AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société DESAUTEL SAS représentée par ……………… agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- UNSA : représentée par …………………., Déléguée Syndicale et ……………………, Délégué Syndical ;
- CGT : représentée par ………………., Délégué Syndical ;
d’autre part,
ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Par accord du 04 juillet, les parties ont conclu un accord à effet d’organiser l’élection des membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economique en ayant recours au vote électronique de manière exclusive au vote à bulletins secret sous enveloppe.
Conclu à l’origine pour l’organisation les élections de la délégation du personnel du Comite Social et Economique qui se sont déroulées les 8 et 23 octobre 2019, ledit accord a été conclu pour une durée indéterminée, tout en prévoyant en son article 7,que les parties puissent se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de chaque nouveau scrutin, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter aux dispositions du présent accord.
Dans ce cadre, les parties ont convenu du présent avenant, qui vise, en prévision des prochaines élections qui devront être organisées avant la fin de l’année 2023 en vue du renouvellement de la délégation du personnel du Comite Social et Economique, à mettre en conformité l’article 5 de l’accord du 4 juillet 2019 avec les dispositions du code électoral en ce qui concerne la question de la présence des photos des candidats sur le site de vote.
Article 1 –
Les dispositions de
l’article 5 – Adaptation de la propagande syndicale – sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 – Adaptation de la propagande syndicale :
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique. Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, l’éventuel tract établi par chaque organisation syndicale ou liste non syndicale présentant des candidats. Sur ce tract, pourront figurées les photos des candidats, sous réserve de leur accord préalable, accord dont l’organisation syndicale ou la liste de candidats non syndicale devra s’assurer et dont elle sera seule garant.
Conformément aux dispositions du code électoral, il est en revanche rappelé qu’il sera interdit d’insérer les photos de façon individuelle à côté des candidats sur le site de vote.
Les organisations syndicales et les listes de candidat non syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract.
Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.
Article 2 – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Montluel, le 26 juillet 2023
Pour l’entreprise : ………………. Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale UNSA
……………….. Déléguée Syndicale UNSA
……………. Délégué Syndical UNSA
…………….. Délégué Syndical CGT
NB : Parapher la première page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
