AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD DE PARTICIPATION
Entre
La Société DESAUTEL SAS représentée par …………….. agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- UNSA : représentée par ……………, Déléguée Syndicale et …………….., Délégué Syndical - CGT : représentée par ……………, Délégué Syndical et ……………., Délégué Syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En date du 26 avril 2005, la société et son comité d’entreprise de l’époque ont conclu un accord de participation.
Cet accord a été révisé à trois reprises par avenants des 27 juin 2011, 28 décembre 2012 et 30 juillet 2020, étant rappelé que ce dernier avenant a été conclu pour une durée déterminée et qu’il a cessé de produire ses effets à ce jour.
La société et les organisations syndicales UNSA et CGT se sont entendues sur les termes du présent avenant qui porte une nouvelle fois révision de l’accord et se substitue de plein droit aux stipulations de celui-ci qu’il modifie. Les parties signataires rappellent le caractère exceptionnel et temporaire de cet avenant conclu dans le cadre de l’accord intervenu ce même jour sur la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 1 –
Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de l’accord de participation du 26 avril 2005, telles que modifiées par avenant du 27 juin 2011, les parties se sont entendues sur ce qui suit :
La répartition entre les bénéficiaires de la réserve spéciale de participation (RSP) éventuellement dégagée au titre de l’exercice 2021 (à verser en 2022), sera effectuée de manière proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, dans les conditions suivantes :
- Droit individuel = RSP x Total des jours de travail effectif ou assimilées du salarié Total des jours de travail effectif ou assimilées de l'entreprise
Sont considérés comme jours assimilés au sens du présent article ceux correspondant :
aux congés payés
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux congés légaux de maternité et d'adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable à l'exercice considéré.
Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence au cours de l’exercice, chaque mois commencé étant compté pour un mois entier.
Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des règles de plafonnement font l’objet d’une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées des sommes d’un montant inférieur au plafond des droits individuels. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
Le cas échéant, les sommes qui, en raison des règles de plafond, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
ARTICLE 2 –
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la distribution de la réserve spéciale de participation éventuellement dégagée au titre de l’exercice 2021 (à verser en 2022).
Ainsi, pour la répartition entre les bénéficiaires de la réserve spéciale de participation (RSP) éventuellement dégagée au titre de l’exercice 2022 (à verser en 2023), il sera fait application des dispositions de l’article 4 de l’accord de participation du 26 avril 2005, telles que modifiées par avenant du 27 juin 2011.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Enfin, mention de cet avenant et des modalités de sa consultation figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montluel, Le 16 décembre 2021
Pour l’entreprise :
………………. Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales
……………….. Déléguée Syndicale UNSA
………………. Délégué Syndical UNSA
………………. Délégué Syndical CGT
………………… Délégué Syndical CGT
NB : Parapher la première page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
