ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA VALORISATION DE LA PERFORMANCE DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT 30 rue Palluat de BESSET CS40540 42007 ST ETIENNE CEDEX 01
représenté par XXX, Directeur Général, De première part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
XXX Déléguée syndicale CFDT de DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
XXX Délégué syndical CGT de DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction attache une attention particulière à la reconnaissance du travail, de la performance et de l’engagement professionnel des collaboratrices et des collaborateurs.
Différentes primes permettent de valoriser les efforts et les résultats de chacune et chacun, ainsi que la qualité de service apportée.
Pour le personnel administratif, une Prime d’Activité Exceptionnelle (PAE) est en vigueur au sein de Deux Fleuves Loire Habitat. Conformément aux dispositions de l’article 2-2 de l’accord suite à la négociation annuelle, signé le 9 décembre 2024, la direction et les délégations syndicales examineront au plus tard le 31 décembre 2025, les modalités d’une prime de performance qui se substituera et sera mise en place au 1er janvier 2026. Ces discussions donneront lieu à un avenant au présent accord.
Pour le personnel de proximité, une Prime de Qualité de Service (PQS) a été mise en place depuis le 1er janvier 2023.
Le présent accord a pour objectif de rappeler les modalités actuelles de la PQS et d'introduire des majorations spécifiques pour les agents de proximité travaillant sur des sites dits "sensibles" ou en travaux.
ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE QUALITE DE SERVICE (PQS)
La qualité de service assurée par les agents de proximité est évaluée chaque trimestre civil par leur responsable de proximité et/ou de territoire, à partir de critères objectifs définis par la Direction Clientèle et la Direction des Ressources Humaines.
La grille d'évaluation, qui comporte des critères précis, est communiquée à l’ensemble des agents de proximité, afin qu'ils soient informés des critères sur lesquels ils sont évalués.
La prime de qualité de service est calculée sur une échelle de 0 à 100 points, chaque point représentant 1€ brut.
La prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail et de l’ensemble des absences (hors congés payés et jours RTT).
Elle est versée le mois suivant la fin de chaque trimestre civil évalué.
Les dates de versement sont donc les suivantes :
Pour le 1er trimestre : Avril
Pour le 2ème trimestre: Juillet
Pour le 3ème trimestre: Octobre
Pour le 4ème trimestre: Janvier n+1
ARTICLE 2 : MAJORATION DE LA PQS POUR L’AUTO-REMPLACEMENT
L'auto-remplacement est un dispositif mis en place pour pallier l'absence d'un ou plusieurs collègues sur une durée limitée. Il est organisé à la demande du responsable de proximité et/ou de territoire, et permet ainsi d'assurer un meilleur service aux locataires avec un coût des charges maîtrisé.
L'auto-remplacement est pris en compte lors de l’évaluation de la qualité de service et donne droit à une majoration de la PQS, en fonction du nombre de jours effectués durant le trimestre :
Pour 1 semaine d'auto-remplacement : +30€
Pour 2 semaines d'auto-remplacement : +50€
Au-delà de 2 semaines d'auto-remplacement : +70€
ARTICLE 3 : MAJORATION DE LA PQS POUR LES SITES « SENSIBLES »
Afin de prendre en compte des conditions de travail particulières sur certains sites, une majoration de la PQS sera attribuée aux agents de proximité affectés à des sites dits "sensibles".
Un site est considéré comme « sensible » lorsqu’il présente les critères suivants :
Occupation récurrente des parties communes,
Non-respect récurrent des tâches de nettoyage effectuées par l'agent de proximité,
Présence récurrente d’encombrants dans les parties communes.
La liste des sites sensibles sera révisée chaque semestre, par la commission ainsi composée :
le directeur clientèle
la DRH-C ou la DRH adjointe
les responsables de proximité
le référent tranquillité résidentielle
La liste est validée après présentation en CODIR (Comité de Direction) et en fonction des observations effectuées. Cette révision permettra d'ajuster les sites concernés et d’assurer l’application juste et cohérente de la majoration.
Pour chaque agent de proximité travaillant au moins 40% de son temps de travail sur un site sensible, un montant additionnel de 50€ bruts sera ajouté à la PQS chaque trimestre et ce pendant 2 trimestres consécutifs. Cette majoration de la PQS est proratisée en fonction de l’ensemble des absences (hors congés payés et jours RTT).
ARTICLE 4 : MAJORATION DE LA PQS POUR LES SITES EN REHABILITATION
Afin de prendre en compte les conditions de travail particulières sur un site en travaux, une majoration de la PQS sera attribuée aux agents de proximité dès lors qu’un site dont ils ont la charge est en travaux, sur une durée supérieure à un mois.
Les travaux considérés pour cette majoration, concerne principalement :
les travaux de réhabilitation lourde
les travaux de création d’ascenseur
de manière ponctuelle, des travaux importants (ex: remplacement de toiture)
Pour disposer d’information fiables et actualisées, la liste des groupes en travaux (voire des allées, en cas de groupe multi-adresses) sera répertoriée par le service Patrimoine, chaque 15 du dernier mois de chaque trimestre (15 mars pour le 1er trimestre, 15 juin pour le 2ème trimestre, 15 septembre pour le 3ème et 15 décembre pour le 4ème trimestre).
Pour chaque agent de proximité travaillant sur un site en travaux, un montant additionnel de 20€ bruts par mois de travaux sera ajouté à la PQS chaque trimestre. Cette majoration de la PQS est proratisée en fonction de l’ensemble des absences (hors congés payés et jours RTT).
La majoration pour les sites sensibles et la majoration pour les sites en réhabilitation peuvent se cumuler pendant la période concernée.
ARTICLE 5- ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 et ce, pour une durée indéterminée.
Il pourra toutefois être dénoncé ou révisé sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui en prend l’initiative aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords. La date de ce dépôt marque le point de départ du préavis. Jusqu’à expiration de ce préavis, l’accord dénoncé demeure en vigueur entre Deux Fleuves Loire Habitat et les syndicats signataires. La dénonciation porte sur la totalité du texte de l’accord. Une dénonciation partielle relève par contre de l’accord des parties. Le présent accord pourra également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.
ARTICLE 6- DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie signataire.
À Saint Etienne, le 28 mars 2025, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour DEUX FLEUVES Pour la CFDT Pour la CGT, LOIRE HABITAT
XXX XXX XXX
Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical
