communément par les délégués syndicaux centraux, le secrétaire CSE et les experts métiers de l’entreprise. Les deux parties conviennent de se concerter pour l’établissement de l’ingénierie de formation. Au moins 15 jours avant le début de la formation, le représentant envoie une demande d’autorisation d’absence à la Direction des Ressources Humaines et à son manager direct. Les frais pédagogiques et les frais d’hébergement sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
3.Les moyens mis à disposition
Les représentants de proximité ont accès à la BDES. Ces moyens, au service d’un rapprochement des acteurs sont autant d’alternatives de fonctionnement qui peuvent permettre aux représentants d’optimiser l’articulation entre l’exercice de leur mandat et leur vie privée et familiale.
ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord se substitue à tout accord de même objet et entrera en vigueur à compter 1er avril 2021.
ARTICLE 10. DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes ;
Les parties se réservent la possibilité de dénoncer partiellement le présent accord ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires l’employeur d’une part, le site de GARE D’AUSTERLITZ représenté par , Madame XXX, titulaire Monsieur XXX titulaire Monsieur XXX titulaire En leur qualité de salarié(e)mandaté(e) par l’organisation syndicale d’autre part. Dès la signature, les Organisations syndicales présentes à cette négociation se voient notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
-En 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE de Créteil (dont un sur support électronique) ; -En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise à chaque salarié concerné par cet accord, aux membres du Comité Social Economique et à l’Inspection du travail.
Fait à Boissy Saint Léger, le 1er avril 2021,
Pour la Société DERICHEBOURG Propreté
Monsieur XXXX, Directeur Opérationnel France
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Cheminot Manutention Ferroviaire
