DESERT DEUX SEVRES domiciliée Z.A. de Piquet 35370 ETRELLES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 980 872 949, représentée par GROUPE DESERT, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par ………………… agissant en qualité de Gérant,
d'une part, et
L’organisation syndicale suivante : (si étrangère, type et n° d'ordre du titre valant autorisation de travail)
Le Syndicat du Transport
d'autre part,
PREAMBULE
À la suite de la reprise des activités de Transports de la société Tratel Airvault par l’entreprise DESERT DEUX SEVRES intervenue le 1er janvier 2024, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l'état et transférés en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.
Si le transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail emporte de plein droit celui des contrats de travail individuels, tel n’est pas le cas du statut collectif. Le statut collectif et tous les avantages qui s’y rattachent ne sont opposables au sein de DESERT DEUX SEVRES, que de manière temporaire, à savoir pendant 15 mois.
Dans ce contexte une négociation d’accord de substitution est engagée en date du 26 janvier 2024. Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Pour références, « À la suite de la reprise des activités de Transports de la société Tratel Airvault par l’entreprise DESERT DEUX SEVRES intervenue le 1er janvier 2024, l’acquéreur s’est engagé par écrit « DESERT DEUX-SEVRES AIRVAULT-Acte de cession de FDC définitif (Closing-07/12/2023) » sur le maintien à l’identique des accords collectifs, acquis sociaux et d’usage, des salariés transférés pour une durée indéterminée (selon une liste présentée ci-dessous).
En vertu des dispositions combinées des articles L 2261-10 et L 2261-14 du code du Travail, sont donc désormais exclusivement applicable à l’ensemble du personnel transféré de la société, les présentes dispositions.
Dispositions générales
À compter du 1er janvier 2024, les contrats de travail des salariés de TRATEL Airvault sont transférés au sein de DESERT DEUX-SEVRES selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification).
Les parties conviennent que les dispositions des accords collectifs qui étaient en vigueur au sein de l’établissement Tratel Airvault, préalablement à l’acquisition, par DESERT DEUX-SEVRES, sont reconduites en l’état au niveau de l’entreprise qu’elle constitue. Ainsi, l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et de manière générale l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert au sein de DESERT DEUX SEVRES, est transposé à l’identique dans le présent accord, respectant ainsi les références et mentions rappelées en préambule.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés transférés de l’entreprise Tratel Airvault par l’entreprise DESERT DEUX SEVRES présents au 1er janvier 2024 selon les conditions fixées au sein de chaque disposition.
LISTE DES ACCORDS
Accord relatif à la mise en place du CSE /19 février 2019
Accord relatif au vote électronique /19 février 2019
Accord de prorogation des mandats 24 janvier 2023/30 avril 2024
Protocole fin de conflit 2 décembre 2015
Accord de NAO 2014 Protocole Accords LARRICQ 10 juin 2014
PV de désaccord de NAO 2015 /24 juillet 2015
PV de désaccord de NAO 2016 /28 janvier 2016
Accord de NAO 2017 / 5 février 2019
Accord de NAO 2020 /28 février 2020
Accord de NAO 2021 / 17 mars 2021
Accord de NAO 2022 / 10 mars 2022
Accord de NAO 2023 / 16 février 2023
Accord de substitution / 5 mai 2015
Annexes Accords reconduits en application de l'accord de substitution (à l'exception des accords arrivés à terme des accords devenus caducs) 5mai 20215
Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travailAirvault 26 février 2001
Avenant à l'accord LARRICQ sur la réduction et l'aménagement du temps de travail 19 juillet 2004
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur la réduction des temps de travail des conducteurs 29 décembre 2005
Avenant n°2 sur l'accord sur la réduction du temps de travail.
Accord sur le temps de service des conducteurs 30 avril 2008
Accord d'entreprise instituant un régime de frais de santé collectif et obligatoire 18décembre 2007
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise instituant un régime de frais de santé collectif et obligatoire / 17 janvier 2008
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise instituant un régime de frais de santé collectif et obligatoire / 28 octobre 2009
Accord instituant un régime de prévoyance collectif et obligatoire (employés - ouvriers/techniciens/agents de maitrise/ingénieurs et cadres)23 juin 2014
Accord d'entreprise sur l'emploi des handicapés. 15 décembre 2009
Protocole d'accords (Grève). 5 juillet 2023
DETAIL DES PRIMES ET USAGES
Prime Jour Férié
Pour les conducteurs « bloqués » un jour férié :
Prime de 90€ brut et frais de grand déplacement occasionnel attribués au conducteur n’ayant pas d’heures de conduite le jour férié mais contraint de rester loin de son domicile compte tenu de la règlementation sur la durée du travail.
Pour les conducteurs travaillant un jour férié :
Prime de 91,50 € brut ou, si plus favorable, le montant équivalant au nombre d’heures travaillées le jour férié multiplié par le taux horaire de base.
Primes pour les conducteurs et spécifiques aux activités
Prime bennable :
Une prime bennable de 100 € brut est versée mensuellement aux conducteurs régulièrement affectés sur l’activité bennable.
Prime activité terreau :
Une prime d’activité terreau de 50€ brute par tour d’activité terreau est versée mensuellement aux conducteurs affectés à cette activité. Un complément de 150€ est versé tous les deux mois dans le cas où il y aurait eu plus de 6 tours d'activité terreau sur les deux mois consécutifs.
Prime de disponibilité :
Une prime de disponibilité de 100€ brut par jour est versée aux conducteurs mis à disposition pour toutes activités le week-end et jours fériés sur les sites des usines de l’entreprise Calcia et UB Airvault, Loudun et autres clients éventuels.
Prime jockey équipe :
Prime mensuelle de 121,96€ attribuée aux conducteurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée n'ayant pas d'ensemble attitré. Cette prime permet de compenser le changement d'ensemble régulier.
Prime Pilote ( ex Prime de Fonction):
Une prime mensuelle de 121,96€ qui indemnise la fonction de conducteur pilote pour former les nouveaux salariés. Cette prime est attribuée uniquement aux conducteurs pilotes identifiés.
Prime de formation (ex Prime exceptionnelle) :
Prime versée aux conducteurs pilotes identifiés par semaine complète de formation de nouveaux embauchés. La prime se décompose comme suit :
40 € par journée de formation du lundi au vendredi
7€ de plus le vendredi
10 € pour le temps passé au travail administratif
Prime de fonction :
Une prime mensuelle de 50€ brut est attribuée au conducteur affecté à la station de lavage.
Prime activité aspiration :
Une prime de 50€ brut est attribuée par aspiration .
« Prime Gazole» pour les conducteurs
Une prime collective de 50 euros Brut est attribuée lorsque la consommation réelle moyenne de l'ensemble des conducteurs est inférieure d'un litre à la consommation moyenne de référence. Cette prime est majorée ou minorée en fonction de la performance individuelle du conducteur. Cette majoration ou minoration se déclenche à partir d'un litre de variation par rapport à la référence individuelle. Elle est attribuée par tranche de 0.5 litre du km de la manière suivante :
Majoration et minoration de la prime de 50€ Ecart de consommation en litre par rapport à la référence 90 € -3,5 75 € -3 60 € -2,5 45 € -2 30 € -1,5 15 € -1 - € 0 - 15 € 1 - 30 € 1,5 - 50 € 2 - 50 € 2,5 - 50 € 3
Les consommations de référence tiennent compte du matériel, de l'activité et de la zone de travail. Elles peuvent être réajustées en fonction de changements éventuels parmi ces critères (par exemple : changement de tracteur) après information et échanges avec le CSE. (A titre informatif, les moyennes brutes compresseurs inclus aux 1er janvier 2024 sont de 36l pour l’activité citernes fixes – 37,5l pour les citernes bennables – 34,6l pour l’activité plateau/ridelles/tautliner.) Sur les trois mois d'hiver, la référence collective sera majorée de 1 litre. Les trois mois d'hivers seront déterminés en CSE sur une période de 4 mois comprise entre novembre et février.
En cas de surconsommation, les conducteurs seront pris en charge afin de leur permettre d'être performants et de bénéficier de cette prime.
Les journées dépotage de l’activité terreau ne sont pas prises en compte pour le calcul de la consommation
Primes pour les sédentaires
Prime Permanence atelier :
Un prime de 60€ par semaine de permanence est attribuée aux personnes de l’atelier en charge de la permanence en dehors des horaires d’ouverture.
Prime de cooptation
Une prime de cooptation de 200€ brut est attribuée à tous les salariés sauf les salariés intervenant dans le processus de recrutement : ARH /Formateurs / Direction / Responsable d’Exploitation/ … De la manière suivante :
Pour CDD < 6 mois : au terme du contrat
Pour CDD > 6 mois : au terme des 6 mois
Pour CDI direct : 6 mois après l’embauche
Le nom du cooptant doit être connu avant le démarrage du processus de recrutement.
REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET GESTION DE LA MALADIE
MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les salariés de Tratel Airvault transférés au sein de DESERT DEUX SEVRES bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, du régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux en vigueur au sein de cette nouvelle société, lequel contient des garanties au moins équivalentes ou plus favorables que celles issues des dispositifs mis en cause. A cette même date, les conventions et accords collectifs, ainsi que tous accords référendaires, usages, décisions et engagements unilatéraux de l’employeur instituant et matérialisant des régimes de remboursement de frais de santé, dont bénéficiaient les salariés de Tratel Airvault avant leur transfert au sein de DESERT DEUX SEVRES, cesseront de produire leurs effets.
Les salariés de Tratel Airvault transférés au sein de DESERT DEUX SEVRES bénéficieront, à compter du 1er avril 2024, du régime collectif et obligatoire de prévoyance (« incapacité de travail, invalidité, décès ») qui sera mis en place au sein de la société DESERT DEUX SEVRES. A cette même date, les conventions et accords collectifs, ainsi que tous accords référendaires, usages, décisions et engagements unilatéraux de l’employeur instituant et matérialisant des régimes de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, dont bénéficiaient les salariés de Tratel Airvault avant leur transfert au sein de DESERT DEUX SEVRES, cesseront de produire leurs effets.
CARENCE
Les parties conviennent que les salariés de Tratel Airvault transférés au sein de DESERT DEUX SEVRES bénéficient de 3 jours de carence offerts, s’il n’y a pas eu d’arrêt maladie durant la période des 365 jours précédents et sous réserve d’avoir acquis 1 an d’ancienneté.
ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à sa date de signature. RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
DEPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
