A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont les réunions se sont tenues les 29 janvier, 5 et 9 février 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
La société DEROO TRANSPORTS, représentée par le Directeur Général
Les Organisations syndicales représentatives au sein de DEROO TRANSPORTS présentes :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC
Le syndicat FO
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société DEROO TRANSPORTS.
Article 2 : Eléments remis aux organisations syndicales
Eléments économiques sur l’année 2023 fournis fin janvier :
Chiffre d’affaire de 19,3 millions € (contre 23,6 M€ N-1), soit -18%.
Marge nette agence de -167 k€ (contre 234 k€ N-1), soit -171%.
Résultat courant de -555 k€ (contre -309 k€ N-1), soit -80%.
Répartition de l’effectif CDI par catégorie professionnelle et sexe au 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
Salaires de base annuels bruts moyens par catégorie professionnelle et sexe sur 2021, 2022 et 2023 ;
Répartition de l’effectif par type de contrat, sexe et durée de travail sur 2021, 2022 et 2023 ;
Emploi des salariés séniors par catégorie professionnelle, âge et sexe sur 2021, 2022 et 2023 ;
Emploi des jeunes par catégorie professionnelle, âge et sexe sur 2021, 2022 et 2023 ;
Salaire, effectif et forfaits par catégorie (Grands Routiers, Petits Routiers, Préparateurs, contrats de professionnalisation) pour l’année 2023 ;
Impact annuel de la prime décalage congé pour l’année 2023 ;
Bilan de l’application de la prime Qualité au Travail et de la prime Accident Non Casse pour la période d’août 2022 à décembre 2023.
Article 3 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
L’augmentation des salaires de base
Sur l’année 2023, plusieurs augmentations sont intervenues :
1er mai 2023 : hausse du SMIC horaire de 2,22 % soit 11,52 € au lieu de 11,27 €.
1er décembre 2023 : revalorisation salariale initiée par accord de branche de 5,4 % pour :
PR : 12,14€ au lieu de 11,52€
GR : 12,43€ au lieu de 11,79€
Dans le même temps, une revalorisation des frais de déplacement a également été accordée à hauteur de 5 %.
Test sur la mise en place de 2 primes de 80€ bruts chacune
Une prime Qualité au Travail et une Prime de Non Casse ont été mises en place à partir du mois d’Août 2022 pour 6 mois. Toutes 2 de 80 € bruts.
Le constat dressé aujourd’hui montre un « essoufflement » de son utilisation au fur et à mesure de l’année 2023, tant pour les montants versés que pour le nombre de conducteurs bénéficiaires.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail a été modifiée, le temps d’une période de test reconductible, pour les Grands Routiers avec la mise en place d’un forfait mensuel de 210 heures. Direction et salariés sont satisfaits de cette nouvelle organisation du travail. Toutefois, compte tenu de la conjoncture économique (baisse du chiffre d’affaire de 18 % en 2023 VS 2022 notamment), les forfaits mensuels de 210 heures pour les GR et de 198 heures pour les PR sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2024.
Emploi des séniors
A décembre 2023, 72 collaborateurs de DEROO TRANSPORTS ont 50 ans et plus soit 41,9 % de l’effectif total.
Parité hommes femmes
Les femmes représentent 12,8 % de l’effectif total.
Cet écart est particulièrement présent au sein de la catégorie Ouvrier (2,6 % de femmes). Ceci s’explique notamment par le fait que le métier de chauffeur peine à se féminiser. Néanmoins, nous constatons une progression puisque les chiffres étaient les suivants en 2020 : 99,15% d’hommes vs 0,85% de femmes.
Les travailleurs handicapés
L’entreprise DEROO TRANSPORT poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par la maintien et l’adaptation au poste de nos salariés en situation d’handicap. L’entreprise DEROO TRANSPORT entretient des échanges réguliers avec le Médecin du Travail sur les postes et aménagements à prévoir des salariés concernés.
Article 4 : Dernier état des propositions respectives des parties
Propositions des Délégués Syndicaux et position de la Direction
Les Syndicats représentatifs CFDT, CFTC et FO ont remis leur propositions et questions à la Direction à savoir :
Demandes émises par la CFDT :
Maintien du forfait de 210 h pour les Grands Routiers.
Révision de l’application des 2 primes de 80€ bruts (qualité et non accident).
Demandes émises par la CFTC :
Maintien du forfait de 210 h pour les Grands Routiers.
Révision de l’application des 2 primes de 80€ bruts (qualité et non accident).
Maintien de la prime « traversée ».
Ajout d’une prime pour les découchés en Grande Bretagne.
Demande d’un téléphone pour le magasinier au garage.
Demandes émises par FO :
Remplacement du forfait 210h par un forfait 220h pour les Grands Routiers.
Mise en place d’une prime médaille du travail comme suit :
20 ans : 300 € bruts
30 ans : 500 € bruts
35 ans : 800 € bruts
40 ans : 1000 € bruts
Augmentation de 2 % pour l’ensemble du personnel.
POSITION DE LA DIRECTION
A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’application des mesures suivantes au 1er janvier 2024 :
Maintien du forfait de 210 h pour les Grands Routiers.
Suppression de la prime mensuelle des 2 x 80 € bruts mise en œuvre entre août 2022 et décembre 2023.
Suppression de la prime « traversée ».
Mise en place de primes mensuelles pour l’ensemble des chauffeurs PL, définie comme suit :
Qualité du travail : 50 euros bruts (la non atteinte d’un des 3 critères ci-dessous entraine la suppression de la prime) :
Respect des consignes de prise de service y compris le choix de l’itinéraire
Respect du matériel (propreté)
Taux de C/S par activité ; fourchettes C/S :
ZL : 82 à 90
GB : 77 à 90
ZC : 75 à 88
Prépa : 50 à 75
UNACC : 45 à 70
Cours : 45 à 70
Règle de proratisation de la prime : nombre de jours travaillés, y compris le RC / nbre de jours ouvrés.
Accident, Non casse, conduite responsable : 50 euros bruts (la non atteinte d’un des 4 critères ci-dessous entraine la suppression de la prime) :
Ne pas avoir eu de casse ou d’accident responsable sur la période
Pas de crevaison responsable
Note Trimble : Eco conduite, style de conduite => supérieure ou égale à 8
Infractions RSE, code du travail, CMR (correctement complétée et rendue dans la semaine)
Règle de proratisation de la prime : nombre de jours travaillés, y compris le RC / nbre de jours ouvrés.
Mise en place d’une prime annuelle pour l’ensemble des chauffeurs PL, définie comme suit :
Les chauffeurs PL ayant eu chacune des primes « qualité du travail » et « accident, non casse, conduite responsable » définies ci-dessus au moins 8 fois en 2024, une prime annuelle de 750 € bruts sera versée sur la paie de janvier 2025.
Pour les salariés sédentaires, répartition d’une enveloppe consacrée à des augmentations individuelles à hauteur de 3,5 % de la masse salariale correspondante.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Saint Omer.
