L’ASTBTP13, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme XXXX (CFDT), Mme XXXX (CFTC) et Mme XXXX (CFE-CGC).
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 17.10.2022 – 01.12.2022 Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Art. 2 – État des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :
Demande d’augmentation des salaires de 10 % pour les ETAM pour les CADRES ;
Intégration au salaire d’un montant correspondant à la perte des 2 primes journalières d’assiduité et des 2 tickets restaurant (pour les 2 jours off mensuels) ;
Mise à jour du barème temps de trajet hors temps de travail (accord 6.07.2017) ;
Médaille du travail ;
De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes :
Augmentation des salaires : pas de nouvelle augmentation, 1.5 % ayant déjà été accordés début 2022. En revanche, dans le cadre du dispositif PPV - Prime de Partage de la Valeur, une prime de 1000 € bruts sera versée en décembre 2022, au prorata de la date d’entrée en 2022.
Intégration du montant des 2 primes journalières d’assiduité et 2 tickets restaurant : réévaluation de la prime d’assiduité journalière brute de 8.80 à 10.80 €, avec effet rétroactif au 5 septembre 2022.
Mise à jour du barème temps de trajet hors temps de travail : accordée avec nouveau tableau ci-dessous, dès décembre 2022, sans ajout de forfait supplémentaire :
FORFAIT 1 FORFAIT 2 FORFAIT 3 FORFAIT 4 FORFAIT 5 FORFAIT 6 0 à 10 km + de 10 à 20 km + de 20 à 30 km + de 30 à 40 km + de 40 à 50 km + de 50 km 1.30 € 2.10 € 2.80 € 3.10 € 4.40 € 5.00 €
Médaille du travail : il est décidé le versement d’une prime dès 2023, pour les salariés ayant obtenu le diplôme médaille du travail du Ministère du travail. Montants pour une ancienneté à l’ASTBTP13 de 20 ans : 350 €, 30 ans : 500 €, 35 ans : 700€, et 40 ans : 1000 €.
Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le présent PV donnera lieu à affichage.
Fait à Marseille, le 01.12.2022
Signatures duDirecteur et des Délégués Syndicaux XXXX XXXX XXXX XXXX
