Sise 23-25 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris Immatriculée au RCS sous le n° B 310327481, Succursale de la Deutsche Bank, société anonyme de droit allemand Dont le siège social est à Francfort (Allemagne) au capital de 5 290 939 215,36 euros
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Country COO / Head of HR et xxxxxxxxxxxxxx, HR Business Advisor
D’une part
ET :
Le syndicat SNB, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
À l’occasion des négociations annuelles obligatoires, la direction a souhaité supprimer la prime d’appartenance à la Deutsche Bank Paris, afin de s’aligner avec ce qui est fait dans l’ensemble du groupe Deutsche Bank.
Il a ainsi été décidé de supprimer ladite prime.
Dans cet objectif, le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise sur les avantages sociaux offerts au personnel de la Deutsche Bank AG Succursale de Paris signé le 10 octobre 2019.
Il a pour objet de modifier exclusivement les dispositions de l’article 8 relatives à la prime d’appartenance à la Deutsche Bank.
Les autres dispositions de l’accord collectif sont inchangées.
L’accord est modifié comme suit :
Article 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la Deutsche Bank AG Succursale de Paris, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ainsi que les salariés d’autres entités Deutsche Bank à l’étranger mutés à Paris sous contrat de travail local (c’est-à-dire de droit français).
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Article 2 – MODIFICATION PORTANT SUPPRESSION DE LA PRIME D’APPARTENANCE LA DEUTSCHE BANK
Les parties conviennent que l’élément accessoire de rémunération, à savoir la prime d’appartenance à la Deutsche Bank, est supprimée à compter du 1er février 2023.
Les parties se sont entendues sur une suppression progressive de cette prime.
Cette minoration progressive prendra la forme d’un paiement unique sur le mois de février 2023 et dans le respect de la grille ci-après. Le versement prendra en compte les montants dus au titre de 2023 ainsi que ceux liés à la période transitoire de 3 années de 2024 à 2026. La prime d'appartenance qui aurait été versée aux bénéficiaires au cours de la période de 2024 à 2026 diminuera de -10 % par année.
En d’autres termes, au cours de cette période transitoire, le montant de la prime sera diminué chaque année de 10% selon le barème suivant :
Année
Dégressivité
Base de calcul de la prime
2023
0%
100% 2024
10%
90% 2025
20 %
80% 2026
30%
70%
Exemple de l’impact sur le montant de la prime en 2024 :
Pour 10 ans d’ancienneté2 025 euros bruts
Pour 20 ans d’ancienneté3 600 euros bruts
Pour 25 ans d’ancienneté90% de 3 mois de salaire brut avec unmaximum de 22 500 euros bruts
Pour 30 ans d’ancienneté90% de 3,5 mois de salaire brut avec unminimum de 7 200 euros bruts et unmaximum de 26 249,99 euros bruts
Pour 40 ans d’ancienneté90% de 4 mois de salaire brut avec unminimum de 7 200 euros bruts et un maximum de 29 999,99 euros bruts
Le mois de salaire visé ci-dessus s’entend comme le salaire de base mensuel (hors 13ème mois) plafonné à 8 333.34 euros bruts.
Il s’agit, pour les salariés à temps partiel, du salaire de base mensuel (le plafond de 8 333.34 euros bruts mentionné ci-dessus est proratisé en fonction de la durée du travail mensuelle du salarié).
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er février 2023, date à partir de laquelle il se substituera au précédent accord relatif aux avantages sociaux du 10 octobre 2019 pour les dispositions révisées.
Article 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et/ou à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Il fera également l’objet d’un affichage sur le panneau des Ressources Humaines de la Société et sera mis en ligne sur son site Intranet.
