AVENANT N° 2 a l’accord collectif relatif au regime obligatoire de prevoyance pour les salariees et les salaries de droit prive
Le présent avenant est conclu entre :
La société XXX
Représentée par
XXX agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par :
Pour la délégation syndicale désignée par la CFDT
Madame XXX
Pour la délégation syndicale désignée par la CGT
Monsieur XXX
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent
avenant n°2 aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise relativement au régime obligatoire de prévoyance (ci-après dénommé « l’avenant»).
Préambule
Pour rappel, un accord collectif relatif au régime obligatoire de prévoyance a été signé par les parties le 9 décembre 2021 pour une durée de 4 ans, avec un terme fixé le 31 décembre 2025. Cet accord collectif a fait l’objet d’une modification partielle par voie d’avenant (avenant n°1) signé le 9 décembre 2024, applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Il avait été convenu que les parties se réuniraient avant l’expiration de ces dispositions conventionnelles pour négocier sur le régime obligatoire de prévoyance. À ce titre, les délégués syndicaux ont été conviés à des réunions aux dates suivantes :
20 octobre 2025
3 novembre 2025
12 novembre 2025
26 novembre 2025
Compte-tenu du marché arrivant à échéance le 31 décembre 2026 et du souhait d’homogénéiser les régimes de prévoyance au sein des entités du Groupe, les parties sont convenues de prolonger les dispositions actuellement existantes dans l’entreprise pour une année supplémentaire, puis de renouveler le régime au regard du nouveau marché. Ainsi les parties sont parvenues à un accord et signent cet avenant n°2 qui se substitue pleinement aux dispositions conventionnelles susmentionnées contraires qui portent sur le même objet. Les autres dispositions sont inchangées et demeurent donc applicables. Article 1 – Modifications apportees Le présent avenant a pour objet de prolonger le régime de prévoyance obligatoire applicable aux salariés de droit privé existant au sein de l’entreprise en vertu de l’accord initial signé le 9 décembre 2021 et son avenant n°1 signé le 9 décembre 2024 le complétant. Cet avenant n°2 se substitue donc intégralement aux dispositions de l’article 7 de l’accord initial du 9 décembre 2021 et à celles de l’article 2 de l’avenant n°1 du 9 décembre 2024. Les autres dispositions demeurent inchangées. Par conséquent, les dispositions conventionnelles précédemment évoquées, qui devaient expirer le 31 décembre 2025 au soir, sont prolongées pour un an soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus grâce à cet avenant. La prévoyance dans l’entreprise est donc régie jusqu’à cette date par :
L’accord collectif du 9 décembre 2021 sur la prévoyance
L’avenant n°1 du 9 décembre 2024 sur la prévoyance
L’avenant n°2 du 26 novembre 2025 portant prolongation de ces dispositions conventionnelles
Article 2 - Date d’application et duree de l’avenant Les dispositions du présent avenant n°2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée déterminée d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. A noter que cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Lyon. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, dans le respect des procédures prévues par la loi. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’Intranet.
Fait à Saint-Etienne, le 26 novembre 2025 En 4 exemplaires originaux
