Accord collectif d'entreprise relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique de la société DEUERER PETCARE FRANCE
Application de l'accord Début : 18/12/2023 Fin : 17/12/2027
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE DEUERER PETCARE FRANCE
Entre les soussignées :
La société DEUERER PETCARE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro B 802 775 411, dont le siège social est situé Regat Long à 47300 Villeneuve-sur-Lot,
ci-après dénommée « la société » ou « l’employeur »
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- Le syndicat CFDT
- Le syndicat CFTC
- Le syndicat FO
ci-après dénommée « les organisations syndicales signataires»
D’AUTRE PART
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u I –PRÉAMBULE PAGEREF _Toc149282459 \h 4 Article 1.Contexte PAGEREF _Toc149282460 \h 4 Article 2.Objectifs PAGEREF _Toc149282461 \h 4 Article 3.Cadre légal PAGEREF _Toc149282462 \h 4 II –Composition du CSE PAGEREF _Toc149282463 \h 5 Article 4.Commission de santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc149282464 \h 5 4.1.Composition de la représentation élue de la CSSCT PAGEREF _Toc149282465 \h 5 4.1.1.Fonctionnement de la CSSCT5 4.1.1.Heures de délégation PAGEREF _Toc149282467 \h 6 4.1.2.Réunions PAGEREF _Toc149282468 \h 6 4.1.3.Formation PAGEREF _Toc149282469 \h 6 4.2.Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc149282470 \h 7 Article 5.Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc149282471 \h 7 III –Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc149282472 \h 9 Article 6.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc149282473 \h 9 Article 7.Réunions plénières PAGEREF _Toc149282474 \h 10 Article 8.Délais de consultation PAGEREF _Toc149282475 \h 10 Article 9.Procès-verbaux PAGEREF _Toc149282476 \h 10 Article 10.Local du CSE PAGEREF _Toc149282477 \h 11 Article 11.Budget du CSE PAGEREF _Toc149282478 \h 11 10.1. Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc149282479 \h 11 10.2. Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc149282480 \h 11 10.3. Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc149282481 \h 11 IV –Attributions du CSE PAGEREF _Toc149282482 \h 11 Article 12.Consultations récurrentes PAGEREF _Toc149282483 \h 11 11.1. Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc149282484 \h 12 11.2. Modalités des consultations récurrentes PAGEREF _Toc149282485 \h 12 Article 13.Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc149282486 \h 12 Article 14.Expertises du CSE PAGEREF _Toc149282487 \h 13 13.1 Financement et modalités des expertises PAGEREF _Toc149282488 \h 13 13.2. Expertises relatives aux consultations récurrentes PAGEREF _Toc149282489 \h 13 13.3. Délais d’expertises PAGEREF _Toc149282490 \h 13 V –BDESE PAGEREF _Toc149282491 \h 13 Article 15.Organisation et fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc149282492 \h 13 VI –DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc149282493 \h 17 Article 16.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc149282494 \h 17 Article 17.Adaptation - clause de rendez-vous- suivi de l’accord PAGEREF _Toc149282495 \h 17 Article 18.Adhésion PAGEREF _Toc149282496 \h 17 Article 19.Révision PAGEREF _Toc149282497 \h 17 Article 20.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc149282498 \h 18 PRÉAMBULE Contexte
La société DEUERER PETCARE FRANCE est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d’aliments pour les animaux de compagnie. Elle développe, produit et commercialise des conserves alimentaires, ainsi que des aliments équilibrés et sains adaptés à chaque animal dans une démarche de respect environnemental. Elle emploie, au jour de la signature du présent accord, plus de 300 salariés.
La société et les organisations syndicales signataires du présent accord font le constat commun que le Comité social et économique (CSE) de la société, nécessite des adaptations dans sa constitution, ses moyens, son fonctionnement et ses attributions notamment en raison de la croissance exponentielle de la société, des difficultés liées à la multitude de sujets et de procédures et du souhait d’approfondir les thèmes les plus importants dans l’entreprise au lieu de se disperser.
Objectifs
C’est pour cette raison que la société et les organisations syndicales signataires ont décidé, par le présent accord, d’adapter son CSE à l’entreprise telle qu’elle a évolué et aux difficultés rencontrées.
Ainsi le présent accord a-t-il pour but de prévoir des règles de substitution et d’adaptation quant à l’organisation du CSE, et notamment sa constitution, ses moyens, son fonctionnement, ses attributions, en complément des règles d’ordre public ainsi que des règles légales supplétives lorsque l’accord ne comporte pas de dispositions ayant le même objet que lesdites dispositions supplétives.
Cadre légal
Le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2312-19 et suivants du code du travail. Il vient se substituer à toute autre disposition ou tout engagement ayant le même objet au jour de sa conclusion. En revanche, les autres dispositions légales demeurent applicables en complément du présent accord.
Le présent préambule fait partie intégrante du présent accord.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Composition du CSE
En plus de sa formation plénière, le CSE dispose de trois commissions, à savoir la CSSCT, la Commission Egalite professionnelle et la commission emploi/formation, étant précisé que ce sont deux domaines de compétences auxquelles les organisations syndicales et la direction entendent attacher une importance particulière.
Commission de santé, sécurité et des conditions de travail
Composition de la représentation élue de la CSSCT
En application de l'article L. 2315-36 du code du travail, la Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) demeure obligatoire, notre entreprise ayant un effectif supérieur à 300 salariés.
La CSSCT est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
Déclaration de candidature comme membre de la CSSCT lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, avec présentation orale et/ou écrite de chaque candidat (d’ores et déjà élu du CSE) par lui-même lors de cette première réunion
Présentation de candidature par atelier pour le collège Ouvriers et par collège pour les autres collèges
Les membres du CSE s’efforceront de tenir compte des critères suivants dans le choix des candidats :
Représentativité des collèges et des ateliers en tenant compte du principe d’égalité homme / femme,
Sensibilité aux principes de santé et sécurité au travail,
La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : les membres sont désignés selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les élus titulaires ou, en l'absence du titulaire, son suppléant, et à la majorité des voix valablement exprimées. A l'issue de la désignation des membres, un vote spécifique est organisé pour la désignation du rapporteur selon les mêmes modalités.
Le rapporteur de la CSSCT aura pour rôle d'étudier un projet et de présenter ses observations à la CSSCT en séance,.
Toutefois, il est précisé qu'en cas d'absence temporaire d'un ou plusieurs membres de la commission, cela n'empêche pas cette dernière de poursuivre ses travaux pour être en mesure d'apporter son éclairage au CSE dans les temps impartis.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent de 3 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
La CSSCT est obligatoirement réunie par l'employeur : •à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, •à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La commission sera convoquée par l'employeur ou son représentant au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date prévue de la réunion ordinaire, par voie électronique.
L'ordre du jour sera défini par le secrétaire du CSE et/ou le rapporteur de la CSSCT conjointement avec l'employeur ou son représentant. Dans la mesure du possible, les documents seront partagés en amont de la réunion et mis à disposition sur la BDESE. Chaque réunion plénière de la CSSCT fait l'objet d'un compte rendu établi par le rapporteur, lu en séance de CSE, ouvert à précisions et discussions si nécessaire lors du CSE, et retranscrit au procès-verbal de celui-ci.
Conformément aux dispositions légales, seront invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (« Responsable QSE »), l’infirmier(e) de l’entreprise, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Formation
Les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces formations sont à privilégier en début de mandat.
Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, sur demande des membres de la CSSCT une fois par an maximum et après validation par la Direction.
Attributions de la CSSCT
La CSSCT remplit des missions spécifiques d'étude de problématiques de santé, de sécurité ou de dégradation des conditions de travail définies par le CSE, en préparation de certaines de ses délibérations. Elle intervient dans le cadre de sollicitations écrites de l'instance et accomplit ses missions dans le respect des délais impartis au CSE.
Plus particulièrement, ses attributions sont a minima les suivantes :
L’analyse des risques professionnels une fois par an en collaboration avec l’infirmier(e) et le CIST 47
L’investigation en cas de survenance de maladie professionnelle en collaboration avec l’infirmier(e) et le CIST 47
L’examen des effets sur les conditions de travail des salariés par rapport aux nouveaux projets qui lui sont soumis en lien avec les services concernés
La proposition d’actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral avec le référent (au moins une fois par an)
L’analyse des documents stratégiques comme le plan annuel de prévention des risques professionnels en collaboration avec l’infirmier(e) et le service QSE au moins une fois par an.
Le CSE n'est pas tenu par les éventuelles recommandations ou les conclusions exprimées par la CSSCT.
Si pour instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT prépare un rapport écrit comportant éventuellement une recommandation ce rapport devra être simultanément adressé à la direction et à la délégation du personnel avant la réunion du CSE.
Le CSE se prononcera en tout état de cause sans se livrer à une nouvelle instruction. Le mandat du CSSCT est limité aux prérogatives confiées par le CSE dans le cadre du présent accord.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est composée de 4 membres.
Ils sont désignés parmi les membres du CSE, dans les conditions suivantes :
Déclaration de candidature comme membre de la Commission égalité professionnelle lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, avec présentation orale et/ou écrite de chaque candidat (d’ores et déjà élu du CSE) par lui-même lors de cette première réunion
Présentation de candidature par atelier pour le collège Ouvriers et par collège pour les autres collèges
Les membres du CSE s’efforceront de tenir compte des critères suivants dans le choix des candidats :
Représentativité des collèges et des ateliers en tenant compte du principe d’égalité homme / femme,
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L.2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont le respect des principes d’égalité à l’embauche, à la formation et pour la promotion professionnelle. Elle veillera en outre au respect de ces principes dans les conditions de travail et dans l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Elle se réunit selon les modalités suivantes en réunion plénière tous les semestres et sur des sujets ponctuels après sollicitation du CSE.
Elle rend compte de ses travaux sous la forme de rapport documenté et envoyé au secrétariat du CSE après la réunion. Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 4 heures, dans la mesure où le temps imparti à la réunion est de 4 heures maximum.
En outre, ses membres disposent d'un forfait de 3 heures par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
La commission dispose des moyens mis à la disposition du CSE.
Commission emploi / formation
La commission emploi /formation est composée de 4 membres.
Ils sont désignés parmi les membres du CSE, dans les conditions suivantes :
Déclaration de candidature comme membre de la Commission emploi formation lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, avec présentation orale et/ou écrite de chaque candidat (d’ores et déjà élu du CSE) par lui-même lors de cette première réunion
Présentation de candidature par atelier pour le collège Ouvriers et par collège pour les autres collèges
Les membres du CSE s’efforceront de tenir compte des critères suivants dans le choix des candidats :
Représentativité des collèges et des ateliers en tenant compte du principe d’égalité homme / femme,
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L.2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont de veiller à la définition de stratégie en matière d’emploi et de formation en cohérence avec la stratégie globale de l’entreprise. Cette commission apportera son support aux équipes RH afin de développer des outils en matière d’attractivité pour l’emploi à tous les niveaux de l’entreprise.
Elle se réunit selon les modalités suivantes en réunion plénière a minima une fois par an et sur des sujets ponctuels après sollicitation du CSE.
Elle rend compte de ses travaux sous la forme de rapport documenté et envoyé au secrétariat du CSE après la réunion. Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 4 heures, dans la mesure où le temps imparti à la réunion est de 4 heures maximum.
En outre, ses membres disposent d'un forfait de 3 heures par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
La commission dispose des moyens mis à la disposition du CSE.
Fonctionnement du CSE
Réunions préparatoires
Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière sur les thèmes prévus à l’ordre du jour de la réunion plénière en question. Les membres titulaires du CSE et le(s) suppléant(s) remplaçant un titulaire absent à la réunion pourront participer à cette éventuelle réunion préparatoire.
Les membres participant à ces réunions préparatoires en informeront l’employeur par communication de bons de délégation, le plus tôt possible pour des questions d’organisation et de fonctionnement.
Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation de ses membres.
Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
11 réunions par an (à l’exception des réunions extraordinaires) sont organisées, en tenant compte de la période estivale et des vacances de Noel.
Le temps passé à la réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation de ses membres.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation maximaux applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais maximaux de consultation, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués (y compris le jour même de la réunion du CSE), s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Procès-verbaux A l'issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au président. Puis, dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission au président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants remplaçants. Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Local du CSE
Un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE. L’accès au local ne nécessite pas de passer devant le bureau de la direction.
Budget du CSE
10.1. Budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l'article L. 2312-81 du code du travail, c’est-à-dire à hauteur du même rapport à la masse salariale brute qu’en 2023. Le versement s'effectuera en début de mois.
10.2. Budget de fonctionnement
Conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année en cours.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes en début de mois.
10.3. Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. Attributions du CSE
Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
11.1. Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise : tous les 2 ans
2° La situation économique et financière de l'entreprise : chaque année
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : chaque année
11.2. Modalités des consultations récurrentes
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Cet échange se déroule en réunion plénière.
Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Cette décision et ses modalités sont déterminées comme suit : ..... [à compléter].
De manière générale le CSE peut émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des consultations récurrentes.
Consultations ponctuelles
Au titre des consultations ponctuelles, le CSE ne sera consulté que sur les thématiques fixées par les règles d’ordre public du Code du travail listées ci-après et dans les conditions des articles L. 2312-38 à L. 2312-54 du code du travail :
attributions générales du CSE prévues à l’article L. 2312-8 du code du travail
mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
opération de concentration
offre publique d'acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés en priorité lors d’une réunion mensuelle ou lors d’un CSE extraordinaire avec 1 mois de délai pour la consultation. Le cas échéant, des réunions supplémentaires peuvent être sollicitées par le biais du CSE.
Expertises du CSE
13.1 Financement et modalités des expertises
Sous réserve du point 13.2, le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Les modalités des expertises sont fixées sur la base d’un cahier des charges, de présentation de devis et de communication informatisées des documents. Le critère de confidentialité est un pré requis à toutes demandes d’expertise. Il ne peut y avoir de lien entre un membre du CSE et l’expert nommé.
13.2. Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes, dans la limite d’une expertise par consultation récurrente maximum. Leur nombre et périodicité sont fixés à la demande du CSE dans le cadre légal.
13.3. Délais d’expertises
L'expert rend son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE.
BDESE
Organisation et fonctionnement de la BDESE
Il a été convenu que la Direction :
mettra dans la BDESE l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes ;
pourra mettre dans la BDESE les informations à partager dans le cadre des consultations ponctuelles (projet), ce conformément à la possibilité offerte par l'article L. 2312-21 du code du travail.
La BDESE comportera trois sous-dossiers : - consultations récurrentes, - informations récurrentes, - consultations ponctuelles.
1. Dans le sous dossier consultations récurrentes figureront les rubriques :
orientations stratégiques,
situation économique et financière,
politique sociale et conditions de travail et d'emploi.
2. Dans le sous-dossier informations récurrentes figureront :
la situation de l'emploi,
les résultats financiers,
le document unique d'évaluation des risques professionnels.
3. Dans le sous dossier consultations ponctuelles figureront :
les informations fournies pour les projets ponctuels soumis à consultation.
La BDESE comportera les thèmes et indicateurs suivants :
THEMES
INDICATEURS
l’investissement social,
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.
l’investissement matériel et immatériel,
évolution de la productivité et taux d’utilisation des capacités de production
évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
dépenses de recherche et développement
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût et échéancier des mesures prévues.
répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
Données sur les congés par sexe
répartition par catégorie professionnelle ;
selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle
rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
Formation - données chiffrées par sexe :
répartition par catégorie professionnelle selon :
le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
l'exposition à des risques professionnels ;
la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt
nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
répartition des accidents par éléments matériels;
nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles, maladies, nombre d'arrêts de travail
maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail - nombre d'arrêts de travail ;
nombre de journées d'absence.
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes;
le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
les fonds propres,
Montant des capitaux propres
l’endettement
Ratio des taux d’endettement sur capitaux propres
les éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
montant des rémunérations ;
mode de calcul des rémunérations ;
pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement ;
pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché ;
charge salariale globale ;
Montant global de la réserve de participation ;
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire
Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat…)
les activités sociales et culturelles,
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs,
montant rémunération des actionnaires le cas échéant
les flux financiers à destination de l’entreprise
montant des aides publiques et réduction d’impôts
montant des exonérations sociales
et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
bilan carbone et résultats de l’analyse environnementale
Compte tenu de la diversité des informations et de la complexité de leur organisation au sein de la BDESE, et dans une logique d'amélioration continue de son accessibilité, la structuration de la BDESE pourra être adaptée par la direction.
La BDESE est mise à jour régulièrement, de sorte que les informations y figurant portent sur l'année en cours, l'année précédente, et telles qu'elles peuvent être envisagées pour l'année suivante, sans reprise de l'historique à la mise en place.
Les informations portant sur l'année suivante le sont sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances.
Lorsque des informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne pourront pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, la direction en indiquera la raison.
Les personnes ayant reçu droit d'accès à la BDESE sont informées de l'actualisation de ces informations par tout moyen de communication ou par mention dans l'ordre du jour des réunions de CSE DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entrera en vigueur le 18 décembre 2023.
Adaptation - clause de rendez-vous- suivi de l’accord
Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part si une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle rendrait nécessaire son adaptation.
Les parties signataires du présent accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet accord composé des parties signataires, pour faire un premier bilan au cours des premiers mois de l’application de l’accord. Par la suite, les parties conviennent que les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel si l'une des parties le demande et en cas d'évolution substantielle liée à l'activité de la société ou aux circonstances.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DREETS compétente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
Durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : uniquement les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou qui y ont adhéré (une ou plusieurs d'entre elles)
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
L’ensemble des syndicats représentatifs, même non signataires, se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de la société.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera par ailleurs affiché dans les locaux de la société.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 15/12/2023 En 6 exemplaires
Pour la société DEUERER PETCARE FRANCE
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFDT
Pour l'Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFTC
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise FO
