SUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE EN DATE DU 19/12/2007
ENTRE
La Société DESAUTEL dont le siège social est situé Parc d'entreprises, BP 9 – 01121 MONTLUEL Cedex, représentée ……….. en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée la Société, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- UNSA : représentée par ………………., Déléguée Syndicale,
……………………., Délégué Syndical, et ……………….., Délégué Syndical
- CGT : représentée par ………………….., Déléguée Syndicale,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Par accord d’entreprise, joint en annexe, intitulé « accord d’entreprise sur la mise en place d’un système d’astreintes » conclu en date du 19/12/2007, il a été mis en place, dans l’entreprise, un système d’astreintes pour la maintenance des installations de détection incendie, ce afin que l’entreprise satisfasse aux obligations du règlement de certification APSAD F7 pour la maintenance des systèmes, et qu’elle conserve de ce fait sa certification APSAD pour l’installation et la maintenance de systèmes de détection incendie.
A ce jour, l’entreprise :
est également certifiée pour l’installation et la maintenance des systèmes :
d’extinction automatique par gaz (IF13), mais uniquement par gaz A2+
d’extinction automatique à eau (IF 1)
d’extinction automatique par brouillard d’eau (IF2), mais uniquement pour protéger les groupes électrogènes et les transformateurs ;
envisage de postuler à la certification en mousse à eau foisonnement qui est en cours de mise en place au CNPP
Dans tous les domaines ainsi visés, les règlements de certification exigent, comme dans le domaine de la détection incendie, que l’entreprise certifiée dispose d’un système d’astreinte.
Les parties conviennent donc de la nécessité impérieuse pour l’entreprise de disposer de l’organisation permettant de répondre aux exigences de ces règlements de certification, sauf à perdre lesdites certifications et, par voie de conséquence de mettre en péril la pérennité des activités associées.
Dans ce cadre, le présent avenant à l’accord du 19/12/2007 a pour objet, moyennant certains ajustements, de réitérer le dispositif d’astreinte mis en place par accord du 19/12/2007 pour la maintenance des systèmes de détection incendie et de l’étendre à la maintenance des installations :
d’extinction automatique par gaz A2+,
d’extinction automatique à eau,
d’extinction automatique par brouillard d’eau, mais uniquement pour protéger les groupes électrogènes et les transformateurs,
de mousse à eau foisonnement
IL A ETE CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES
DISPOSITIONS RELATIVES
A LA REVISION DES TERMES DE L’ACCORD DU 19/12/2007
Les articles 1 à 4 ainsi que l’article 6 de l’accord du 19 décembre 2007 sont modifiées comme suit :
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D’ASTREINTE
A compter du 25 juin 2025, tout en continuant à proposer à l’ensemble de ses clients en détection incendie, en application du règlement APSAD F7, un service d’astreintes pour la maintenance des systèmes de détection incendie, la société pourra proposer ce même service à ceux de ses clients avec lesquels elle a conclu un contrat de maintenance pour l’une quelconque ou plusieurs des installations suivantes :
Installations d’extinction automatique par gaz A2+,
Installations d’extinction automatique à eau,
Installations d’extinction automatique par brouillard d’eau, mais uniquement pour protéger les groupes électrogènes et les transformateurs,
Installations de mousse à eau foisonnement
Il est toutefois précisé que, si en détection incendie, le règlement de certification impose que l’entreprise mette en place un service d’astreintes avec intervention chez le client 7 jours sur 7 et 24h/24, sous deux heures ou 4 heures au choix du client, le règlement de certification dans les autres domaines visés ci-dessus n’impose la mise en place d’un service d’astreintes mais avec intervention 7 jours sur 7 et 24h/24 que sous 24h (et non pas sous 4h ou 2h).
Il est également précisé que, dans tous les domaines, les contrats d’entretien proposés aux clients stipuleront, pour des raisons de sécurité, l’interdiction faite aux salariés intervenant dans le cadre d’une astreinte de manipuler des bouteilles CO2 50kg ou A2+ ou de travailler en hauteur.
Il est entendu que quelque que soit le domaine de certification, le système d’astreinte ne pourra être activé, pour ce domaine, dans une région, qu’à la condition que la région dispose d’au moins 4 salariés formés dans ce domaine.
Il est rappelé que les clients auxquels DESAUTEL propose un service d’astreinte n’ont pas l’obligation de le retenir : le fait pour le client de retenir ou non ce service est sans incidence sur la certification de son installation, tous domaines de certification confondus.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION
Les vérificateurs, techniciens et conducteurs de travaux du service DSA seront appelés à participer, en dehors de leur horaire de travail, au service d’astreinte mis en place, dans les conditions suivantes :
Appel téléphonique centralisé Heures ouvrées Renvoi SAV Agence Traitement actuel OUI Appel vérificateur d'astreinte OUI NON NON Dépannage téléphonique FIN Intervention Appel téléphonique centralisé Heures ouvrées Renvoi SAV Agence Traitement actuel OUI Appel vérificateur d'astreinte OUI NON NON Dépannage téléphonique FIN InterventionLe système d’appel téléphonique centralisé sera sous-traité à une société spécialisée en gestion d’appels.
Pour la bonne organisation du système, le territoire national est découpé en 9 régions regroupant un certain nombre d’agences, comme suit :
Lyon Ouest – Lyon Est - Grenoble – St Etienne – Dijon - Besançon Marseille - Nice Toulouse - Montpellier Bordeaux – Poitiers Clermont Ferrand – Limoges Rennes – Nantes Lille – Rouen – Caen – Reims (dep. 02 et 08) Nancy – Strasbourg – Reims (dep. 51, 10 et 52) Paris Nord – Paris Sud – Paris Ouest - Tours
Le système d’astreinte sera activé région par région dès qu’un client du secteur concerné aura opté pour le service d’intervention.
Il est rappelé qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, chaque période d’astreinte activée le sera pour une semaine du lundi à 08h15 au lundi suivant à 08h15.
De manière à limiter le temps d’astreinte de chaque vérificateur à une semaine par mois, chaque région disposera au minimum de 4 vérificateurs ou techniciens d’astreinte.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné un mois à l’avance.
Toute modification du calendrier de ces périodes, consécutive notamment à l’absence d’un salarié, sera notifiée 8 jours à l’avance sauf absence imprévisible, auquel cas, un délai d’un jour franc sera respecté.
Le personnel d’astreinte, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, sera obligé de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci et en tout état de cause sur une zone connectée et couverte en termes de téléphonie mobile, afin d’être en mesure d’intervenir, la durée de ses éventuelles interventions étant considérée comme un temps de travail effectif.
Chaque personnel concerné sera doté d’un téléphone mobile avec abonnement payé par l’entreprise à usage professionnel, en vue de recevoir à tout moment les appels nécessitant ou non une intervention, soit physique, soit à distance.
ARTICLE 3 – CONTREPARTIE
La contrainte d’être d’astreinte sera rémunérée par l’octroi d’une prime d’astreinte d’un montant brut de 240 euros bruts pour chaque semaine d’astreinte.
En cas d’augmentation générale des salaires de base décidée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, cette prime sera indexée sur le taux d'augmentation général des salaires de base.
En fin de mois, l’employeur remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le temps d’astreinte effectué par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Pour le cas où la semaine d’astreinte se terminerait après l’établissement des paies, le paiement de la compensation et la remise du document précité interviendront à la fin du mois suivant.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES INTERVENTIONS
Si au cours d’une astreinte, le salarié concerné est appelé à intervenir, le temps d’intervention sera rémunéré comme temps de travail effectif dans les conditions fixées par la loi et la convention collective applicable.
A ce titre, les temps de déplacement occasionnés par l’exigence de déplacements physiques auront la nature de temps de travail effectif (trajet aller-retour domicile / lieu d’intervention).
Les dépannages téléphoniques seront considérés et payés comme du temps de travail effectif au-delà de 15mn.
Par ailleurs, en cas de dépannage téléphonique solutionnant la panne et évitant de ce fait tout déplacement immédiat ou différé chez le client, une prime supplémentaire d'un montant brut de 27 Euros bruts sera octroyée pour chaque cas ainsi solutionné.
Les règles relatives aux heures supplémentaires, aux heures de nuit, aux heures du dimanche et et d’un jour férié sont rappelées dans l'annexe ci-jointe.
Les préconisations de la CSSCT seront transmises au personnel concerné, dès lors qu'elles auront été formalisées.
Les frais exposés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention seront remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise en matière de frais professionnels.
En cas d'intervention en dehors des heures ouvrables ou en dehors du secteur de l'agence de rattachement, les frais seront remboursés au réel sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI
L'application du présent accord est suivie par une commission constituée à cet effet. La commission est composée :
D'un représentant par organisation syndicale signataire du présent avenant, du coordinateur de la CSSCT et du secrétaire du Comité Social et Economique.
De l'employeur ou de son représentant, ainsi que du Directeur QHSE, du Directeur du département systèmes automatiques et du Directeur de Ressources Humaines.
La commission sera chargée de suivre les conditions de mise en œuvre du présent avenant et de proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.
A cet effet, la commission aura communication des informations relatives à la mise en oeuvre de l'astreinte telles que : région(s) sous astreinte (avec date d'activation), nombre d'appels reçus, détail individuel des interventions qui auront été effectuées dans le cadre de l'astreinte et de la semaine de travail correspondante, ainsi que modalités de paiement des heures de travail.
Les réunions de la commission seront présidées par le chef d'entreprise ou son représentant qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera annuelle.
Par ailleurs, en cas de problème grave dans l'application du présent accord, chacune des parties signataires du présent accord pourra déclencher la tenue d'une réunion extraordinaire de la commission.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 132-7 du Code du travail.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant :
donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;
fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet de l’entreprise ou par tout autre moyen approprié.
Enfin, la partie la plus diligente transmettra le présent avenant, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et informera les autres signataires de cette transmission.
Fait à Montluel, Le 24 juin 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : …………………… Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale UNSA : …………………. Déléguée Syndicale UNSA
…………………. Délégué Syndical UNSA
………………. Délégué Syndical UNSA
Pour l’organisation syndicale CGT : …………………… Déléguée Syndicale CGT
Parapher chaque page et faire précéder la signature par la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord. »
