ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 SUR LES SALAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société DERTOUR, 22 rue Dieumegard 93407 SAINT OUEN Cedex, siret 542078431 représentée par M. Directrice des Ressources Humaines,
ET : Ci-après dénommées ensemble les «
Organisations syndicales représentatives »,
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, M.
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA, M.
La Société et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées «
Les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 22 juillet, 25 septembre, 7 octobre et 6 novembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire pour 2024, et notamment portant sur les salaires de 2025.
Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur cette thématique obligatoire.
Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, les Organisations syndicales représentatives ayant disposé de l’ensemble des informations utiles s’agissant de ces sous-thèmes de la négociation périodique obligatoire.
Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu ce qui suit.
* * *
Champ d’application du présent accord
Les paragraphes 1 et 2 du titre I du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société à l’exception des collaborateurs stagiaires, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
TITRE I : MESURES SALARIALES
Augmentations générales des salaires
Il est rappelé qu’afin de tenir compte d’un contexte inflationniste fort ces deux dernières années, la société avait répondu par des augmentations générales de 3,5% au 1er octobre 2022 et 3% au 1er janvier 2024.
La hausse des prix à la consommation est revenue à un niveau plus raisonnable en 2024 de l’ordre de 1,3%.
Il est convenu entre les parties, afin de tenir compte de cette inflation, d’une augmentation générale des salaires de 2 % d’augmentation du salaire mensuel brut de base (hors prime d’ancienneté ou éventuels avantages en nature) en référence à la rémunération brute du mois de décembre 2024.
Cette augmentation générale prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles des salaires
Les Parties conviennent qu’un budget global de 1 % des salaires bruts de base du mois de janvier 2025 de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sera consacré aux augmentations individuelles discrétionnaires et promotions individuelles pour l’année 2025 et ce à l’initiative de la Direction de la Société.
Pour l’année 2024, le montant des augmentations individuelles discrétionnaires et promotions a été de 0,7% au 31 octobre 2024.
Accord de branche, minimas conventionnels Les minimas conventionnels de branche sont réévalués à effet du 1er janvier 2025. La grille actualisée figure en annexe du présent accord. Prime partage de la valeur ajoutée
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution habituelle au 31 décembre 2024.
Le montant de la prime est fixé à :
600 euros bruts pour les salariés qui justifient au 31 décembre 2024 d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 6 mois.
350 euros bruts pour les salariés qui ne justifieraient pas au 31 décembre 2024 d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 6 mois.
Le montant de cette prime sera versé en une seule fois avec la paie de janvier 2025.
Le régime social de la prime de partage de la valeur sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement, à savoir, exonération des cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS.
Chaque bénéficiaire reçoit un document l'informant du montant de ses droits par le gestionnaire de l’épargne salariale. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime placé sur un dispositif d’épargne est exonéré de l’impôt sur le revenu, le montant versé sur le bulletin est soumis à imposition sur le revenu.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant, à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée intégralement sur la paie de janvier 2025.
Jours enfants malades
En complément des dispositions prévues à l’article 34 de la convention collective des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022
(congé pour soigner un enfant malade) et en complément des dispositions prévues au chapitre « Équilibre vie privée et vie professionnelle : Rentrée Scolaire & Enfants malades » de l’Accord sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail du 27 septembre 2022 de la société, la société porte le bénéfice des jours enfants malades aux enfants âgés de moins de 15 ans.
Engagement de négociation
La direction de la société s’engage à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps dans le premier semestre de l’année 2025.
TITRE II : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord à la date de signature sauf dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de la Société France.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Son contenu sera à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint Ouen, en 4 exemplaires, le 5 décembre 2024
Pour la Société
M.
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,
M.
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA,
