La Direction de la société les Dernières Nouvelles d’Alsace, ci-après dénommée « la Société » Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Au 17-21 rue de la Nuée Bleue, 67000 STRASBOURG
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
Dans le cadre du projet de réorganisation du centre d’impression de la Société, un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) a été conclu avec les organisations syndicales le 13 avril 2022. Il a été validé le 18 juillet 2022 par la DREETS.
A la suite de ce PSE, des réunions ont eu lieu avec les partenaires sociaux représentants les salariés de l’imprimerie la catégorie des ouvriers, des employés et des cadres de la Direction Technique de la Société pour pallier les effets des départs volontaires des salariés dans le cadre de ce PSE.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DU SALAIRE BRUT DE BASE
BENEFICIAIRES DE L’AUGMENTATION
L’augmentation est attribuée aux Ouvriers, Employés et Cadres Techniques de la Production dont le service a été impacté par le plan « PRIM » de 2022, titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD) en cours au 01/09/2023. Les salariés ayant quitté la Société avant cette date ne pourront pas prétendre à cette augmentation, ni à son rattrapage (les salariés en congé de reclassement sont exclus de cette augmentation).
MONTANT DE L’AUGMENTATION
Le montant de l’augmentation du salaire de base est fixé à 100 euros brut mensuel, à compter du 1er septembre 2023.
Il est convenu entre les parties une rétroactivité de cette augmentation au 01/10/2022. Le rattrapage de cette augmentation sera versé avec le salaire du mois de septembre 2023.
DATE DE VERSEMENT
Le versement de cette augmentation interviendra à compter du mois de septembre 2023.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DE LA GRILLE SALARIALE POUR LES NOUVEAUX ARRIVANTS
OBJET
Il est convenu que tout nouveau salarié embauché à la Direction Technique, pourra bénéficier d’une évolution de rémunération. Cette évolution vient se substituer aux évolutions de grille en vigueur jusqu’à la signature du présent accord, qui ne seront donc plus applicables à partir du 1er septembre 2023.
BENEFICIAIRES
Tout salarié embauché à compter du 1er septembre 2023 avec le statut d’ouvrier pourra bénéficier de cette évolution de rémunération.
NOUVEAUX PALIERS
CATEGORIE OUVRIERS
Niveau débutant – pendant un an (12 mois) suivant l’embauche -20 % (moins vingt pour cent) par rapport à la rémunération des ouvriers confirmés en vigueur au moment de l’embauche Niveau avancé – pendant un an (12 mois) suivant les 12 premiers mois -10 % (moins dix pour cent) par rapport à la rémunération des ouvriers confirmés en vigueur sur cette période Niveau confirmé : au bout de 24 mois Application de la grille des Ouvriers confirmés en vigueur à ce moment.
Définitions :
Débutant : sans aucune expérience dans la fonction proposée.
Avancé : salarié embauché avec une expérience d’un an minimum dans la fonction.
Confirmé : Grille des Ouvriers actuellement en vigueur.
Ces évolutions se feront automatiquement à la fin de chaque période ;
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
Fait à STRASBOURG, le 15 septembre 2023
La Direction :
Les organisations syndicales : MmeM. Syndicat FILPAC-C.G.TSyndicat FILPAC-C.G.T
M. XXX XXX, Syndicat C.F.D.TMme XXX XXX, Syndicat C.F.D.T
