Accord d'entreprise DESTAMPES EMBALLAGES
ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
Application de l'accord
Début : 01/10/2019
Fin : 30/09/2022
Début : 01/10/2019
Fin : 30/09/2022
2 accords de la société DESTAMPES EMBALLAGES
Le 30/09/2019
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- Autres dispositions Egalité professionnelle
ACCORD relatif
à l'égalité professionnelle Hommes-Femmes
Entre,
La Société DESTAMPES EMBALLAGES, dont le Siège est situé 1 Route d’Angoulême 16150 ETAGNAC désignée ci-après l’entreprise, représentée par Nicolas DESTAMPES, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative, ci-dessous désignée :
- La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical, Monsieur Loïc SEGALAT,
D’autre part.
A- Préambule
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de DESTAMPES Emballages a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes au sein de la société.Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, par le présent accord, la Direction précise les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
La Direction souhaite notamment réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération de leur sexe et de mettre en œuvre les actions préventives et correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DESTAMPES Emballages, quelle que soit la nature de leur contrat et s’applique à tous les établissements de la société.
B- Constats
La Direction rappelle que DESTAMPES Emballages a signé le 29 Juillet 2017 un plan d’action relatif à l’égalité hommes femmes et qu’elle a d’ores et déjà mis en œuvre un certain nombre d’actions visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Au vu du rapport établi pour l’année 2017 et compte tenu des spécificités de DESTAMPES Emballages et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont engagé des négociations et ont élaboré le présent plan d’actions portant sur les domaines suivants :
- L’embauche
- La formation professionnelle
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 1- EMBAUCHE
A l’heure actuelle, les femmes représentent 12% du personnel de DESTAMPES Emballages.
La Direction souhaite a minima maintenir ce taux d’ici au 31 décembre 2020 :Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de l’objectif de progression du taux d’emploi des femmes de 1% par an toutes catégories confondues.
Ils seront suivis chaque année au travers d’un indicateur spécifique du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions mises en œuvre sur la base du présent accord pourront bien entendu être adaptées lors de la présentation de ce rapport.
Afin de favoriser l’accueil et l’intégration des femmes dans l’entreprise et remplir ainsi les objectifs visés ci-dessus, la Direction entend mener, avec l’appui des partenaires sociaux, les actions suivantes :
Article 1.1 : Principes généraux
DESTAMPES Emballages entend suivre les principes généraux prévus par le plan du 23 Septembre 2019 sur la démarche de recrutement et les règles du déroulement d’un entretien de recrutement.La Direction s’est par ailleurs engagée à sensibiliser les managers, dans le cadre de leurs actions de recrutement, sur la nécessité d’assurer notamment un traitement équitable entre les femmes et les hommes. A cette fin, le plan de formation doit intégrer ces éléments dans le cadre de la sensibilisation à la diversité.
Article 1.2 : Offres d’emploi
Au-delà des actions de DESTAMPES Emballages pour communiquer auprès des candidats potentiels, des managers et des partenaires de l’emploi, la Direction s’engage à poursuivre durablement ces actions de communication et à veiller à ce que soient intégrées des candidatures féminines, dès lors qu’il s’en présente, dans les listes de candidats quelle que soit la nature du poste à pourvoir.
Ces actions seront suivies au travers d’un rapport transmis aux élus des Instances représentatives.
Article 1.3 : Dispositions spécifiques aux activités opérationnelles
Euros.
Afin de promouvoir nos métiers, DESTAMPES Emballages va participer à des forums emploi/carrefours d’orientation, au cours desquels elle attachera à favoriser l’image et faciliter l’embauche des publics féminins. La Direction poursuivra sa participation aux forums emploi/carrefours d’orientation.Ces actions seront suivies au travers d’un rapport transmis aux élus des Instances représentatives.
TITRE 2 : FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 2.1 : Cadre général
veiller à ce que les périodes de formation soient, dans la mesure du possible, comprises dans les horaires de travail
privilégier les formations dispensées dans un centre situé dans le même secteur géographique que l’entreprise
- développer les formations à distance et formations « e-learning », adaptées aux contraintes personnelles des salariés
Article 2.2 : Engagement
- Formations de développement des compétences en 2019 :
- hommes : 12 formations, soit 17% de l’effectif masculin
- femmes : 2
formations, soit 22% de l’effectif féminin
DESTAMPES Emballages souhaite maintenir ce taux d’ici au 31 décembre 2020. Cet objectif sera suivi chaque année au travers d’un rapport transmis aux élus des Instances représentatives.DESTAMPES Emballages a prévu de consacrer 3% de sa masse salariale pour l’atteinte de ces objectifs
TITRE 3 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Article 3.1 : Organisation du temps de travail
Afin de limiter les déplacements, et dès lors que cela s’est avéré nécessaire, la Direction a par ailleurs mis à disposition de l’Etablissement de Bézu Saint Eloi un système de visio-conférences pour un coût de 2 000 Euros.
Article 3.2 : Gestion de la parentalité
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Entrée en vigueur et durée du présent plan d’action
Le présent accord entrera en vigueur en 01 Octobre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Article 4.2. Formalités de dépôt
Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dela Charente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.Article 4.3. Suivi de l’accord
La direction communiquera annuellement aux Instances Représentatives les indicateurs chiffrés prévus dans le présent accord et les mesures prises au cours de l’année écoulée. L’analyse de ces indicateurs pourra amener, le cas échéant, à revoir les objectifs de progression contenus dans le présent plan et les actions permettant de les atteindre.A Etagnac, le 23/09/2019
Fait en 3 exemplaires
Pour la Société,
Mr DESTAMPES Nicolas
Pour la Confédération Général du Travail
Mr Loïc SEGALAS
Mise à jour : 2019-10-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir