ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOIDES SALARIES AGES ENTRE
LES SOUSSIGNEES :
La Société D.G.S.I. - Détection Gardiennage Sécurité Intervention S A. au capital de 200.000,00 euros dont le Siège social est situé : Immeuble Le Stratège - 409 place Gustave Courbet à Noisy le Grand 93160, Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro : B 339 307 928, Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance. Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : La C.F.D.T., représentée par Monsieur , DéléguéSyndical ; La C.F.T.C., représentée par Monsieur , Délégué Syndical ; La F.O., représentée par Monsieur , Délégué Syndical ; L’U.N.S.A., représentée par Monsieur .
Préambule :
Conformément à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 instaurant une nouvelle obligation de négocier sur le thème de l’emploi des salariés âgés, la Société DGSI avait négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif d’entreprise relatif aux mesures en faveur de l’emploi des salariés âgés. La Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 est venue abroger les dispositions issues de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009. Toutefois, la Société DGSI a souhaité continuer à porter une attention particulière à l’emploi et au maintien dans l’emploi au sein de la Société des salariés âgés d’au moins 55 ans. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de se réunir et de conclure le présent accord. D’UNE PART, ET D’AUTRE PART,
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Article 1 :Objectif global
L’effectif des salariés de la Société DGSI âgés de 55 ans et plus s’établit à 70 personnes au 31 octobre 2018. La Société DGSI s’efforcera de maintenir dans l’emploi 100 % des salariés âgés de 55 ans et plus, sauf circonstances exceptionnelles individuelles. Dans l’hypothèse où une mesure de licenciement économique devait concerner la Société, cette dernière tentera de reclasser en priorité ces salariés.
Article 2 :Mesures en faveur de l’emploi des seniors
- Mesures en faveur de l’évolution des carrières professionnelles :
- Entretiens de seconde partie de carrière : Cet entretien est mis en place au profit de tous les salariés âgés d’au moins 58 ans de manière obligatoire. Entre 55 ans et 58 ans, les salariés pourront faire une demande, par courrier recommande avec A.R., auprès de la Direction afin de solliciter la participation à un tel entretien. Il pourra être réalisé lors de l’entretien professionnel et d’évaluation. Au cours de cet entretien, il sera particulièrement évoqué :
l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
la transmission des savoirs et des compétences, et le tutorat ;
l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
l’amélioration des conditions de travail ;
les attentes en terme d’aménagement du temps de travail.
- Bilans de compétences : Sous réserve que leur ancienneté dans la Société soit supérieure à 12 mois, l’ensemble des salariés de plus de 50 ans pourront bénéficier prioritairement, à leur demande, d’un bilan de compétences financé par la Société et pouvant être réalisé, à concurrence de 24 h, sur le temps de travail. Ce bilan fera l’objet d’une convention avec un organisme agréé choisi par la Société. Si le salarié le souhaite, et dans l’objectif de permettre à la Société de l’accompagner dans un éventuel projet d’évolution professionnelle, la synthèse de son bilan de compétences sera remise par ses soins à la direction de la Société. Au vu de cette synthèse, et en fonction des possibilités de la Société, un programme de formation ou d’accompagnement personnalisé sera élaboré et mis en œuvre, au plus tard dans les 18 mois suivant le bilan de compétences. - Mobilité professionnelle : Dans le cadre d’un repositionnement interne au titre du volontariat, les salariés âgés d’au moins 50 ans bénéficieront d’une priorité, à compétences égales, en cas de 2
pluralité de candidatures sur un même poste ouvert en interne. Pour leur permettre d’occuper ce nouveau poste, un programme de formation d’adaptation ou d’accompagnement à l’intégration pourra être proposé aux salariés concernés.
- Mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
Prévention des risques :
En vue de renforcer les actions de prévention des risques professionnels ciblées sur les salariés âgés de 55 ans et plus, la Société s’engage à consacrer dans la rédaction des documents uniques des risques professionnels une partie spécifique sur les conditions de travail des seniors. Les mesures décidées seront présentées chaque année aux membres du CHSCT qui en assureront le suivi.
Travail de nuit :
Les salariés de 55 ans et plus, travailleurs de nuit, pourront demander à bénéficier en priorité d’un retour aux horaires de jour.
Reclassement :
En cas d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail à occuper le poste, se traduisant par un besoin de reclassement, le salarié, âgé de 55 ans et plus bénéficiera d’une priorité d’affectation sur un autre poste de qualification équivalente et compatible avec ses capacités.
- Mesures en faveur du développement des compétences et accès à la formation :
La Société veillera à ce que les compétences de ses salariés seniors, âgés de 55 ans et plus, soient maintenues à jour afin d’éviter leur fragilisation dans l’évolution de leur métier. Les salariés de 55 ans et plus souhaitant consolider leur seconde partie de carrière pourront bénéficier en priorité de formations éligibles au CPF et de périodes de professionnalisation.
- Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrières :
La Société veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant le plus possible en compte leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation du service et les besoins de la clientèle de la Société. Les salariés âgés de 55 ans et plus désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle.
Les salariés âgés de 55 ans et plus occupant un emploi comportant des contraintes physiques marquées et/ou des rythmes de travail anormaux, bénéficieront de droit, à leur demande, d’une transformation de leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel ressortissant de leur qualification professionnelle. La liste des emplois concernés sera établie par la direction après consultation du CHSCT.
- La Société s’engage à organiser et à financer chaque année une action collective, à savoir une journée de sensibilisation à la retraite à destination des personnels âgés de 58 ans et plus.
- Mesures en faveur de la transmission des savoirs :
Les candidatures des salariés âgés de plus de 50 ans, et justifiant d’une ancienneté de plus de 10 ans dans la Société, à l’exercice d’une mission de tutorat auprès des personnels en formation, en cours d’emploi ou auprès des salariés nouvellement embauchés, et ayant les compétences requises pour ce type de mission, seront retenues en priorité. Ces salariés, ayant les pré-requis exigés, auront aussi un accès prioritaire aux formations de tuteur.
Article 3 :Dispositions finales
- Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de dix neuf mois à compter du 1er janvier 2019. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration, soit le 31 août 2020. Il est convenu qu’au terme de la première année de mise en œuvre de l’accord et à chaque date anniversaire de la conclusion de celui-ci, les parties se réuniront pour procéder au bilan de la mise en œuvre de l’accord et envisager d’éventuelles adaptations.
- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes du présent accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives à l'issue du cycle électoral précité. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. 4
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
- Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ; Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ; Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu ; Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord », www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du Travail. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ; Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
- Modalités de publicité de l’Accord auprès des salariés
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés par voie d’affichage dans les panneaux prévus à cet effet au Siège Social de l’Entreprise. 5
Accord conclu à Noisy le Grand, le 04 décembre 2018 Pour la Société D.G.S.I. Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T., Monsieur ….Délégué Syndical ; Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C., Monsieur …, Délégué Syndical Pour l’Organisation Syndicale F.O., Monsieur ….., Délégué Syndical ; Pour l’Organisation Syndicale Monsieur …., Délégué U.N.SA, Syndical.
