DERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (DESPS)
D'UNE PART,
Et le syndicat CGT représenté par :
X en sa qualité de Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART,
Contexte
Un mouvement de grève a été engagé par les salariés du site de l’Hôpital Armand Trousseau à compter du 17 juillet 2026. À l'issue des échanges menés entre la Direction et les représentants du personnel, la Direction a formalisé, par courrier du 28 juillet 2026, les engagements retenus au titre des revendications portées à sa connaissance. Le présent protocole a pour objet de reprendre et de formaliser ces engagements.
Article 1 – Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet :
de constater la fin du mouvement de grève engagé sur le site de l’Hôpital Armand Trousseau ;
de formaliser les engagements pris par les Parties.
Article 2 – Engagement mutuel
Les parties conviennent de l'importance d'entretenir des relations fondées sur le respect mutuel. À ce titre, l'organisation syndicale et l'Entreprise s'engagent à adopter, dans leurs relations réciproques ainsi qu'à l'égard de l'ensemble de leurs interlocuteurs internes et externes, une attitude responsable, professionnelle et respectueuse, privilégiant le dialogue, la coopération et la bienveillance. Elles conviennent en outre que tout comportement agressif, déplacé ou constitutif d'un acte d'intimidation, à l'encontre de quiconque et notamment des clients, est strictement proscrit. Les parties rappellent que l'exercice du droit de grève ne saurait en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes. En conséquence, aucune entrave à l'accès au site ou au poste de travail, notamment par blocage, filtrage ou occupation des accès, ne sera tolérée.
Article 3 – Engagements de l'employeur
3-1 : Prime d’assiduité
La prime d'assiduité sera revalorisée à hauteur de 60 € bruts et sera versée mensuellement pour l'ensemble des salariés du site, sous réserve qu'ils soient présents dans les effectifs à la date de signature du présent protocole.
3-2 : Prime collecte des déchets
Pour les salariés dont les missions comprennent la collecte des déchets, et présents dans les effectifs à la date de signature du présent protocole, une prime de collecte des déchets d'un montant de 25 € bruts est mise en place et sera versée mensuellement.
3-3 : Prime de vacances
Une prime de vacances d'un montant de 160 € bruts est mise en place au bénéfice des salariés du site présents dans les effectifs à la date de signature du présent protocole, et sera versée annuellement.
3-4 : Prime de fin d’année équivalente à un mois de salaire de base brut
Les conditions et modalités relatives à cette rémunération seront communiquées à l'AP-HP en amont de l'appel d'offres attendu en 2028, ainsi qu'à la société reprenante en cas de perte du marché par Elior. Une prime de fin d'année d'un montant équivalent à un mois de salaire brut sera mise en place au bénéfice des salariés justifiant d'une ancienneté égale ou supérieure à 7 ans sur le site de l'Hôpital Armand Trousseau, et présents dans les effectifs à la date de signature du présent protocole, et sera versée annuellement. Les salariés ayant moins de 7 ans d'ancienneté sur le site continuent de percevoir la prime FEP dans les conditions actuellement en vigueur. Le montant de la prime de fin d'année est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié sur la période de référence.
3-5 : Matériel et conditions
Une attention particulière sera portée au bon fonctionnement des matériels mis à disposition des salariés.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent protocole prend effet à compter du 27 juillet 2026, date de reprise effective de l'activité, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité du protocole
Le présent protocole sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un original est remis à chacune des parties signataires.
