Accord d'entreprise DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
4 accords de la société DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY
Le 25/01/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La sociétéDERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY représentée , Directrice des Ressources humaines agissant en délégation de pouvoirs de , Président,
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical :D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les réunions de négociation ont eu lieu les 9 et 22 janvier 2019 avec , Délégué Syndicale.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont ensuite abordé les différentes thématiques à négocier et notamment :- les emplois et les qualifications,
- les salaires,
- la durée effective et l’organisation du temps de travail,
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
- la thématique des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue par l’article L.2242-7 du code du travail
- les travailleurs handicapés,
- la prévoyance complémentaire
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2241-1 et L.2241-2 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise Derichebourg Sourcing Aéro & Energy.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Après discussion avec l’organisation syndicale représentative à l’issue des différentes réunions, il a été convenu d’appliquer :
- Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Augmentation générale des salaires
Cette augmentation sera payée sur la paie de février 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
- Augmentations individuelles
Ces entretiens professionnels individuels sont des moments privilégiés entre les salariés et leur hiérarchie, permettant des retours d’évaluation à chaque salarié.
Une enveloppe correspondant à 0.7% (zéro virgule sept pour cent) de la masse salariale brute globale des non-cadres sera allouée aux augmentations individuelles attribuées au mérite.
- Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Durée effective et organisation du temps de travail
- La durée effective du temps de travail
- Congés pour enfant malade
A ce congé annuel peuvent s’ajouter les 6 jours d’absence non rémunérés prévus par la loi.
Ce congé bénéficie aux parents d’enfant de moins de 16 ans.
Il peut être fractionnable par demi-journée et doit être attenant à la maladie de l’enfant qui devra être justifiée par la transmission d’un certificat médical au service des Ressources Humaines.
Cette mesure est à durée indéterminée.
- Jour d’ancienneté
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2241-1 et L2241-2 et des articles L2222-1 et L2231-1 du code du travail.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il est convenu avec l’organisation syndicale de se revoir à partir du mois de décembre 2019 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TOULOUSE
Le 25 janvier 2019
En 3 exemplaires originaux
Pour
DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY
Directrice des ressources humaines
Pour L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
FO Métaux Midi Pyrénées
Mise à jour : 2020-01-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir