La Société DESAUTEL dont le siège social est situé 99 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon, représentée par ………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par ……………., en sa qualité de déléguée syndicale, ………………, en sa qualité de délégué syndical et ………………., en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Le client ENEDIS, qui est un des plus importants clients de la société DESAUTEL SAS, se doit, dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, d’assurer le parfait fonctionnement de transformateurs, dont certains sont appelés à équiper des sites dans lesquels doivent se dérouler des épreuves ou dans lesquels doivent être hébergés des athlètes.
Dans ce cadre, il attend de notre société qu’elle soit à même d’assurer la maintenance des protections incendie des transformateurs (ci-après appelés PIT), et ce dans le respect du cahier des charges suivant :
- organisation de périodes d’astreintes couvrant les week-ends (du vendredi 18 h au lundi 8 h) des semaines civiles 30, 31, 32, 35 et 36 de l’année 2024 ; - en cas de nécessité, intervention d’un salarié (ou de celui qui est appelé à le remplacer en cas d’empêchement) sous 2 heures dans Paris Intramuros et dans les départements limitrophes (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95. Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTES SOUS RESERVE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT AVEC ENEDIS
A compter du 26 juillet 2024 et jusqu’au 9 septembre 2024, la société proposera, à son client ENEDIS, un service d’astreinte de week-end pour la maintenance des protections incendie des transformateurs dont il a la charge dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ce, sur les périodes suivantes :
Du vendredi 26 juillet 2024 à 18 h au lundi 29 juillet 2024 à 8 h ;
Du vendredi 2 août 2024 à 18 h au lundi 5 Août 2024 à 8 h ;
Du vendredi 9 août 2024 à 18 h au lundi 12 Août 2024 à 8 h ;
Du vendredi 30 août 2024 à 18 h au lundi 2 septembre 2024 à 8 h ;
Du vendredi 6 septembre 2024 à 18 h au lundi 9 septembre 2024 à 8 h.
Ce système d’astreinte ne sera mis en place que sous réserve de la conclusion d’un contrat avec ENEDIS en ce sens.
En cas de non mise en place de ce système d’astreinte, le présent accord serait caduque et les organisations syndicales en seraient immédiatement informées par la direction dans les meilleurs délais.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION
Des salariés du service systèmes automatiques des service centraux IDF qui interviennent en maintenance préventive et corrective des PIT seront appelés à participer, en dehors de leur horaire de travail, au service d’astreinte mis en place, dans les conditions suivantes :
Chaque période d’astreinte commencera le vendredi à 18 heures et se terminera le lundi suivant à 8 heures.
Pour chaque période d’astreinte, il sera mis en place une équipe d’astreinte composée d’un salarié titulaire (appelé à intervenir en cas de nécessité) et d’un salarié remplaçant (appelé à intervenir en cas d’empêchement du titulaire) ;
Pour chaque période d’astreinte, la priorité sera donnée aux salariés volontaires ;
Les salariés volontaires pour une ou plusieurs période(s) d’astreinte, devront se faire connaître au plus tard au 28 juin 2024, en précisant, pour cette date, pour quelle(s) période(s) à d’astreinte ils se déclarent volontaires ;
Pour chaque période d’astreinte, en cas de volontaires en nombre supérieur à 2, la priorité sera donnée au(x) salarié(s) volontaire(s) le(s) plus expérimenté(s) dans la maintenance corrective des PIT ;
Pour chaque période d’astreinte, en cas de volontaires en nombre inférieur à 2, il sera fait appel, outre l’éventuel volontaire, au(x) salarié(s) le(s) plus expérimenté(s) dans la maintenance corrective des PIT ;
Une fois l’équipe d’astreinte déterminée pour une période d’astreinte donnée, il sera fait appel au salarié le plus expérimenté des deux pour intervenir en tant que titulaire ; toutefois, les 2 salariés de l’équipe auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de s’entendre sur l’affectation entre titulaire et remplaçant. Dans tous les cas, la répartition entre salarié titulaire et salarié remplaçant devra être arrêtée au plus tard 15 jours à l’avance ;
Un salarié sera dit plus expérimenté qu’un autre, s’il est intervenu plus de fois pour faire de la maintenance (préventive ou corrective) de PIT au cours des 12 derniers mois ;
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l’avance ;
Toute modification de cette programmation, consécutive notamment à l’absence d’un salarié, sera notifiée 8 jours à l’avance sauf absence imprévisible, auquel cas, un délai d’un jour franc sera respecté ;
Le personnel d’astreinte, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, sera obligé de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci et en tout état de cause sur une zone connectée et couverte en termes de téléphonie mobile, afin d’être en mesure d’intervenir, la durée de ses interventions étant considérée comme un temps de travail effectif ;
Chaque personnel concerné utilisera le téléphone mobile professionnel fourni par l’entreprise en vue de recevoir à tout moment un appel du prestataire gérant les appels client en vue d’une intervention ;
En cas d’impossibilité de joindre le titulaire dans un délai de une demie heure suivant la demande d’intervention qu’il aura reçue du client, le prestataire gérant les appels client, appellera le remplaçant pour effectuer l’intervention.
Le planning prévisionnel des équipes d’astreintes sera transmis aux organisations syndicales signataires au plus tard au 15 juillet 2024.
ARTICLE 3 – CONTREPARTIE
La contrainte d’être d’astreinte sera rémunérée par l’octroi d’une prime d’astreinte d’un montant brut de 160 euros pour chaque période d’astreinte (du vendredi 18 h au lundi suivant 8 h).
En fin de mois, l’employeur remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le temps d’astreinte effectué par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Pour le cas où un week-end d’astreinte se terminerait après l’établissement des paies, le paiement de la compensation et la remise du document précité interviendraient à la fin du mois suivant.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES INTERVENTIONS
Si au cours d’une astreinte, le salarié concerné est appelé à intervenir, le temps d’intervention sera rémunéré comme temps de travail effectif dans les conditions fixées par la loi et la convention collective des commerces de gros.
A ce titre, les temps de déplacement occasionnés par l’exigence de déplacements physiques auront la nature de temps de travail effectif dans la limite du trajet estimé domicile / lieu d’intervention.
Les frais exposés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention seront remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise en matière de frais professionnels.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 septembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en Bresse.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE BRANCHE
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
ARTICLE 8 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il donnera lieu à affichage.
Fait à Montluel, le 16 mai 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société
…………………. Directeur des Ressources Humaines
Pour l’OS représentative CGT
……………., délégué syndical
Pour l’OS représentative UNSA
……………., déléguée syndicale
………………, délégué syndical
………………., délégué syndical
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
