ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
CONCLU ENTRE :
DERICHEBOURG SNG, Société par actions simplifiée au capital de 800 000 € dont le siège social se situe 84, boulevard de l’Europe 69310 PIERRE-BENITE, identifiée sous le numéro B 750 969 453 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Représentée aux présentes par XXXXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de XXXXXXXXXX,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société DERICHEBOURG SNG ci-dessous énoncées:
l’organisation syndicale
F3C-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX
l’organisation syndicale
Info’Com-CGT, représentée par XXXXXXXXXX
D’autre part, ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES CHSCT
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 13 mars 2019, sont prorogés d’une semaine, soit jusqu’au 20 mars 2019.La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraine de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique.
Article 2
DUREE, DATE D’APPLICATION et REVISION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 20 mars 2019.
Le présent accord entrera en application le jour de sa signature.
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où les modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 3
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dès sa signature et est soumis à un droit d’opposition théorique de huit jours. A l’issue de ce délai d’opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv », valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Pierre Bénite, en 5 exemplaires originaux, Le 13 février 2019
Pour la Société :_____________________________________ XXXXXXXXXX
Pour F3C-CFDT :_____________________________________ XXXXXXXXXX
Pour Info’Com-CGT :_____________________________________ XXXXXXXXXX
