En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2024. Une première réunion a eu lieu le 06/12/2023 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que la négociation ait lieu les 20, 28/12/2023, et le 04/01/2024.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail et la GEPP.
Article 1 – Demande des partenaires sociaux
– Propositions de l’organisation syndicale CFTC
Revalorisation des salaires en cohésion avec l’inflation de 4.5% soit 5% demandé Prime de partage de la valeur (ancienne prime Macron) Une parité salariale homme / femme Une parité masse salariale aux postes de management homme/femme Valeur du point de la prime d'ancienneté augmentée.
– Propositions de l’organisation syndicale CGT
Une augmentation générale pour toutes et tous de : ( 50 € net / mois minimum ) à partir de Janvier 2024 Revalorisation de la prime de vacances à 400 € Une indemnité pour le temps d'habillage à l'arrivée de l'ouvrier dans l'entreprise et du déshabillage pour le départ de l'ouvrier.
Propositions spécifiques aux parcs produits lourds de l’agence de Vénissieux
L'attribution d'une prime d'activité sur les 3 parcs : profil à froid , parc V réserve, et le parc G grande longueur . Une revalorisation des primes d'activités revues à la hausse sur les parcs aciers , qui est actuellement de 40 € et qui passerait à 50 € .En ce qui concerne le parc Treillis BTP et Trefelerie qui est actuellement de 60€ et passerait à 70€
Mettre un prime de polyvalence
Articles 2 - Décisions prises
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2024), hors promotions et hors prime d’ancienneté, de 3,8%
Cette enveloppe sera répartie selon notre politique d’augmentation individuelle, en fonction des performances et progression des collaborateurs, car c’est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs
Les augmentations individuelles de rémunération interviendront en février 2024 avec effet retro actif à janvier 2024
La revalorisation de la prime de vacances n’est pas envisageable au regard des résultats de l’entreprise. La direction s’engage à réévaluer la demande en cours d’année en fonction de l’évolution de l’activité.
Article 3 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 1er janvier 2024 et sera applicable à la société xx
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Lyon accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
