ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE DESAUTEL SAS
Entre
La Société DESAUTEL SAS représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- UNSA : représentée par ses Délégués Syndicaux - CGT : représentée par sa Déléguée Syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale de la société DESAUTEL, et plus particulièrement de sa volonté de réduire l’impact environnemental des déplacements domiciletravail, la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise DESAUTEL souhaitent encourager le développement des mobilités durables.
Dans ce cadre, les parties signataires, ont conclu le présent accord :
qui a pour objectif de promouvoir l’usage des modes de déplacement dits « à mobilité douce », que sont le vélo et le covoiturage, pour les trajets entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail,
Et,
qui s’appuie sur le dispositif du forfait mobilités durables prévu aux articles L.326131 et R.3261131 du Code du travail.
Le présent accord vise ainsi à inciter les salariés à réduire l’empreinte carbone des trajets domiciletravail, via une participation financière de l’entreprise versée au titre du dispositif du forfait mobilités durables.
Ce dispositif facultatif permet en effet à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés qui privilégient les modes de transport dits « à mobilité douce » pour leurs déplacements domiciletravail.
Le présent accord définit les critères d’éligibilité ainsi que les modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein de DESAUTEL.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DESAUTEL SAS titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté et quels que soient leur durée de travail (temps complet ou temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu’aux salariés alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, aux stagiaires et aux intérimaires.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables les salariés qui :
-bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
-sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
-dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
TITRE 2. LE DISPOSITIF DE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)
Article 2.1 – Définition Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif facultatif permettant à l'employeur d'attribuer une indemnité exonérée d'impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Article 2.2 – Moyens de transports éligibles au versement du Forfait Mobilités Durables (FMD)
Article 2.2.1 – Covoiturage
Entrent dans le contingent des trajets permettant d'ouvrir droit au versement du Forfait Mobilités Durables, les trajets domicile-travail réalisés en tout ou partie en covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager, entre collaborateurs de la société DESAUTEL SAS ou avec d’autres usagers.
Article 2.2.2 – Vélo avec ou sans assistance
Entrent dans le contingent des trajets permettant d'ouvrir droit au versement du Forfait Mobilités Durables, les trajets domicile-travail réalisés en tout ou partie avec vélo disposant ou non d’une assistance sous réserve que le collaborateur concerné :
porte, à chaque trajet domicile-travail, un casque de protection et un équipement de sécurité adapté (type gilet rétro-réfléchissant…).
équipe son vélo des équipements rendus obligatoires par la réglementation.
Article 2.3 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.2 au moins 40 jours par année civile, s’entendant comme 40 trajets aller et retour. Ce nombre est réduit à due proportion du nombre de jours travaillés dans la semaine pour les salariés à temps partiel.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés par l’accord, dans l’année civile.
Article 2.4 – Moyens de transports n’entrainant pas le versement du Forfait Mobilités Durables Sont exclus du champ d’application tous les autres modes de transport non cités à l’article 2.2.
Article 2.5 Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur mensuelle relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
oUtilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter et à transmettre mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo, ainsi que le lieu de départ et d’arrivée, pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
oUtilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter et à transmettre mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés, ainsi que le lieu de départ et d’arrivée, pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Pour l’établissement et la transmission de ces attestations mensuelles, seul le formulaire google Form (contenu en annexe) établi par l’entreprise sera recevable. Ce formulaire sera accessible depuis l’espace RH de l’Intranet de l’entreprise (Jamespot).
Article 2.6Montant du forfait de mobilités durables Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400€ maximum par an et par salarié. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.2 du présent accord, selon le barème suivant :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année :
Montant du forfait Mobilités durables :
Utilisation > ou égale à 100 jours 400€ Utilisation de 60 jours à 99 jours 300€ Utilisation de 40 à 59 jours 250€
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou d’abonnement aux services publics de location de vélos, dans la limite de 900 € net par an. Quel que soit le montant pris en charge par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics de personnes, le montant correspondant à la prise en charge des frais occasionnés par les modes de transport définis à l’article 2.2 reste plafonné à 400€ nets par an et par salarié.
Conformément à l’article R.326114 du code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Exemple 1 :
Dans l’éventualité où un salarié travaillerait à temps partiel à raison de 7 heures par semaine, soit un nombre d’heures inférieur la moitié de la durée du travail à temps complet (17,5 heures) :
ses 7 heures de travail correspondent à 40 % de 17,5 heures (7 / 17,5 = 0,4) ;
le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu’il aurait perçu s’il avait travaillé à temps plein.
Exemple 2 :
Dans l’éventualité où un salarié travaillerait à temps partiel à raison de 17.50 heures ou plus par semaine, soit un nombre d’heures (au moins) égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire, il bénéficierait du même montant de forfait mobilité durables qu’un salarié à plein temps.
Article 2.7 – Conditions d’attribution et modalités de mise en œuvre Le Forfait Mobilités Durables est attribué, calculé et versé en fin de période d’un an (année civile). Le versement du Forfait Mobilités Durables s’effectue annuellement, en une seule fois, sur le deuxième mois de l’année civile suivante. Par exception, la date de versement sera adaptée pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année. Dans tous les cas, le versement du Forfait Mobilités Durables s’effectue, sur la base des déclarations mensuelles (attestations sur l’honneur) établies et transmises chaque mois au plus tard au dernier jour du mois suivant.
Exemple : L’attestation sur l’honneur relative aux trajets réalisés sur le mois de septembre 2026, est à transmettre au service Ressources Humaines pour le 31 octobre 2026 au plus tard. La non transmission d’une attestation au titre d’un mois donné ou sa transmission tardive ne permettront pas la prise en compte des trajets du mois considéré dans la détermination du droit du salarié à bénéficier du Forfait Mobilités Durables. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse emportera remise en cause du Forfait Mobilités Durables et pourra donner lieu, le cas échéant, à sanction disciplinaire.
Article 2.8 – Dispositions particulières applicables à 2026 Compte tenu du fait que l’accord entre en vigueur en cours d’année 2026, et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier du dispositif dès son lancement, il est convenu d’abaisser à 20 (nombre réduit à due proportion du nombre de jours travaillés dans la semaine pour les salariés à temps partiel), pour l’année 2026, le nombre minimum de trajets aller / retour effectués à l’aide d’un des moyens de transport définis à l’article 2.2, pour pouvoir prétendre au bénéfice du FMD au titre de l’exercice 2026. Ainsi, pour la seule année 2026, le barème appliqué sera le suivant :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile 2026 :
Montant du forfait Mobilités durables :
Utilisation > ou égale à 50 jours 400€ Utilisation de 30 jours à 49 jours 300€ Utilisation de 20 à 29 jours 250€
Article 2.9 – Prévention Afin de prévenir les risques d'accidents lors des trajets effectués à vélo, la société DESAUTEL SAS souhaite rappeler aux salariés l’importance :
de l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.) ;
de l'entretien régulier du matériel utilisé ;
du respect des règles du Code de la route et, plus généralement, de la sécurité routière.
Article 2.10 – Communication L'entreprise s'engage à assurer une communication sur le présent accord. Cette information sera effectuée sur Jamespot (MyDesautel), et par voie d’affichage.
Article 2.11 – Commission de suivi de l’accord
Le présent accord prévoit une commission de suivi composée de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale représentative signataire. Cette commission a vocation à faire le bilan de la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables au sein de l’entreprise (données chiffrées : nombre de bénéficiaires par montant de forfait, moyens de transports utilisés, montant total versé, nombre de trajets moyen par bénéficiaire). Cette commission se réunira au cours du mois de juin 2027. Elle pourra également se réunir à l’initiative de l’une des parties signataires en cas de difficulté d’interprétation du présent accord.
TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt telles que prévues à l'article 3.3 et prendra fin au 31 décembre 2027. Il cessera ses effets à cette dernière date. Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser l'accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3.2 – Révision et suivi de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 3.3 – Formalités de dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Montluel, le 30 mars 2026 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise : Directeur des Ressources Humaines Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA
Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA
Déléguée Syndicale CGT Déléguée Syndicale CGT
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
