DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE DESAUTEL SAS
Entre les soussignés :
La Société DESAUTEL SAS représentée par …………………. agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- UNSA : représentée par ……………, Déléguée Syndicale et …………….., Délégué Syndical ;
- CGT : représentée par …………………, Délégué Syndical ;
d’autre part,
ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Par accord du 13 juin 2019, les parties ont conclu un accord relatif à la mise en place du Comite Social et Economique au sein de l’entreprise.
Ledit accord a été conclu pour une durée indéterminée, tout en prévoyant en son article 23, que les parties puissent se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 12 mois qui précéderont l’expiration des mandats des membres du CSE, afin d’envisager les éventuelles évolutions et adaptations à y apporter.
Dans ce cadre, les parties ont convenu du présent avenant, qui vise, en prévision des prochaines élections qui devront être organisées avant la fin de l’année 2023 en vue du renouvellement de la délégation du personnel du Comite Social et Economique :
à mettre en conformité l’article 4 de l’accord avec les dispositions de l’ « avenant du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives à la négociation de branche, au droit syndicale et aux institutions représentatives du personnel dans le cadre de la convention collective nationale des Commerces de gros n°3044 », en ce qui concerne la fixation et la communication de l’ordre du jour des réunions du CSE, d’une part,
et,
à modifier l’article 13 de l’accord :
en ce qui concerne les modalités de désignation des représentants de proximité ;
en ce qui concerne le changement de la dénomination de Responsable d’agence en Directeur d’agence ;
et,
en ce qui concerne le cas des Représentants de Proximité promus à des fonctions de Directeur d’agence ou d’encadrants d’autres salariés
Article 1 –
Les dispositions de
l’article 4 – Réunions du Comité social et économique – sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 – Réunions du Comité social et économique:
Nombre et fréquence des réunions Le CSE se réunit mensuellement. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu dans les conditions prévues par les articles L.2315-27 et L.2315-28 du Code du travail, notamment à la demande de la majorité des membres du CSE. Des réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu à la demande du président du CSE.
À cet égard, il est rappelé que le temps de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions du CSE sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, et ce y compris dans le cas où ce déplacement a lieu la veille de la réunion pour permettre le cas échéant aux membres qui le souhaitent de se réunir la veille de la réunion mensuelle afin de la préparer. En ce cas, le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
Une fois par trimestre, la réunion du CSE porte, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Fixation et communication de l’ordre du jour L'ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Sauf cas d’urgence, la convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail ou par lettre RAR par le Président du CSE au moins 6 jours ouvrables avant la date de la réunion prévue, en même temps que les documents afférents.
Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. Afin d'organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d'une ou plusieurs réunions du CSE dès qu'il en à connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit dans l’ordre prévu par l'article L.2314-37 du Code du travail, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances du CSE avec voix consultative.
Le CSE désignera parmi ses membres titulaires, un secrétaire et secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et trésorier adjoint.
Article 2 -
Les dispositions de
l’article 13 – Institutions de Représentants de Proximité (RP) et Attributions – sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 13 - Institutions de Représentants de Proximité (RP) et Attributions
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.
Dans chaque site des représentants de proximité locaux sont désignés par le CSE pour chacun des sites qui comporte plus de 11 salariés.
Il est précisé que le terme de site, désigne l’ensemble des sites de l’entreprise, à savoir à ce jour les agences du réseau, le site des services centraux à Roissy et le siège administratif de Montluel.
Ainsi des représentants de proximité locaux sont également désignés pour l'entité du Siège administratif et pour l’entité des services centraux à Roissy.
La liste des différents établissements pour la mise en place des représentants de proximité locaux est annexée au présent accord (annexe 1).
Modalités de désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires du CSE.
Lorsque le nombre de membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un site, est égal au nombre de représentants de proximité à désigner pour ce site, ils sont, de plein droit, désignés représentants de proximité pour ce site.
Lorsque le nombre de membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un site, est supérieur au nombre de représentants de proximité à désigner pour ce site, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentants de proximité pour ce site, parmi les membres titulaires exerçant au sein de ce site, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque le nombre de membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un site, est inférieur au nombre de représentants de proximité à désigner pour ce site ou si ce nombre est nul : - Le ou les membres titulaires du CSE exerçant au sein de ce site, s’il en existe, sont, de plein droit, désignés représentants de proximité pour ce site, - Le ou les représentants de proximité restant à désigner, sont désignés selon les modalités suivantes :
Lorsque le nombre de membres suppléants du CSE exerçant au sein de ce site, est égal au nombre de représentants de proximité restant à désigner pour ce site, ils sont, de plein droit, désignés représentants de proximité pour ce site ;
Lorsque le nombre de membres suppléants du CSE exerçant au sein de ce site, est supérieur au nombre de représentants de proximité restant à désigner pour ce site, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentants de proximité restant à désigner pour ce site, parmi les membres suppléants exerçant au sein de ce site, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés ;
Lorsque le nombre de membres suppléants du CSE exerçant au sein de ce site, est inférieur au nombre de représentants de proximité restant à désigner pour ce site ou si ce nombre est nul :
Le ou les membres suppléants du CSE exerçant au sein de ce site, s’il en existe, sont, de plein droit, désignés représentants de proximité pour ce site
Concernant le ou les représentants de proximité restant, le cas échéant, à désigner pour ce site après application des dispositions ci-dessus :
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 45 jours suivant son élection. Tout salarié du site concerné et remplissant, outre les conditions fixées au présent accord, les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 20 jours à compter de l’appel à candidature. De même, chaque liste ayant présentée des candidats aux élections du CSE pourra présenter sa ou ses listes de candidats, et ce dans les mêmes conditions de forme et de délai, et sous réserve que les candidats présentés satisfassent aux conditions de désignation précitées.
Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Responsable des Ressources Humaines à l’adresse du siège administratif de l’entreprise. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à
la désignation des représentants de proximité restant à désigner.
Pour l’ensemble de ces désignations :
les Représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE. Seuls les titulaires prennent part au vote. L’employeur ne participe pas.
lorsque le CSE est amené à procéder à un vote, et en cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge.
Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui exerceraient une fonction de Directeur d’agence ou d’encadrants (c’est-à-dire de responsable SAV, Coordinateur SAV, responsable de service IF et/ou DF d’agence, responsable de service du siège) d’autres salariés ne pourront pas être désignés représentant de proximité du site où ils exercent cette fonction d’encadrement.
Les salariés, non membres du CSE, qui exerceraient une fonction de Directeur d’agence ou d’encadrants (c’est-à-dire de responsable SAV, Coordinateur SAV, responsable de service IF et/ou DF d’agence, responsable de service du siège) d’autres salariés ne pourront pas se porter candidat aux élections de représentant de proximité du site où ils exercent cette fonction d’encadrement.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’établissement qui ne prend pas part au vote.
Représentant de proximité promu à une fonction d’encadrant d’autres salariés La promotion d’un salarié représentant de proximité à une fonction de Directeur d’agence ou d’encadrants (c’est-à-dire de responsable SAV, Coordinateur SAV, responsable de service IF et/ou DF d’agence, responsable de service du siège) d’autres salariés, entraînera conjointement la perte de son mandat de représentant de proximité. La perte du mandat de représentant de proximité prendra effet à la date de prise de fonction de Directeur d’agence ou d’encadrants d’autres salariés. Il est précisé qu’en aucun cas l’éventuel mandat de membre du CSE qui serait détenu, le cas échéant, par le salarié, ne pourra être remis en cause par sa promotion à une fonction de Directeur d’agence ou d’encadrants d’autres salariés.
Mutation – démission – départ de l’entreprise En cas de mutation sur un site autre que le site au titre duquel il a été désigné représentant de proximité, ce dernier perd son mandat de représentant de proximité à compter de la date de mutation. En cas de mutation ou de départ de l’entreprise d’un représentant de proximité ou en cas de démission de son mandat de représentant de proximité ou de perte de son mandat suite à sa promotion à une fonction de Directeur d’agence ou d’encadrants d’autres salariés, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités définies dans le présent accord, sauf en ce qui concerne l’appel à candidature par le CSE : en ce cas le CSE fait appel à candidature dans les 45 jours suivants la date de fin du mandat du représentant de proximité devant être remplacé. Par dérogation à ce qui précède, il n’est pas procédé au remplacement du représentant de proximité dans le cas où la fin de son mandat intervient moins de 6 mois avant le renouvellement de l’institution.
Attributions Sans préjudice des attributions exclusives du CSE, les représentants de proximité locaux désignés par le CSE à l’échelon des sites sont en charge des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et à l’application de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le représentant de proximité a pour mission d’être aidant et de faciliter la médiation, pour les réclamations individuelles ou collectives, entre les collaborateurs du site ou entre les collaborateurs du site et la Direction du site.
Les représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés. Les représentants de proximité seront le relais du CSE pour appréhender toute problématique relative notamment à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Les représentants de proximité feront remonter les réclamations ainsi que les réponses écrites du responsable de site aux membres du CSE.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Montluel, le 26 juillet 2023
Pour l’entreprise : …………………… Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale UNSA
…………………. Déléguée Syndicale UNSA
…………………. Délégué Syndical UNSA
…………………. Délégué Syndical CGT
NB : Parapher la première page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
