L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 03.02.2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Art. 2 – État des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :
Demande de possibilité de pose de 3 RTT en ½ journées ;
Demande Prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant pour salariés ne pouvant prendre les transports (domicile-travail) ; cf prise en charge à 50 % du prix du transport en commun RTM) ;
Demande d’attribution de la « médaille du travail » ;
Demande Changement de mutuelle.
De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes :
Possibilité de pose de 3 RTT en ½ journées : la Direction n’y est pas favorable ; on maintient 1 RTT possible en 2 demi-journées ;
Prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant pour salariés ne pouvant prendre les transports en commun : la Direction n’y est pas favorable ;
Médaille du travail : la Direction réfléchit à un dispositif permettant de valoriser la fidélité et l’engagement de certains salariés au sein de l’ASTBTP13 ;
Changement de mutuelle : la Direction et les Représentants du personnel partagent le constat de la dégradation des comptes et des garanties de la mutuelle, du simple fait de la prise en charge des 25% des conjoints qui à eux seuls représentent 39 % des dépenses ; un changement est à l’étude pour de meilleures garanties et une réflexion est menée consensuellement sur les modalités d’adhésion.
Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le présent PV donnera lieu à affichage.
