Accord d'entreprise DESVRES

NEGOCIATIONS ANNUELLES - ACCORD NAO DU 22/07/2019

Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société DESVRES

Le 22/07/2019


NEGOCIATIONS ANNUELLES – Compte-Rendu de la 2de réunion NAO du 16/07/2019


Suite à cette réunion à laquelle aucun représentant de la CFTC n’était présent, les points suivants ont été discutés les points suivants :

SUJETS DE DISCUSSIONS

REPONSES DE LA DIRECTION

Augmentation générale de 3%

FO
CFTC
CGT
Les salaires bruts ont augmentés en 2018 en moyenne de 5.31%.

Au 1er juillet 2019 les minimas conventionnels augmenteront à nouveau comme suit : O/E de 1.8 à 2% ; TAM de 1.5 à 1.7% & Cadres de 1.3 à 1.6%.


Si accord,

le personnel Non Cadres non impacté par l’augmentation des minimas conventionnels bénéficiera d’une AG de + 1%

Revalorisation du taux d’ancienneté

FO

La Direction rappelle que taux d’ancienneté est défini par la convention collective et ne souhaite pas aller au-delà.

Parité homme / femme (égalité salaires même niveau, même coefficient)

FO
La Direction est garante de l’égalité de traitement entre Hommes et Femmes et rappelle que tout salarié quel que soit son genre est embauché en fonction du poids du poste occupé qui détermine aussi le salaire du poste.

Application du salaire de la personne absente lors de remplacements

FO

Conformément à la convention collective, toute personne amenée à remplacer un poste de niveau supérieur est rémunéré comme tel avec application d’une indemnité différentielle (pour autant que le pointage ait « tracé » ce remplacement.

Revalorisation du taux des heures de nuit

FO
La Direction applique les barèmes légaux et/ou conventionnels en la matière.

Suppression des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année

FO

Compte tenu d’une expérience passée et qui a conduit à constater une inflation des arrêts maladie, la Direction ne répond pas favorablement à ce point et continue d’appliquer l’accord d’entreprise dans ce domaine.

Paiement des jours de carence en cas de maladie

CFTC
Idem point précédent

Tickets restaurants sans condition d’ancienneté

FO
CFTC
Dans le contexte économique actuel de l’entreprise, il ne serait pas raisonnable d’augmenter les charges. La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.

Indemnisation du trajet

FO

L’indemnisation trajet a été supprimée depuis quelques années et la Direction ne souhaite pas revenir en arrière.

Indemnisation du transport anciens et nouveaux contrats

FO
L’entreprise applique l’obligation légale de prise en charge de 50% du titre de transport sur justificatif ( abonnement bus, train…)

Jours de congés pour enfant malade

FO
La convention collective ne prévoit pas de jours pour enfant malade.

Participation plus élevée de l’entreprise pour la mutuelle

FO
CFTC
CGT
Consciente des attentes en terme de pouvoir d’achat, la Direction propose

d’augmenter de + de 10% la prise en charge employeur sur la mutuelle et propose de la passer à 35 € (au lieu de 31 € actuellement).

Augmentation de la prime casse-croûte

CFTC
Néant

Augmentation de la prime vacance

CFTC
CGT

La prime de vacance est déterminée par la convention collective. Elle est égale à 24% de 4/5 ème du salaire de base + ancienneté. Dès 2020, cette prime de vacances passera à 25%. La Direction applique les termes de la Convention Collective.

Chèques vacances

CFTC

Le contexte économique actuel ne nous permet pas de répondre favorablement à cette demande.

1 CA supplémentaire à l’accord d’entreprise

CGT
Les congés d’ancienneté sont définis par un accord d’entreprise et la Direction ne souhaite pas déroger aux termes de cet accord.

Mise en place au 1er juillet 2019 de la nouvelle grille des salaires minima mensuels + augmentation du panier à 12€

CGT
Oui, les nouveaux minimas conventionnels seront appliqués en date du 01/07/2019 ainsi que l’augmentation du panier qui passe à 12€.



Avis des délégués syndicaux

signatures

CGT


□ Favorable

□ Défavorable


FO


□ Favorable

□ Défavorable


CFTC


□ Favorable

□ Défavorable



Fait à Sous le Bois, le Pour la Direction


RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir