RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société D.G.S.I. – Détection Gardiennage Sécurité Intervention
S.A. au capital de 200.000,00 euros dont le Siège social est situé : Immeuble Le Stratège – 409 place Gustave Courbet à Noisy le Grand 93160, Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro : B 339 307 928, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
La C.F.D.T., représentée par Monsieur,
Délégué Syndical ;
La C.F.T.C., représentée par Monsieur,
Délégué Syndical ;
La F.O., représentée par Monsieur,
Délégué Syndical ;
L’U.N.S.A., représentée par Monsieur.
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les accords antérieurs relatifs à la pénibilité au travail ont posé les fondamentaux d’une politique de préservation de la santé et de la sécurité des salariés au sein de la Société DGSI.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.
La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur intervient en matière de santé et de sécurité.
En conséquence, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives, dans la tradition du dialogue social qu’elles entretiennent mutuellement, ont engagé des négociations dans l’objectif de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels.
Le présent accord a pour objet de définir des actions et des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels conformément aux dispositions du Code du travail.
Il s’appuie pour ce faire sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2015, et sur la base des diagnostics successifs réalisés, seuls deux facteurs de risques professionnels s’appliquent à l’Entreprise :
Le travail de nuit,
Le travail en équipes successives alternantes.
Les seuils relatifs à ces deux facteurs sont les suivants :
Travail de nuit :
Une heure de travail entre 24h00 et 05h00,
120 nuits par an ;
Travail en équipes successives alternantes :
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24h00 et 05h00,
50 nuits par an.
Le ou les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés seront déclarés dans le cadre de la DSN.
La déclaration du ou de ces facteurs ouvre droit à l’attribution de points sur le compte de prévention.
Au cours de la carrière professionnelle du salarié, le nombre total de points inscrits sur le compte de prévention est plafonné à 100 points.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue.
Toutefois, il existe 2 exceptions concernant les travailleurs âgés :
- pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960 (plus de 55 ans au 1er janvier 2015), aucun point n'est réservé à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue ;
- pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus (entre 52 et 55 ans au 1er janvier 2015), les 10 premiers points inscrits sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue.
Le salarié pourra utiliser tout ou partie de ses points disponibles afin de financer :
une action de formation professionnelle continue dans la perspective d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels ;
le complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée de travail. La demande pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte de prévention ;
une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun. La liquidation des points acquis pourra intervenir à partir de 55 ans, sous réserve d’un nombre suffisant.
La méthodologie utilisée fait ressortir que les salariés de l’entreprise ne sont pas exposés à plus d’un facteur de risques professionnels. Les 2 facteurs d’exposition répertoriés sont le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes.
Au 31 décembre 2017, il est constaté un effectif présent de 377 salariés, dont 89 salariés exposés au facteur de pénibilité du Travail de nuit et 65 salariés au facteur de pénibilité du Travail en équipes successives alternantes, soit 40.84% de l’effectif total.
Article 1/ Les mesures en vigueur pour réduire la pénibilité
1/ Sur le travail de nuit :
Des dispositifs de prévention et de sécurité (organisation des 1ers secours) prennent en compte les risques et conditions de réalisation du travail de nuit (Document Unique d’Evaluation des Risques, plan de prévention, consignes générales et particulières, sensibilisation semestrielle au travers de la Circulaire PREVENTIK).
(cf. Convention Collective Entreprises de prévention et de sécurité Avenant du 25 septembre 2001 relatif au Travail de nuit).
2/ Sur le travail en équipes successives :
Concernant les rythmes d’alternance, il est prévu des conditions et délais de prévenance de changement d’horaires (par exemple passage en horaire jour/nuit ou inversement ou alternance).
Des instructions et préconisations sont communiquées au travers du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Article 2/ Les mesures et actions convenues de prévention et de réduction des facteurs de risques professionnels
Sur la base du diagnostic préalable, tel qu’il a été transmis à la Direction de l’entreprise et aux organisations syndicales parties à la négociation, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise.
Ces mesures et actions ont vocation à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Les thèmes d’action retenus sont les suivants :
1/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Afin d’améliorer l’organisation des salariés occupant des situations de travail comportant un facteur de risques professionnels, la Société DGSI prendra en compte les demandes spécifiques formulées expressément par les salariés impliquant une étude de poste afin de déterminer la possibilité de son aménagement.
En outre, compte tenu de la pénibilité liée au travail de nuit et à l’alternance sur ces postes, et nonobstant ses obligations an matière de sécurité, la Société DGSI s’engage à faire procéder à toute édue nécessaire concernant les aménagements qui permettront de réduire la pénibilité liée à l’affectation sur ces postes.
Ces aménagements pourront, notamment, consister en un changement des fauteuils, de l’éclairage du poste, de l’amélioration du poste de sécurité.
Il est précisé que si ces aménagements nécessitent l’autorisation du client, le Société DGSI sollicitera cette autorisation, afin que les aménagements puissent être réalisés par le client.
Objectif chiffré :
100 % des demandes spécifiques formulées expressément par les salariés au titre de leur aménagement de poste seront prises en compte par la société ;
100 % des aménagements nécessaires pour réduire la pénibilité du travail de nuit et à l’alternance des postes en considération de l’étude menée confirmant les nécéssité et faisabilité de ces aménagements, seront réalisées ;
Indicateur de suivi :
Nombre d’adaptation et d’aménagement de postes de travzil réalisé en association avec le CHSCT à la suite d’une étude de poste sollicitée par le salarié ;
Nombre d’aménagements réalisés.
2/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels de pénibilité
L’objectif fixé par le présent Accord est de réduire le nombre de salariés exposés à un facteur de risques professionnels, en privilégiant le Personnel en fin de carrière.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à :
favoriser la mobilité professionnelle pour les salariés de plus de 55 ans où 1 risque de pénibilité a été identifié.
Cette disposition sera engagée à la demande du salarié, qui l’aura formulée par courrier recommandé avec Accusé de Réception auprès de la Direction Générale.
Objectif chiffré :
100 % des demandes de mobilité professionnelle formulées expressément par les salariés pour ne pas être soumis à des facteurs de pénibilité seront étudiées par la société ;
Les demandeurs seront prioritaires pour occuper des postes sans facteur de pénibilité ;
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes traitées et satisfaites.
3/ L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Travail de nuit
Ce facteur de risques professionnels est inhérent à notre Activité.
Ce rythme de travail est souvent privilégié par les salariés, surtout lorsqu’ils exercent leurs fonctions en service de nuit depuis plusieurs années.
Toutefois, les travailleurs de nuit, âgés d’au moins 55 ans et ayant passé 10
années consécutives sur des postes justifiant leur qualification de travailleurs de nuit, bénéficieront, dans la mesure du possible et à leur demande, d’une affectation sur un poste de jour.
La demande devra être adressée par courrier avec Accusé de réception, auprès de la Direction Générale, au minimum 3 mois avant la date envisagée pour le passage à un emploi de jour, ce délai étant nécessaire pour la mise en œuvre de la réorganisation du service.
A compter du retour sur un poste de jour, les salariés perdront les droits attachés au travail de nuit (prime, repos compensateur).
Travail en équipes successives alternantes
Les Salariés, âgés d’au moins 55 ans, bénéficieront, dans la mesure du possible et à leur demande, d’une affectation qui ne rentrera plus dans la catégorie équipe successive alternante.
Cette affectation pourra être proposée sur les horaires de jour, ou de nuit, suivant les postes disponibles au sein de l’Entreprise.
La demande devra être adressée par courrier avec Accusé de réception, auprès de la Direction Générale, au minimum 3 mois avant la date envisagée pour le passage à un emploi de jour, ce délai étant nécessaire pour la mise en œuvre de la réorganisation du service.
Mesure spécifique pour les salariés âgés de plus de 59 ans au 31 décembre 2017 et présentant au moins un facteur de risques professionnels
Chaque salarié sera reçu par un membre de la Direction dans le courant de l’année 2018.
Sur demande du salarié au cours de cet entretien, l’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, pour les salariés rentrant dans cette catégorie et présentant un facteur de pénibilité, à ce qu’ils n’exercent leurs fonctions sur des sites ne présentant plus aucun facteur de pénibilité d’ici fin 2018.
Liste des salariés de + de 59 ans au 31 décembre 2017 exposés à 1 facteur de pénibilité.
LISTE PERSONNEL DGSI
METHODOLOGIE SUR TEMPS COMPLET Travail de nuit = 120 nuits/an ou plus Alternance = de 50 à 119 nuits/an
NOM
PRENOM
Début Fin
Travail nuit
Equipe successive ALTERNANTE
Total
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
01/01/2017
1
1
TOTAL
9
6
15
Objectif chiffré :
Il est prévu d’accéder à 100% des demandes formulées par les salariés visés ci-dessus ;
Indicateur de suivi :
Nombre annuel de demandes effectivement satisfaites
4/ Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Le salarié pourra utiliser tout ou partie de ses points disponibles afin de financer une action de formation professionnelle continue dans la perspective d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels.
Sensibilisation prévention
Objectif chiffré :
Tous les salariés de l’entreprise recevront une sensibilisation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.
Cette sensibilisation sera matérialisée sous forme d’une circulaire A4 établie 1 fois par semestre par la Commission HSE, et adressée aux salariés avec leur bulletin de salaire.
Concernant le personnel d’encadrement, l’entreprise souhaite que les personnes encadrant les salariés soumis à un facteur de risques professionnels suivent des formations à la prévention des risques une fois par an ;
Indicateur de suivi :
La société, conjointement avec le CHSCT et Commission HSE, établira un bilan des formations annuelles et veillera à la bonne communication de la circulaire précitée une fois par an
5/ L’aménagement des fins de carrière
Le salarié pourra utiliser tout ou partie de ses points disponibles afin de financer :
Un complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée de travail. La demande pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte de prévention ;
Le temps travaillé ne peut pas être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée de travail applicable dans l’établissement.
Le salarié devra adresser sa demande par courrier avec Accusé de réception, auprès de la Direction Générale, au minimum 3 mois avant la date envisagée, ce délai étant nécessaire pour la mise en œuvre de la réorganisation du service.
Une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun dès lors qu’il atteint l’âge de 55 ans.
Objectif chiffré :
100 % des salariés seront informés de ce dispositif légal et leurs demandes à ce sujet seront satisfaites s’ils répondent aux conditions légales et si elles ne contreviennent pas à l’activité économique de l’entreprise ;
Indicateur de suivi :
La société, conjointement avec le CHSCT et Commission HSE, établira un bilan annuel sur le nombre de bénéficiaires de ce dispositif
Inaptitude à l’emploi
En cas d’inaptitude à l’emploi constatée par le médecin du travail, dont le lien avec le ou un des facteurs de risques professionnels du poste est établi, le salarié bénéficiera d’une priorité d’affectation sur un autre poste de qualification équivalente et compatible avec ses capacités.
Anticipation des constats d’inaptitude
En cas d’absence pour raison de santé d’au moins 30 jours d’un salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels, la Direction invitera le médecin du travail à organiser une visite de reprise.
En fonction des conclusions du médecin du travail sur d’éventuelles restrictions quant à l’aptitude du salarié, la Direction prendra en compte, dans la mesure du possible, cette donnée dans la gestion prévisionnelle des emplois et l’organisation prioritaire d’actions de formation visant à faciliter le reclassement lors de la reprise d’activité.
Objectif chiffré :
En fonction de l’aptitude médicale retenue par le Médecin du Travail, la société proposera, dans la mesure du possible, au minimum un poste de reclassement au salarié.
Indicateur de suivi :
Consultation des Délégués du Personnel sur la procédure de reclassement et information au CHSCT lors de la réunion trimestrielle.
Article 3 : Le suivi des mesures
Le suivi de la mise en œuvre effective des mesures sera assuré par les Membres du CHSCT, une commission de suivi composée des Membres appartenant à la Commission d’Hygiène et de Sécurité.
Un bilan sera fait en fin d’année 2018, puis chaque année. Il comprendra notamment :
un état des mesures mises en œuvre,
un suivi des objectifs et indicateurs ;
d’éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.
Article 4 : Les dispositions finales
1/ La durée et la date d’entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2018 et cessera de produire effet le 31 décembre 2020, conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail.
2/ La révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes du présent accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives à l’issue du cycle électoral précité.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Cet éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
3/ Le dépôt du présent Accord
Le présent Accord est établi en 08 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et à l’employeur et pour les dépôts suivants :
à la DIRECCTE, dans les conditions légales en vigueur ;
au Secrétariat Greffe du conseil du Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
4/ Les modalités de publicité de l’Accord auprès des salariés
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet au Siège Social de l’Entreprise.
Accord conclu à Noisy le Grand, le 30 octobre 2018
