ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L'INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR 2024
Entre: La société
Desmet Stolz France, SAS Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à WAIILY BEAUCAMP, 82 route de Boisjean 62170 WAILLY BEAUCAMP, inscrite au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro B 302664792.
Représentée aux présentes, par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.
Délégué Syndical UNSA, Délégué Syndical CFDT,
PREAMBULE
IL est convenu ce qui suit:
d'une part,
d'autre part,
Dans le cadre de l'index de l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, DESMET STOLZ FRANCE (ci-après « La Société»} mesure chaque année, conformément aux obligations légales, un index correspondant à l'écart salarial entre les femmes et les hommes par le biais de 4 indicateurs. La Société a obtenu la note de 75/100 pour l'année 2023 : L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 29/40 L'écart de répartition des augmentations individuelles: 35/35 Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : n/c La parité parmi les 1o plus hautes rémunérations : 0/1o L'article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et le décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise sont venu renforcer les obligations relatives à l'index de l'égalité professionnelle à travers les mesures suivantes : Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, L'obligation de publier les mesures de corrections définies conformément à L'article L. 1142-9 du code du travail. Pour les entreprises dont Le score est inférieur à 85 points, l'obligation de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue. Malgré une attention particulière portée sur l'égalité professionnelle, la Société a obtenu une note égale à 75 points pour l'index de l'égalité professionnelle 2023 publié en mars 2024. Les parties
se sont réunis au cours d'une réunion de négociation le 15 avril 2024. Cet accord a pour but de fixer les objectifs de progression pour les indicateurs de l'index pour lesquels la note maximale n'a pas été atteinte.
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société.
ARî-1C LE-2-:--0bj et
Le présent accord détermine des objectifs de progression pour les indicateurs suivants :
Indicateur relatif à l'écart de rémunération
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 1o salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
La note maximale ayant été atteinte pour l'indicateur sur L'écart des augmentations individuelles, La Société n'a donc pas déterminé d'objectif pour cet indicateur.
ARTICLE 3 : Définition des objectifs de progression
ARTICLE 3-1: lndicateur d'écart de rémunération
La note obtenue pour 2023 est de 29/40. L'écart de rémunération est favorable aux hommes de 8%. L'analyse approfondie démontre que Les écarts de rémunération sont visibles au sein de la population Employées dans La tranche d'âges 50 ans et plus et des ingénieurs et cadres et en particulier dans les tranches d'âges 30 à 39 ans, 50 ans et plus. L’écart peut s’expliquer par le fait que l’indicateur ne prend pas en compte l’ancienneté de chaque salarié. La comparaison des niveaux de rémunération peut donc être biaisée par les revalorisations annuelles qu’un salarié a pu acquérir au cours de sa carrière au sein de la Société du fait de son ancienneté. La Société est particulièrement attachée au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération. Actions: La Société s'engage à veiller à l'égalité de traitement salarial entre les femmes et Les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale tout au long du parcours professionnel dans l'entreprise. La Société s'engage à vérifier et à identifier, par métier, Les salariés susceptibles de présenter une différence salariale non justifiée et de résorber les éventuels écarts. La Société s'engage à déterminer Lors du recrutement d'un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre d'emploi. La Société rappelle que la rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation, de l'expérience acquise et aux responsabilités confiées. En aucun cas, Le montant de la rémunération de la personne embauchée ne tient compte de son sexe. La Société s'engage à renforcer l'attractivité des métiers, notamment les postes de Gestionnaire et de Cadre pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d'évolution.
ARTICLE 3.2: Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Les postes occupés par les 1O plus hautes rémunérations sont des postes à responsabilité. En 2023, une seule femme figure parmi les salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. La parité n'est donc pas établie et la Société a par conséquent obtenu un score de 0/1O sur cet indicateur. Aussi, la Société se fixe comme objectif une amélioration du nombre de femmes accédant à ces postes à responsabilités, sous réserve que de tels postes deviennent vacants au cours de la période d'application de ce plan. La Société veillera à sensibiliser les personnes intervenant dans le processus de recrutement à sa politique en faveur de l'égalité professionnelle dans le cadre de recrutement de personnes pouvant potentiellement se trouver dans les 1o plus hautes rémunérations de la Société, dans les cas où cela est possible.
ARTICLE 4: Dispositions finales
ARTICLE 4-1: Durée et date d'entrée en vigueur Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DREETS. ARTICLE 4-2
: Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. L'accord sera déposé par la Société, en un exemplaire, de façon dématérialisée auprès de la DREETS sur la plateforme téléAccords. L'accord sera également déposé un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes, selon les modalités de dépôt prévues aux articles O. 2231-4 et D. 2231·1 alinéa 2 du Code du travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés de façon dématérialisée sur l'intranet. Fait à WAILLY BEAUCAMP, le 15 avril 2024.
DESMET STOLZ FRANCE SAS Pour la Société –XXXXXXXXX- Directeur Général XXXXXX Délégué syndical UNSA XXXXXX – Délégué Syndical CFDT
