Accord relatif au périmètre du CSE de la Société DEUERER PET CARE France………………..3 PREAMBULE……………………………………………………………………………………………...4 Article 1 : Périmètre du CSE…………………………………………………………………….4 Article 2 : Prorogation des mandats…………………………………………………………….4 Article 2 : Durée du présent accord…………………………………………………………….4 Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord…………………………...4 Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord…………………………………….5
InitialesPage 2 sur 5 Accord relatif au périmètre du CSE de la Société DEUERER PET CARE France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEUERER PETCARE FRANCE,
Dont le siège social est sis ZI La Boulbène – 47300 VILLENEUVE SUR LOT Société par actions simplifiées au capital social de 6.760.000,00 € Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 802 775 411 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :
le
Syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
le
Syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
InitialesPage 3 sur 5 PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE. Article 1 : Périmètre du CSE Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la Société DEUERER PETCARE France. Article 2 : Prorogation des mandats Les mandats des membres de la délégation unique du personnel arrivent à échéance le 16 octobre 2019. Compte tenu de l’audit IFS, il n’a pas été possible d’anticiper les opérations électorales. Les parties ont souhaité décider le report des élections et la prorogation des mandats en cours. En conséquence les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel qui devaient prendre fin le 16 octobre 2019 sont expressément prorogés et s’achèveront à la date de proclamation des résultats du scrutin des élections du CSE devant intervenir avant le 31 décembre 2019. Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L.2261-3 et L.2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. InitialesPage 4 sur 5 Cette dénonciation sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 4.1. Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel. 4.2. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, signataires ou non de l’accord. 4.3. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale ‘TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Agen. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise DEUERER PET CARE France, à la Délégation Unique du Personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
Fait à Villeneuve sur Lot, Le 15 octobre 2019 En 05 exemplaires originaux
Les organisations syndicales représentatives Pour la société DEUERER PET CARE France Syndicat CFDT, Monsieur Représenté par
