DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT 30 rue Palluat de Besset CS40540 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01
représenté par XX
De première part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
XX Déléguée syndicale CFDT de Loire Habitat
XX Délégué syndical CGT de Loire Habitat
De deuxième part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de l’ordonnances 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la négociation annuelle pour les salariés de droit privé s'est déroulée pour l'année 2024, selon le calendrier des réunions suivantes : le 1er octobre 2024, les 5 et 19 novembre 2024.
> A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues des éléments suivants pour 2025 :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale de l’ensemble des établissements de Deux Fleuves Loire Habitat. Pour autant, la direction et les délégués syndicaux confirment leur attachement à conduire, dans la mesure du possible, une politique équilibrée entre le personnel relevant et celui ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2-1 Contexte général des négociations
Contexte externe :
Hausse des coûts : Les matériaux de construction ont augmenté de 30% en moyenne ces dernières années, ce qui alourdit le budget des projets à venir
Financement : Les taux d'intérêt ont atteint des niveaux élevés, rendant plus difficile l'accès à des emprunts
Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) : Obligation pour les communes de disposer de 25% de logements sociaux d’ici 2025, sous peine de sanctions.
Rénovation énergétique : La loi impose que 80% des logements sociaux soient rénovés pour atteindre un niveau de performance énergétique élevé d’ici 2030.
Activité interne :
ANNEE 2023 : Année de la construction du Groupe Deux Fleuves et relance de la démarche commerciale responsable et offensive de DFLH
ANNEE 2024 :
Mise en place de la nouvelle organisation de Deux Fleuves Loire Habitat au sein du Groupe Deux Fleuves
Changement de PGI et de SIRH Objectif : harmoniser nos outils informatiques et nos pratiques dans le but d’améliorer notre efficacité
Poursuite de la croissance de l’activité via une politique commerciale dynamique, avec l’adaptation permanente du plan de lutte contre la vacance aux enjeux de chaque marché locatif local :
Maintien d’une stratégie active de vente HLM permettant de valoriser nos opérations passées ou de traiter la vacance structurelle (objectif de 30 ventes/an à partir de 2024 comme prévu dans la CUS)
Poursuite d’une politique ciblée d’investissement, dans les actifs immobiliers (réhabilitations, améliorations, constructions) en recherchant toutes les sources de financements possibles (bancaire classique, prêts aidés type écoprêt, subventions, dégrèvements TFPB, CEE…)
Maîtrise autant que possible des charges : aussi bien les dépenses récupérables auprès des locataires (afin de leur offrir la meilleure qualité de service à coût maîtrisé), que les charges non récupérables ou les frais de fonctionnement de DFLH.
Déploiement d’une culture d'entreprise de l'excellence des produits et services
Poursuite de la transition écologique pour atteindre la neutralité carbone
Dans ce contexte incertain, la Direction et les délégués syndicaux ont souhaité :
Proposer une politique salariale juste et motivante,
Faire évoluer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs par des rémunérations en cohérence avec le contexte économique,
Garantir la pérennité de Deux Fleuves Loire Habitat en étant concurrentiel, solide financièrement et tourné vers l’avenir.
Aussi, les parties qui entendent agir pleinement comme une entreprise socialement responsable sont convenues des mesures suivantes pour 2025 :
2-2 Mesures et dispositifs, objets de l’accord
1- Rémunérations, accessoires et carrières
Augmentation générale
Afin de faire évoluer le pouvoir d’achat du personnel au cours de l’année 2025 par des rémunérations en cohérence avec le contexte économique, une
augmentation générale de 1% sera appliquée au 1er janvier 2025 sur la rémunération brute de l’ensemble des collaborateurs de droit privé.
La direction et les délégations syndicales sont convenues de mettre en œuvre une enveloppe généreuse d’augmentations individuelles et de primes d’activité exceptionnelle (comprenant la prime qualité de service), à hauteur de
230 000€ bruts chargés.
En outre, les parties sont convenues de constituer un groupe de travail réunissant les responsables de proximité, le directeur clientèle, le chargé de mission tranquillité résidentielle, deux agents de proximité et la DRH adjointe, afin de faire évoluer la PQS et de définir ensemble des pondérations permettant de définir :
Le critère « site sensible »
Les critères permettant d'identifier les sites sensibles,
Les modalités de versement de la prime, ainsi que les montants associés,
Le critère « Travaux de réhabilitation »
La durée des travaux sur site permettant de déclencher l'attribution de la prime
Les modalités de versement de cette prime, avec les montants associés.
L'objectif est de soumettre les propositions à la direction générale au plus tôt, afin de permettre une mise en application dès le 1er trimestre 2025 (y compris avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2025, les modalités étant définies au cours du 1er trimestre 2025).
Enfin, la direction et les délégations syndicales sont convenues de convertir les PAE en primes de performance, afin de récompenser en même temps, le mérite individuel et l’esprit d’équipe. Ces primes seront fondées sur des objectifs précis, mesurables et quantifiables.
Elles seront définies et communiquées à tous les collaborateurs concernés au cours de l’année 2025, pour une mise en application prévue au 1er janvier 2026, date de fin de la PAE.
Titres restaurant
Suite aux discussions conduites lors des négociations annuelles obligatoires au titre de 2024, les délégués syndicaux avaient demandé à la direction qui l’avait accepté, de reporter au 1er janvier 2025 l’attribution de titres restaurant aux agents de proximité (titres dématérialisés), afin de privilégier les augmentations catégorielles pour 2024.
Aujourd’hui, la direction confirme sa volonté de verser des tickets restaurants aux agents de proximité. Elle rappelle que seuls les agents de proximité travaillant les matins et les après-midis sur une même journée et n’ayant pas l’obligation de résider sur place pourront en bénéficier. Les tickets restaurant seront remis en 100% dématérialisés pour les agents de proximité, à compter de janvier 2025, à l’instar de ce qui se pratique pour les administratifs. Ceux qui souhaiteront les recevoir en version papier en feront la demande via l’application Click’n’choose. Dans ce cas-là, ils seront livrés au siège et remis au bureau d’accueil via la navette.
A l’ensemble de ces différentes évolutions, s’ajoutent naturellement les augmentations légales et conventionnelles.
2- Dispositifs de protection sociale
Couverture complémentaire obligatoire des frais de santé
Dans le cadre de la couverture complémentaire santé pour les frais de santé, le contrat actuel de Deux Fleuves Loire Habitat, signé avec AESIO Mutuelle, arrive à échéance le 31 décembre 2024. À la suite de la consultation du CSE du 11 juillet 2024, qui a émis un avis favorable, il est proposé qu'à compter du 1er janvier 2025, l’adhésion soit obligatoire uniquement pour les salariés actifs de l'entreprise et ne concerne plus l'ensemble du foyer familial. Les modalités d’adhésion sont également modifiées pour mieux répondre aux besoins de chaque collaborateur. Les options suivantes sont désormais proposées :
Adhésion individuelle, duo ou famille ;
Trois formules de garanties : de base, améliorée ou confort.
Ces ajustements ont pour objectif d’apporter une plus grande flexibilité, en cohérence avec les pratiques observées dans de nombreuses entreprises. Toutefois, la participation de l’employeur ne s’appliquera qu’à la cotisation individuelle (formule de base), quelle que soit l'option d'adhésion choisie. Dans ce cadre, la direction a proposé une évolution de la prise en charge, fixant la participation de l’employeur à hauteur de 70% de la cotisation individuelle de base. Un accord d’entreprise a été rédigé et signé par les délégations syndicales de Deux Fleuves Loire Habitat, formalisant ces engagements.
Régime obligatoire de prévoyance
Afin de compenser les évolutions du dispositif de couverture complémentaire obligatoire frais de santé, il a été convenu que l’employeur prendra également en charge 100% de la cotisation prévoyance. Un accord d’entreprise a été rédigé et signé par les délégations syndicales de Deux Fleuves Loire Habitat, formalisant cet engagement.
3- Les congés pour enfants malades et autres situations
Les parties sont convenues de faire évoluer le dispositif de congés pour enfants malades afin de le compléter par un congé dit « proche aidant » dans les termes suivants :
« Le salarié peut bénéficier de 12 jours de congés rémunérés par année civile en cas de maladie ou accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 13 ans dont il assume la charge effective.
La maladie ou l’accident doit avoir un caractère imprévisible et soudain. Ces congés ne peuvent pas être pris pour se rendre à un rendez-vous de nature médicale programmé ne présentant pas ce caractère.
Le salarié peut solliciter 4 jours maximum sur les 12 jours accessibles dans les cas suivants : -en cas de maladie ou accident d'un enfant de plus de 13 ans dont il a la charge effective, -pour être présent auprès d’un ascendant direct ou conjoint ou descendant en situation de handicap en cas de maladie ou accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue. Le congé est aussi accordé dans ce cas sur présentation d’un certificat médical et pour les situations présentant un caractère soudain et imprévisible. Ces congés ne peuvent pas être pris pour se rendre à un rendez-vous de nature médicale programmé ne présentant pas ce caractère. »
4- Accord d’entreprise
La direction et les délégations syndicales sont convenues des modifications suivantes qui seront formalisées par l’avenant n°19 à l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 :
Actualisation en lien avec les évolutions règlementaires
Evolution du congés enfants malades et autres situations
Mise à jour de la « grille de classification des emplois », conformément aux évolutions présentées et approuvées dans le cadre de la mise en œuvre du Groupe Deux Fleuves et de Deux Fleuves Loire Habitat,
Evolutions des modalités de calcul du 13ème mois,
Prise en compte des mesures du présent accord.
5- Modalités du télétravail
La direction et les délégations syndicales sont convenues d’harmoniser les plages variables en situation de télétravail et en présentiel. Cette évolution fait l’objet de l’avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail.
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES DE L’ACCORD
Les autres thèmes, objet de la négociation annuelle, ont fait l’objet de la présentation de tous les documents utiles et ont été étudiés au cours de cette négociation. Ils n’ont appelé aucun commentaire particulier.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
Le présent avenant est établi en suffisamment d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie signataire.
À Saint Etienne, le 9 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
