ACCORD EGALITE HOMMES-FEMMES DE LA SOCIETE DESMET STOLZ FRANCE
ACCORD EGALITE HOMMES-FEMMES DE LA SOCIETE DESMET STOLZ FRANCE
Entre Les soussignes :
La societe Desmet Stolz France, SAS Societe par Actions Simplifiee, dont le siege social est situe a WAIILY BEAUCAMP, 82 route de Boisjean 62170 WAlLLY BEAUCAMP, inscrite au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numero B 302664792.
Representee aux presentes, par � General ayant tout pouvoir a t'effet des presentes. Ci-apres denommee « L'entreprise » en sa qualite de Directeur
D'une part,
Et,
Les organisations syndicates
CFDT- representee par son delegue syndical,
UNSA- representee par son delegue syndical,,
D'autre part,
.PREAMBULE:
L'activite de Desmet Stolz France et le secteur d'activite dans lequel Desmet Stolz France evolue, sont traditionnellement a predominance masculine et au jour du present accord il est a noter une persistance d'un desequilibre numerique important dans la repartition des effectifs qui sont composes a date de signature des presentes de La fac;;ons suivantes:
-TEttecttten nombre-l Et1ect1ten % ]
F mmes
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Hommes
195 --� 87%
22'1
1
Desmet Stolz France souhaite par le present accord promouvoir l'egalite professionnelle entre Les hommes et Les femmes, conformement a la legislation en en fixant des objectifs de progression, en determinant des actions permettant d'atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffres afin d'evaluer l'effet des actions mises en ceuvre.
Article 1
- Champ d'application
Le present accord s'applique a l'ensemble des salaries de la Societe. Article 2
- Les objectifs de la societe en faveur de l'egalite Hommes Femmes
Parmi Les 9 domaines d'action enumeres a l'article L.2323-47 du code du travail, la Societe a identifie 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l'egalite hommes-femmes tout au long de leur parcours professionnel.
La remuneration
L'articulation entre l'activite professionnelle et la vie familiale
La formation et le developpement professionnel Article 2-1 - Remuneration effective
Prealable a toute embauche et a toute promotion ou evolution de poste, le service RH et le manager conviennent ensemble d'un positionnement conventionnel et d'un salaire de reference pour le paste a pourvoir, dans le respect des dispositions salariales de la convention collective nationale de la Metallurgie. ll est par ailleurs precise qu'au-dela des distinctions collectives enoncees ci-dessus, la remuneration sera egalement fondee sur descriteres individuets au regard de la performance et de la competence des salaries. A ce titre, trois categories de criteres peuvent notamrn_�nt etre retenues_:_._
Des criteres objectifs attaches a lapersonne du salarie et a son parcours professionnel tels que :
L'anciennete et l'experience du salarie (il s'agit du nombre d'annees passees dans l'exercice d'une fonction permettant au salarie d'avoir acquis un savoir-faire).
Le niveau de diplome lorsque ce dernier a un lien direct avec l'exercice de la tonction.
Des criteres objectifs lies a la nature du poste de travail occupe ainsi qu'aux responsabilites exercees. It s'agit notamment du niveau de paste, de l'autonomie, du niveau de responsabilite.
Des criteres objectifs lies a la qualite du travail accompli et la performance du salarie. IL s'agit d'evaluer l'activite professionnelle du salarie au regard notamment de la realisation des objectifs fixes notamment tors de l'entretien annuel de performance, exemple d'outil pouvant etre utilises: tableau de competences, fiches de poste...)
Nature des Actions
lndlcateurs chiffres de suivi durant la duree de l'accord
La tenue des entretiens annuels constitue une action de management indispensable Pourcentage d'entretien annuel realise En cas d'ecart non justifie, exploiter le processus de revues salariales pour reduire les ecarts Sala ires moyens par famille emploi, niveau et par sexe Controler la repartition des enveloppes satariales pour s'assurer que les femmes et Les hommes en beneficient dans Les memes conditions Repartition des augmentations individuettes, par sexe et par niveau de classification Respect de la grille de salaire conventionnelle Nombre de salarie ayant beneficie d'une indemnite differentielle
Article 2-2- L'articulation entre l'activite professionnellee_Ua.Y.i.filamiUale Lebon equilibre entre la vie privee et professionnelle est a la fois source de bien etre pour les collaborateurs et source d'efficacite pour l'entreprise. La societe souhaite renforcer efficacement vie professionnelle et vie familiale de ses salaries.
Nature des Actions
lndicateurs chiffres de suivi
durant la duree de
l'accord
_Organisatic:in par chaque responsable d'un entretien indi_�iduel avec chaque satarie de retour dans L'entreprise a l'issue de congas familiaux Pourcentage de salarie ayant beneficie d'un entretien Mise en place d'une charte de temps afin d'eviter les reunions de travail avant 9H, et apres 18 h Proportion de reunions tardives par rapport aux reunions du reste de la journee Lars de la rentree scolaire, le pere ou la mere de famille pourra accompagner son (ses} enfant(s}, fiscalement a charge, jusqu'a l'entree en sixieme des tors que l'organisation de l'entreprise le permet et dans l'hypothese ou la rentree a lieu sur le temps de travail du salarie. La demande d'autorisation d'absence doit etre adressee au responsable hierarchique au minimum 15 jours avant la date de la rentree scolaire. Le temps d'absence est remunere dans La Ii mite de deux heures. Nombre d'hommes et de femmes beneficiant de cette mesure
Nature des Actions
lndicateurs chiffres de suivi
durant la duree de
l'accord
_Organisatic:in par chaque responsable d'un entretien indi_�iduel avec chaque satarie de retour dans L'entreprise a l'issue de congas familiaux Pourcentage de salarie ayant beneficie d'un entretien Mise en place d'une charte de temps afin d'eviter les reunions de travail avant 9H, et apres 18 h Proportion de reunions tardives par rapport aux reunions du reste de la journee Lars de la rentree scolaire, le pere ou la mere de famille pourra accompagner son (ses} enfant(s}, fiscalement a charge, jusqu'a l'entree en sixieme des tors que l'organisation de l'entreprise le permet et dans l'hypothese ou la rentree a lieu sur le temps de travail du salarie. La demande d'autorisation d'absence doit etre adressee au responsable hierarchique au minimum 15 jours avant la date de la rentree scolaire. Le temps d'absence est remunere dans La Ii mite de deux heures. Nombre d'hommes et de femmes beneficiant de cette mesure
Article 2-3- La formation et le developpement protessionnel
Les parties signataires rappellent que l'acces a la formation de l'ensemble des salaries, est un element determinant pour leur assurer une reelle egalite de traitement dans leur deroulement de carriere et dans l'evolution des qualifications. La Direction veillera a ce que cette repartition egalitaire des actions de formation se verifie au sein de chaque service, afin de prendre en compte la presence feminine et masculine de certains services.
Nature des Actions
lndicateurs chiffres de suivi durant la duree de l'accord
100% des salaries devront beneficier d'une action de formation dans Les 3 ans qui suivent la signature de cet accord Nombre de beneficiaire de formation, sur Le nombre total de salarie par sexe et CSP Etablir annuellement une liste des formations proposees par l'entreprise, a destination des salaries (moyen de communication par affichages/intranet etc ..} Nombre de salarie par sexe et CSP ayant beneficie d'une formation proposee sur la liste Demander aux prestataires de formation d'introduire dans leur reponse une proposition sur site client et une proposition hors site afin de lever les contraintes familiales de l'accessibilite de la formation Nombre de reponses d'organismes de formation integrant une proposition sur site/hors site. Entretien personnalise de reprise a l'issue d'une tongue periode d'absence. Bilan sur la situation ·professior111ette'Ullsatarie.--- Augmentation de 100% des entretiens dans le but d'une adaptation, d'une evotutiondansi'e111ptoi, ou d'un-- developpement des competences.
Nature des Actions
lndicateurs chiffres de suivi durant la duree de l'accord
100% des salaries devront beneficier d'une action de formation dans Les 3 ans qui suivent la signature de cet accord Nombre de beneficiaire de formation, sur Le nombre total de salarie par sexe et CSP Etablir annuellement une liste des formations proposees par l'entreprise, a destination des salaries (moyen de communication par affichages/intranet etc ..} Nombre de salarie par sexe et CSP ayant beneficie d'une formation proposee sur la liste Demander aux prestataires de formation d'introduire dans leur reponse une proposition sur site client et une proposition hors site afin de lever les contraintes familiales de l'accessibilite de la formation Nombre de reponses d'organismes de formation integrant une proposition sur site/hors site. Entretien personnalise de reprise a l'issue d'une tongue periode d'absence. Bilan sur la situation ·professior111ette'Ullsatarie.--- Augmentation de 100% des entretiens dans le but d'une adaptation, d'une evotutiondansi'e111ptoi, ou d'un-- developpement des competences.
Article 3 - Consultation des representants du personnel et suivi de l'Accord Le present accord sera soumis avant sa signature a la consultation du Comite Social et Economique le 6 juin 2025. Les parties signataires conviennent de presenter une fois par an aux membres du comite social economique, un etat d'avancement des actions engagees par le biais des indicateurs definis dans chacune des actions prioritaires stipulees dans le present accord. Article 4 - Duree de l'Accord Le present accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-4 et 2242-5 et suivants du Code du travail pour une duree determinee de 3 ans. ll entrera en vigueur a compter de la date de sa signature.
Les dispositions du present accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires resultant d'accords ou d'usage anterieurs. Article 5 - Depot et pubLicite Le present accord, une fois signe, sera notifie a l'ensemble des organisations syndicates representatives au sein de la Societe. L'accord sera depose par la Societe, en un exemplaire, de fa9on dematerialisee aupres de la DREETS sur la plateforme teleAccords. L'accord sera egalement depose un exemplaire aupres du Greffe du Conseil de Prud'hommes, selon les modalites de depot prevues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinea 2 du Code du travail. ll sera porte a la connaissance des salaries de fac;on dematerialisee sur l'intranet. Fait a WAILLY BEAUCAMP, le 10/06/2025
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