Accord d'entreprise DESVRES
NEGOCIATIONS ANNUELLES - ACCORD NAO DU 22/07/2019
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société DESVRES
Le 22/07/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
NEGOCIATIONS ANNUELLES – Compte-Rendu de la 2de réunion NAO du 16/07/2019
Suite à cette réunion à laquelle aucun représentant de la CFTC n’était présent, les points suivants ont été discutés les points suivants :
SUJETS DE DISCUSSIONS
REPONSES DE LA DIRECTION
Augmentation générale de 3%
FOCFTC
CGT
Les salaires bruts ont augmentés en 2018 en moyenne de 5.31%.
Au 1er juillet 2019 les minimas conventionnels augmenteront à nouveau comme suit : O/E de 1.8 à 2% ; TAM de 1.5 à 1.7% & Cadres de 1.3 à 1.6%.
Si accord,
le personnel Non Cadres non impacté par l’augmentation des minimas conventionnels bénéficiera d’une AG de + 1%
Revalorisation du taux d’ancienneté
FOLa Direction rappelle que taux d’ancienneté est défini par la convention collective et ne souhaite pas aller au-delà.
Parité homme / femme (égalité salaires même niveau, même coefficient)
FOLa Direction est garante de l’égalité de traitement entre Hommes et Femmes et rappelle que tout salarié quel que soit son genre est embauché en fonction du poids du poste occupé qui détermine aussi le salaire du poste.
Application du salaire de la personne absente lors de remplacements
FOConformément à la convention collective, toute personne amenée à remplacer un poste de niveau supérieur est rémunéré comme tel avec application d’une indemnité différentielle (pour autant que le pointage ait « tracé » ce remplacement.
Revalorisation du taux des heures de nuit
FOLa Direction applique les barèmes légaux et/ou conventionnels en la matière.
Suppression des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année
FOCompte tenu d’une expérience passée et qui a conduit à constater une inflation des arrêts maladie, la Direction ne répond pas favorablement à ce point et continue d’appliquer l’accord d’entreprise dans ce domaine.
Paiement des jours de carence en cas de maladie
CFTCIdem point précédent
Tickets restaurants sans condition d’ancienneté
FOCFTC
Dans le contexte économique actuel de l’entreprise, il ne serait pas raisonnable d’augmenter les charges. La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
Indemnisation du trajet
FOL’indemnisation trajet a été supprimée depuis quelques années et la Direction ne souhaite pas revenir en arrière.
Indemnisation du transport anciens et nouveaux contrats
FOL’entreprise applique l’obligation légale de prise en charge de 50% du titre de transport sur justificatif ( abonnement bus, train…)
Jours de congés pour enfant malade
FOLa convention collective ne prévoit pas de jours pour enfant malade.
Participation plus élevée de l’entreprise pour la mutuelle
FOCFTC
CGT
Consciente des attentes en terme de pouvoir d’achat, la Direction propose
d’augmenter de + de 10% la prise en charge employeur sur la mutuelle et propose de la passer à 35 € (au lieu de 31 € actuellement).
Augmentation de la prime casse-croûte
CFTCNéant
Augmentation de la prime vacance
CFTCCGT
La prime de vacance est déterminée par la convention collective. Elle est égale à 24% de 4/5 ème du salaire de base + ancienneté. Dès 2020, cette prime de vacances passera à 25%. La Direction applique les termes de la Convention Collective.
Chèques vacances
CFTCLe contexte économique actuel ne nous permet pas de répondre favorablement à cette demande.
1 CA supplémentaire à l’accord d’entreprise
CGTLes congés d’ancienneté sont définis par un accord d’entreprise et la Direction ne souhaite pas déroger aux termes de cet accord.
Mise en place au 1er juillet 2019 de la nouvelle grille des salaires minima mensuels + augmentation du panier à 12€
CGTOui, les nouveaux minimas conventionnels seront appliqués en date du 01/07/2019 ainsi que l’augmentation du panier qui passe à 12€.
Avis des délégués syndicaux
signatures
CGT□ Favorable
□ Défavorable
FO
□ Favorable
□ Défavorable
CFTC
□ Favorable
□ Défavorable
Fait à Sous le Bois, le Pour la Direction
Mise à jour : 2019-07-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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