ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES aux DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE
ENTRE :
La Société LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, enregistrée sous le n°391 890 555 00033 dont le siège social est situé 17, rue de la Nuée Bleue, représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET
Les organisations syndicales représentatives : Mme Déléguée syndical, Syndicat FILPAC C.G.T M Délégué syndical, Syndicat FILPA CGT M Délégué syndical, Syndicat C.F.D.T Mme Déléguée syndicale, Syndicat C.F.D.T M Délégué syndical, Syndicat SNJ-CGT Mme Déléguée syndicale, Syndicat SNJ Mme Déléguée syndicale, Syndicat SNJ Il a été conclu ce qui suit PREAMBULE : Les parties signataires de l'accord réaffirment leur engagement en faveur de ta promotion et de ta réalisation de l'égalité professionnelle et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et tes hommes. Elles rappellent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Afin de poursuivre les actions déjà mises en place au sein des DERNIRES NOUVELLES D’ALSACE dans l'objectif d'atteindre dans les quatre prochaines années l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont négocié le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, fixe des objectifs de progression et de concrétisation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre. L'analyse de la situation révèle que des actions doivent être engagées dans plusieurs domaines en vue de prévenir les éventuels écarts de traitement et agir sur ceux qui ne seraient pas justifiés. Les parties luttent contre toute forme de discrimination en raison notamment de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, de la religion, de la situation de famille, des activités syndicales ou électives, de l'état de santé ou du handicap (L.1132-1 du Code du travail). Conformément aux dispositions de l'article R. 2242-2 du Code du travail, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans le présent accord tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 dans le cadre de l'index relatif à l'égalité professionnelle, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9. ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel des DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, CDI, CDD, pigistes dits réguliers, intérimaires, salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation, stagiaires. Il s'agit d'un accord conçu pour bénéficier tant aux femmes qu'aux hommes au titre qu'à travail de valeur égale tous doivent avoir le même traitement. ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. ARTICLE 3 - DIAGNOSTIC ET DOMAINES D'ACTION Les parties réaffirment que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elles dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés. La direction veillera à les prévenir et, si cela est nécessaire, à les sanctionner. Sur la base de ce principe, des documents préparatoires à la négociation élaborés par la direction, fournis aux partenaires sociaux, des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 dans le cadre de l'index relatif à l'égalité professionnelle et compte tenu de son effectif supérieur à 300 salariés, la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE convient d'agir dans les domaines suivants :
l'embauche sous toute forme de contrat,
la formation,
la promotion professionnelle,
la rémunération effective
l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
la prévention des violences sexistes et sexuelles
Les parties s'engagent dans la lutte contre le harcèlement moral, sexuel, les agissements sexistes et les discriminations. Les parties affirment aussi leur engagement à combattre les stéréotypes culturels associés au genre.
ARTICLE 4 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS CHOISIES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES Dans les domaines retenus, la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE s'engage à réduire les différences constatées entre les femmes et les hommes, afin de parvenir à une plus grande égalité professionnelle entre ses salariés. Ainsi, les parties conviennent de se fixer, parmi les domaines d'action retenus, les objectifs de progression et de réalisation énumérés ci-après :
L'embauche
Les indicateurs de répartition des effectifs selon le sexe mettent en exergue notamment quatre phénomènes à suivre de manière particulière :
une proportion de femmes dans la catégorie journaliste inférieure à celles des hommes ;
une proportion de femmes très importante dans la catégorie employé ;
une exclusivité d'hommes dans la catégorie ouvrier ;
une proportion plus forte d'hommes en position de managers.
Les DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE mettent en œuvre des moyens pour établir un meilleur équilibre dans les emplois qui restent encore très masculinisés ou très féminisés.
Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emplois, recourir de manière systématique à la mention « H/F » et utiliser les mêmes critères de sélection quel que soit le sexe (diplômes, compétences, expériences).
Objectif fixé 100% de réalisation dès 2023.
le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH.
Mise en œuvre immédiate.
Féminiser l'ensemble des intitulés de postes, dans les documents internes de la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH.
Mise en œuvre : janvier 2024.
Veiller lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition hommes/femmes la plus équilibrée possible au regard des seuls critères de diplômes, d'expériences et de compétences des candidats.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH.
Mise en œuvre immédiate.
Sensibiliser les agences intérimaires à la problématique de l'égalité professionnelle et lui demander de proposer une parité dans les dossiers de recrutements dans la mesure où le marché de l'emploi le permet. L'accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes des DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE sera remis à l'agence intérimaire.
Objectif fixé 100% de réalisation dès 2023.
le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH.
Mise en œuvre immédiate.
Les indicateurs
Etat des recrutements, et notamment la proportion d'embauches de femmes au regard de celles des hommes par catégorie professionnelle.
La formation
L'accès à la formation professionnelle est un facteur primordial de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. Les DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE veilleront à ce que le plan de formation tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes, à due proportion de leur représentation au sein des secteurs d'activité. Le volume horaire de la formation et sa nature seront des éléments d'appréciation de cet accès égalitaire.
A ce titre, afin de parvenir à la réalisation de l'objectif de progression en matière de formation, la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
Recenser les formations professionnelles dans les catégories professionnelles ou dans les métiers dans lesquels les femmes et les hommes sont en déficit de formation, au moins une fois par an à l'occasion du diagnostic et en commission formation.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH
Mise en œuvre dès le plan 2024.
L’indicateur
Nombre d'heures de formation par an, par catégorie professionnelles.
La promotion professionnelle
En matière de promotion professionnelle et pour permettre aux femmes d'accéder au même niveau de responsabilité que les hommes, la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
Préserver l'évolution professionnelle des femmes et des hommes en neutralisant l'effet potentiel des périodes pour congés (congé maternité, congé paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé de proche aidant), en organisant systématiquement des entretiens de retour de ces congés (effectués par la hiérarchie ou le service RH), afin de planifier les besoins en formation, de recueillir les souhaits d'évolution et de mobilité, et d'organiser les conditions de l'évolution professionnelle (fonctionnelle, hiérarchique et/ou géographique). Ces entretiens s'effectueront au plus tard dans le mois suivant la visite de reprise.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Mise en œuvre immédiate.
Informer et proposer prioritairement aux salariés à temps partiel l'accès aux postes à temps plein avant tout recours au recrutement externe quelle que soit la nature du poste. Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière et notamment à la prise de responsabilités. Chaque année, lors de l'entretien individuel annuel, tous les salariés travaillant à temps partiel seront invités à effectuer un bilan sur la manière dont ils vivent leur temps partiel et leur souhait de le faire évoluer ou pas en l’indiquant dans le formulaire d’entretien.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action varie en fonction du temps de travail du salarié.
Mise en œuvre immédiate.
Diffuser par mail et sur l'intranet (et dans les panneaux d’affichage à l’imprimerie) des offres pour tous les postes, ainsi que ceux de la rédaction à pourvoir dans la société, y compris les postes hiérarchiques (hors comité de direction).
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH.
Mise en œuvre 01/09/2023
Dans le cadre des entretiens annuels et des entretiens professionnels, détecter les femmes mais aussi les hommes pouvant exercer des fonctions hiérarchiques (les postes d'encadrement et/ou de direction) et les former pour qu'ils puissent y accéder dans les meilleures conditions. Les accompagner dans la prise de fonctions par des hommes et des femmes exerçant déjà ce type de responsabilités. Avant le début de sa formation, le salarié est informé de l’éventualité de ne pas être retenu à la fin de la formation.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action varie en fonction du nombre de personnes détectées puis formées par an.
Mise en œuvre immédiate.
Les indicateurs
Etat des effectifs (nombre de femmes et d'hommes par catégorie professionnelle, répartition par niveau hiérarchique...),
Nombre de promotions de salaries hommes et de salariés femmes dans l'année,
Nombre d’entretiens de retour mis en place,
Nombre de salariés travaillant à temps partiels ayant demandé une augmentation de leur temps de travail.
Nombre de femmes et d’hommes ayant des responsabilités hiérarchiques (managers)
La rémunération effective :
À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la politique de rémunération de l'entreprise s'appuie sur trois axes principaux :
Le collectif, par l'application des accords d'entreprise et des mesures conventionnelles,
Des augmentations individuelles peuvent être attribuées dans le cadre de l'évaluation comparée des rémunérations et de la reconnaissance des parcours professionnels,
L'accompagnement des évolutions professionnelles décidées tout au long de l'année.
Les salariés qui le souhaitent peuvent également solliciter leur manager pour que leur situation salariale soit examinée. Un bilan du nombre de sollicitations et des éventuelles actions engagées dans ce cadre sera tenu et communiqué à la Commission Egalité professionnelle du CSE annuellement.
La société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d'expériences professionnelles et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Aussi, la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE s'engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif de progression en matière de rémunération effective, la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des hommes et des femmes à temps complet et à temps partiel pour s'assurer qu'ils bénéficient des augmentations individuelles dans les mêmes conditions, notamment établir des bilans sexués des augmentations à situation comparable.
Objectif : répartition égalitaire à situation comparable des augmentations individuelles par sexe et par catégorie.
Le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH.
Mise en œuvre immédiate.
Réduire et supprimer les écarts de rémunération non justifiés (hors ancienneté, reclassement ou maintien dans l'emploi avec garantie de ressource) entre des salariés exerçant un travail de valeur égale, avec un niveau d'étude comparable et un temps de présence similaire dans l'entreprise
Objectif : assurer l'équité de rémunération sur un même poste, réduire de 2% les inégalités chez les Journalistes et de 2% chez les Cadres pour 2023 et 2024
Produire un bilan des augmentations individuelles décidées et plus particulièrement le nombre de salariés concernés par un rattrapage salarial lors de la réunion annuelle sur l’égalité professionnelle.
Mettre en place des mesures correctives concernant la rémunération des salariés à temps partiel, dès lors que les écarts de rémunération constatés par rapport à un salarié à temps plein vont au-delà de la simple application des ajustements liés à leur quotité de travail, à leur emploi et à la classification.
Il conviendra également de s'assurer de la réversibilité du temps partiel en recueillant les souhaits des salariés au cours de leur entretien individuel annuel et en les rapprochant de l'organisation du travail.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH
Mise en œuvre immédiate.
Les parties font le constat que les temps partiels concernent plus les femmes que les hommes. Les hommes comme les femmes doivent avoir les mêmes possibilités d'accès au dispositif.
Les demandes de passage à temps partiel sont adressées à la Direction des ressources humaines et au manager par courrier. Les demandes sont analysées par le manager en tenant compte des contraintes d'organisation, en concertation avec la Direction des ressources humaines. La charge de travail des salariés à temps partiel est adaptée au nouveau temps de travail contractuel. Le manager définit l'organisation du travail de l'équipe la plus adaptée pour tenir compte des temps de travail des salariés du service (nouvelle organisation, mission, embauche...).
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH
Mise en œuvre immédiate.
Les indicateurs
Etats des rémunérations des salariés à temps partiel, rétablis sur la base d'un travail à temps plein.
Comparatif annuel des salaires par catégories et par sexe.
Nombre de demandes de passage à temps partiel par sexe.
Nombre d'acceptation de passage à temps partiel par sexe.
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE s'engage à ce que l'activité professionnelle ne se fasse pas au détriment de la vie personnelle et familiale. Elle rappelle l'accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion signe le 25 juin 2019 actuellement en vigueur qui réaffirme le droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail et pendant les périodes non travaillées (congés, RTT, repos, maladie, maternité), impliquant pour le salarié le droit ne pas consulter sa messagerie électronique et le droit de ne pas répondre aux sollicitations en dehors de la journée de travail. Il est précisé que l'accord s'applique également au télétravail.
La société met en place les mesures suivantes :
Le droit à la déconnexion sera rappelé régulièrement et les managers particulièrement sensibilisés par des informations régulières.
Prévoir des réunions de travail à l'avance, par visio-conférence si nécessaire pour éviter des déplacements inutiles, sauf cas de force majeure et nécessité de service liée à l'activité de production. L'optimisation des réunions est gage d'une meilleure gestion du temps et de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Les équipes doivent privilégier les réunions courtes avec un objectif clair, un ordre du jour prédéfini et partagé, et n'y associer que les personnes nécessaires.
Objectif: ne pas créer de stress inutile et permettre aux salariés de s'organiser en tenant compte de leurs contraintes familiales et de prendre des responsabilités sans craindre de ne pouvoir les assumer.
Le coût estimé de cette action : pas de coût supplémentaire.
Mise en œuvre immédiate.
Pour les années 2024 et 2025, établir des plannings prévisionnels de congés payés d'un minimum d'un mois, sauf les périodes d'été où les plannings sont établis pour deux mois au minimum, afin d'assurer une visibilité sur les congés et organisations de services. A partir de 2026, les plannings prévisionnels sont établis au minimum 2 mois à l'avance. Des modifications et adaptations pourront avoir lieu en respectant un délai de prévenance d'une semaine sauf cas d'urgence (ex : arrêt maladie dans l'équipe...).
Objectif : permettre à tous une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
le coût estimé de cette action: pas de coût supplémentaire.
Mise en œuvre en janvier 2024.
Parentalité :
Toute salariée dont l'état de grossesse est justifié d'un certificat médical, pourra bénéficier, à sa demande, d'un aménagement de ses horaires de travail.
Sauf impossibilité justifiée, les mères ou pères d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, pourront bénéficier à leur demande d'un aménagement d'horaire de travail le jour de la rentrée scolaire.
Sur présentation d'un certificat médical, tous les salariés bénéficient de 1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile (1'" janvier au 31 décembre) pour maladie d'un enfant de 12 ans ou moins. La durée globale du congé est portée à 8 jours, à partir de deux enfants âgés de 12 ans ou moins. Le congé est accordé à la mère ou au père ayant les enfants à charge. Le conge n'est accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de la mère ou du père dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les indicateurs
Nombre d'aménagement des horaires de travail dans le cadre de la grossesse.
Nombre de jours exceptionnels « enfant malade » utilisés
La prévention des violences sexistes et sexuelles
La société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE s'engage à prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail mais également à sanctionner, les auteurs de ces mêmes faits qu'ils soient salariés ou non de l'entreprise. Les sanctions applicables, selon le règlement intérieur, peuvent être les suivantes : avertissement écrit, mise à pied, mutation disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, licenciement pour faute réelle et sérieuse/faute grave/faute lourde.
La société met en place les mesures suivantes ·
Organiser une action de formation aux violences sexistes et sexuelles pour tous les salariés. La société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE veillera également à ce que l'environnement de travail soit non-sexiste en édictant les bonnes pratiques.
Objectif : sensibiliser les salariés aux violences sexistes et sexuelles.
Le coût estimé de cette action est inconnu.
L'échéancier pour la mise en œuvre est fixé en 2024.
Mise en place d'un dispositif d'accueil et de signalement des violences sexistes et sexuelles : une note annexée à l'accord est diffusée à l'ensemble des salariés. Celle-ci sera instruite par les référent(e)s harcèlement sexuel et agissements sexistes de la direction et du CSE qui auront été préalablement formés (1 journée). Les référents ont été nommés dans l'entreprise (1 salarié élu désigné par le CSE et 1 désigné par la direction}, dont les contacts sont rappelés sur l'intranet de l'entreprise et par note interne. Les contacts des référents sont affichés de manière obligatoire et pérenne dans chaque agence et service.
Objectif : faire émerger les faits, entendre les victimes et les auteurs présumés des faits.
Le coût estimé de cette action : temps passé par le service RH.
Mise en œuvre en juillet 2023.
Accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles. Elles pourront l'être par le service RH, les référents, la médecine du travail, l'infirmière des DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE. En accord avec le salarié, tous types de mesures pourront être prises : formation, mutation, changement de poste, aménagement du temps et du poste de travail, association de l'employeur à la plainte du salarié...
Objectif: aider les victimes au sein de leur vie professionnelle.
Le coût estimé de cette action est inconnu.
Mise en œuvre immédiate.
Les indicateurs
Nombre de formations organisées sur le sujet par an et nombre de salariés qui les ont suivies.
Nombre et nature de faits signalés par an et de victimes accompagnées.
Nombre et nature des mesures mises en œuvre pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles par an.
ARTICLE 5 - SUIVI DE l’ACCORD Le suivi de l'accord sera opéré par la présentation d'un bilan d'application réalisé par la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE au Comité Social et Economique après diffusion des rapports sociaux Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif. Il sera remis avec une copie de l'accord au Comité Social et Economique préalablement à la tenue de cette réunion. Le niveau de réalisation des objectifs sera évalué sur la base des indicateurs retenus et, le cas échéant, des explications seront apportées sur les actions prévues non réalisées. Ce bilan sera présenté préalablement à la réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique sera consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. La commission égalité professionnelle se réunira une fois par an pour un suivi des objectifs et des indicateurs. ARTICLE 6 - DUREE DE l'ACCORD Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 4 (QUATRE) ans à compter de son entrée en vigueur. A cette échéance, le présent accord cessera automatiquement de produire effet. Néanmoins dans les 3 (TROIS) mois précédant le terme de l'accord, la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE envisagera la mise en place d'un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et des hommes. ARTICLE 7 - PRISE_D’EFFET DE l'ACCORD Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/08/2023.
ARITICLE 8- MODIFICATION DE L'ACCORD Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel, tels qu'ils résultent du présent accord et qui feraient l'objet d'un accord entre les parties signataires donneront lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 9- NOTIFICATION DE L'ACCORD Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE. ARTICLE 10_- INTERPRETATION DE L'ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. Les DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l'exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et un représentant de l'employeur. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l'employeur. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Les parties signataires s'engagent à n'entreprendre aucune action contentieuse faisant l'objet de cette procédure d'interprétation et de règlement des différends avant l'issue de la seconde réunion. ARTICLE 11-RENDEZ-VOUS Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord. ARTICLE 12 - FORMALITES DE DEPOT Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :
Notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE à la date de sa signature ;
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE;
Il déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords. travail-emploi.gouv.fr.
le déposant adressera un exemplaire de I' Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
affiché dans l'entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel, envoyé à chaque salarié par mail et déposé sur l'intranet.
Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2023,
Pour les DNA Syndicat FILPAC-C.G.TSyndicat FILPAC-C.G.T Syndicat C.F.D.TSyndicat C.F.D.T Syndicat SNJ-CGT Syndicat SNJSyndicat SNJ
