Protocole d’Accord Négociation annuelle Lufthansa France – 2023 Entre :
Lufthansa France, succursale France, Le Belvédère Spaces ; 1 – 7 Cours Valmy - CS 10273 92 923 Paris La Défense cedex – France ; Représentée par ________________, Responsable de la succursale française, et _____________________, Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandatés aux fins des présentes,
D’une part
Et :
Le syndicat FEETS-Force Ouvrière (FO) représenté par son délégué(e) syndical(e), _____________________,
Le syndicat FNEMA CFE-CGC représenté par son délégué(e) syndical(e), _____________________,
Le syndicat SNTA-CFDT représenté par son délégué(e) syndical(e), _____________________,
Le syndicat UNSA-SNMSAC représenté par son délégué(e) syndical(e), _____________________.
D’autre part
A l’issue de 3 réunions qui se sont tenues les 14 février, 19 avril et 10 mai dans le cadre de la NAO 2023, il a été convenu entre les organisations syndicales signataires et la direction de Lufthansa France les mesures suivantes :
Réévaluation de la grille salariale Lufthansa France en vigueur à hauteur de 6% brut à compter du 1er janvier 2023 ;
Le rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023 sera versé avec le salaire du mois de juin 2023 ;
Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant à 10,83 € (avec une participation employeur de 60 %) à partir de la prochaine commande (livraison fin juin) ;
Les dispositions du point 1. s’appliquent à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de Lufthansa France à la date de signature du présent accord, sauf aux cadres exclus de la grille salariale.
La disposition du point 2. s’applique à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de Lufthansa France à la date de signature du présent accord.
ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :
notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ;
déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;
déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord.
Le présent Accord est établi sur 3 (trois) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.
La Défense, le 15 mai 2023
Pour LufthansaPour la FEETS-FO ____________________________
