ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de la
Société DESVRES SAS
ENTRE :
La Société DESVRES dont le siège social est situé 59168 BOUSSOIS, Rue Eugène CHIMOT, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro de Siren 340 125 327, représentée par Mr agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part
ET
les organisations syndicales suivantes:
La CFTC Sambre- Avesnois, 4 Rue Paul Bert 59330 HAUTMONT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
La CGT Union locale de Maubeuge, Espace Victor Hugo 61 Rue Jeanne d’Arc 59600 MAUBEUGE, représentée par Mr , en sa qualité de délégué syndical
FO Union locale de Maubeuge, Espace Victor Hugo 61 Rue Jeanne d’Arc 59600 MAUBEUGE, représentée par Mr, en sa qualité de délégué syndical
Tous dûment habilités à l’effet des présentes,
D’autre part
Préambule
La négociation de cet accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Des élections professionnelles ont lieu le 05 décembre 2019, mettant en place le Comité Social et Économique (CSE).
Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Le présent accord a pour objet d’adapter le dispositif légal en vigueur au fonctionnement de l’entreprise et de définir les règles de composition et de fonctionnement de l’instance.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 1 – Dispositions liminaires – Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
1.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE selon les prévisions des règles légales
1.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement, et à la direction Ressources Humaines de comptabiliser l’utilisation des crédits d’heures.
1.3 – Circulation dans l’Entreprise
Les représentants du personnel peuvent circuler également dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Article 2 – Organisation du Comité Economique et Social
2.1 – Périmètre
S’agissant de la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE »), l’accord pré-électoral signé le 18 Novembre 2019 indiquait déjà que la société DESVRES reprenait les sites de Boussois et Sous-Le-Bois, avec un seul CSE pour l’ensemble de l’entreprise.
En application de l’article L. 2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories, en vue de la mise en place du CSE ont été inscrites dans ce protocole d’accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.
2.2 – Les réunions du CSE
Le nombre de réunions du CSE sera de 6 réunions ordinaires par an soit une réunion tous les 2 mois. De plus, la tenue de réunions extraordinaires du CSE est possible, et ce notamment lorsque la demande en est faite à la majorité de ses membres, ou à la demande de la direction.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre la Direction et le secrétaire et sera transmis à l’ensemble des membres du CSE par mail au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.
Le temps passé à ces réunions ainsi que le temps éventuel de trajet est payé comme du temps de travail effectif.
Un calendrier social reprenant les dates de réunions de l’instance sur l’année sera établi lors de la première réunion du CSE.
– La composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de DESVRES, et désignée comme telle. Celle-ci peut se faire assister par 3 personnes s’il le souhaite.
Conformément à la législation, les membres suppléants du CSE n’assisteront aux réunions du CSE que lorsqu’ils remplaceront un membre titulaire absent selon les règles prévues par l’article L2314-37 du code du travail.
Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres Titulaires.
Le CSE désignera également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Ses membres et heures de délégation
Compte tenu des effectifs de la société DESVRES, et tel que cela a été acté (protocole d’accord pré-électoral du 18 novembre 2019), le CSE est composé de 10 membres Titulaires et 10 membres Suppléants. La répartition des membres au sein des trois collèges a elle aussi été définie dans l’accord pré-électoral, soit 7 membres pour le 1er collège, 2 membres pour le 2ième collège, et 1 membre pour le 3ième collège. Chacun des membres Titulaires disposera pour exercer ses fonctions d’un crédit d’heures de 22 heures par mois soit un total d’heures de délégation équivalent à 220 heures, conformément aux dispositions légales.
Les membres Titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres Suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art L 2315-9). Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer dans le mois de plus d’ 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un Titulaire (R 2315-6) et sous réserve d’en avoir informé la Direction au plus tard 8 jours calendrier avant la date prévue pour leur utilisation.
De même, conformément à la législation, le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire l’un des élus du CSE à disposer dans le mois de plus d’ 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie et sous réserve d’en avoir informé la Direction au plus tard 8 jours calendrier avant la date prévue pour leur utilisation. Le report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
L’utilisation du crédit d’heures des élus en forfait annuel en jours est regroupé mensuellement en demi-journées. Plus précisément, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat ; ces demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Participants aux réunions
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires.
Consultations et informations
Pour autant que besoin, il est rappelé que conformément à l'article L 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : -Les orientations stratégiques de l'entreprise ; -La situation économique et financière de l'entreprise ; -La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Ces consultations se feront annuellement.
Il est rappelé que , conformément à la réglementation, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. À ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Article 3 – Mise en place de la Commission SSCT
Soucieuse de favoriser la santé, la sécurité, et les conditions de travail des collaborateurs de l’entreprise, la Direction a proposé la mise en place au niveau du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après la « Commission SSCT »).
Les Parties conviennent ainsi, par le présent accord, de la mise en place d’une Commission SSCT et de ses modalités de fonctionnement, en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail.
3.1. Mise en place de la Commission SSCT
La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de cette commission. Ensemble, ces derniers ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les représentants du personnel de la Commission seront désignés par une résolution du CSE concerné à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les Parties conviennent que la Commission SSCT sera composée conformément aux textes légaux en la matière de :
3 membres Titulaires ou Suppléants dont au moins 1 représentant du second collège.
Un secrétaire de la Commission SSCT est désigné parmi les membres, lors de la première réunion qui suit sa constitution.
3.2. Missions
La Commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du Comité : L’analyse des risques professionnels. Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-4 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données. La prévention des risques psychosociaux
Le CSE pourra toujours confier s’il le souhaite d’autres missions/attributions à la CSSCT qui étaient auparavant dévolues au CHSCT.
3.3. Fonctionnement
Il est convenu que la Commission SSCT se réunira 4 fois par an (1 fois chaque trimestre) à l’initiative de la Direction. L’ordre du jour est arrêté par le Président (ou son représentant) et le secrétaire, et est communiqué aux membres de la Commission 5 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstance exceptionnelle.
Le Président procède à la convocation des membres de la Commission ainsi que les personnes qui y assistent de droit, précisément, outre le responsable interne de la sécurité : le médecin du Travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale, ..., et ce en application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, par tout moyen.
Lors de chaque réunion, le Secrétaire rédige un compte-rendu. Celui-ci est adressé à la Direction (au plus tard dans les deux semaines suivant la date de la Commission), qui peut y apporter les modifications nécessaires, avant sa validation par les autres membres de la Commission SSCT, à l’unanimité. Le compte-rendu est ensuite adressé aux autres membres du CSE pour information.
3.4. Heures de délégation Un crédit d’heures de 4 heures par mois est attribué à chaque membre de la CSSCT. Ces heures doivent être utilisées conformément à leur objet.
3.5. Formation Les membres du CSE bénéficient de la formation prévue dans le Code du travail et dans la Convention Collective Industries de la Céramique.
Article 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel et des représentants syndicaux
4.1. Temps passé par les élus en réunion avec l’employeur Il est rappelé que les élus suppléants ne participent pas aux réunions du CSE, sauf lorsqu’ils sont amenés à remplacer un élu titulaire absent. Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité pour la Direction d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et/ou afin de limiter les déplacements. Le nombre de réunions par visio-conférence est limité à trois par année civile.
Il est rappelé que le temps passé en préparation de ces réunions est à imputer sur le crédit d’heures de délégation. 4.2. Le crédit d’heures de délégation Conformément aux dispositions légales, et comme spécifié ci-dessus, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.
Chaque délégué syndical désigné quant à lui bénéficie, vu la taille de l’entreprise, de 18 heures de délégation par mois. Par contre, celles-ci ne sont pas « cessibles », et ne peuvent être reportées au mois suivant.
Globalement, les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. L’utilisation du crédit d’heures est possible en dehors du temps de travail si un contexte particulier l’exige.
Chaque membre du CSE ou délégué syndical devra remplir préalablement un document sous format « papier » ou électronique de type « bon d’utilisation de crédit d’heures » et le faire signer par sa hiérarchie (obligatoirement cadre ou membre de direction) puis le faire viser par la Direction des Ressources Humaines.
Il est précisé autant que besoin que ces bons ne constituent qu'un moyen d'information de l'employeur sur les heures et déplacements d'un représentant du personnel, conformément à l’article 6.3 du Règlement Intérieur de l’entreprise.
Afin d’éviter tout dysfonctionnement dans l’entreprise, le représentant élu au CSE tout comme le représentant syndical s’engage à respecter un délai de prévenance de 48 heures pour les durées d’un demi-jour et plus. De manière générale, les représentants s’engagent en tout état de cause à s’assurer que l’absence pour l’exercice de leur mandat ne génère pas de souci au sein de son service, particulièrement dans les cas où la nature du poste ou des tâches l’exigent.
En cas de demande par voie électronique, la direction des Ressources Humaines sera systématiquement mise en copie.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel. L'usage qui en est fait doit être conforme aux fonctions du représentant. Par conséquent, ne constituent pas un usage conforme à l'exercice du mandat de représentant du personnel: le fait de s'adonner à des activités de loisirs purement personnelles durant ses heures de délégation, le temps passé à leur information personnelle si l'information ne se rattache pas directement à une difficulté particulière à l'entreprise.
En tout état de cause, les représentants du personnel et les représentants syndicaux doivent obligatoirement utiliser les « bons de délégation / utilisation des heures de délégation » suivant le modèle mis à disposition par l’employeur, et remis pour signature avant la prise de temps de délégation. La direction indique qu’une correction à posteriori ne sera pas admise.
Article 5 – Dispositions finales
5.1. Date d’entrée en vigueur et durée Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature pour la durée des mandats des élections professionnelles et prendra fin à l’expiration de ces mandats. Il se substitue à tout accord ou usage ou engagement contraire ayant le même objet. Néanmoins et si un texte légal ou conventionnel venait à être plus avantageux que les termes mentionnés dans le présent accord, celui-ci s’appliquerait.
5.2. Révision et Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.
Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9.
5.3. Notification, dépôt et information Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information ; mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage. Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
