ACCORD D’ENTREPRISE relatif À la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DU 26 NOVEMBRE 2025
Le présent accord est conclu entre :
La société xxx
xxx Représentée par Monsieur xxx
, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par :
Pour la délégation syndicale désignée par la CFDT
Madame xxx déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale désignée par la CGT
Monsieur xxx délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle pour les salariées et salariés de droit privé s'est déroulée pour l'année 2026, selon le calendrier des réunions suivantes :
20 octobre 2025
3 novembre 2025
12 novembre 2025
26 novembre 2025
Dans le cadre de ces réunions et à l’issue des différentes discussions, les parties se sont accordées sur les éléments suivants pour l’année 2026 : Article 1. Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des établissements de Deux Fleuves Loire Habitat. Ainsi, cet accord concerne les salariées et les salariés de l’entreprise. Pour autant, la direction et les délégués syndicaux confirment leur attachement à conduire, dans la mesure du possible, une politique équilibrée entre le personnel relevant et celui ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale. Article 2. Contexte Contexte externe L’année 2026 est aussi incertaine que l’année 2025 qui s’inscrivait déjà elle-même dans un contexte de poursuite de la dégradation générale de la conjoncture dans le secteur du logement. Les décisions qui seront prises dans la loi de finances 2026 sont difficiles à appréhender dans un contexte national très particulier (anticipation des mesures autour de la RLS, cotisations CGLLS). Quelques données ci-après pour illustrer ce contexte :
La « transformation environnementale » du parc est l’enjeu central des dix prochaines années (jalons 2034 pour les DPE E, 2050 pour la neutralité carbone)
L’indice du coût de la construction est à la hausse (ICC) :
Hausse significative à partir de 2021 (hausse énergie, tension chaîne de production...).
Pic de 8 % en 2022-2023 et retournement marqué à partir de 2024 (repli des coûts)
L’indice de référence des loyers (IRL) : La révision des loyers appliquée à hauteur de 0,99% moyen (IRL de 1,04%) ne permettra pas d’augmenter fortement les capacités de financement en 2026.
L’évolution récente de l’inflation – extrait INSEE :
2021
2022
2023
2024
Prévision 2025
+ 1,6% +5,2% +4,9% +2% Entre 1% et +1,3%
Taux livret A a baissé à deux reprises : Il est passé de 3 % à 2,40 % le 1er février 2025 puis à 1,70 % le 1er juillet 2025 : A noter que les conditions économiques de réalisation des investissements de l’office se sont quelque peu améliorées en 2025 mais le niveau des frais financiers reste très supérieur à ces dernières années durant lesquelles le taux se situait à 0,5 %.
Contexte interne Deux Fleuves Loire Habitat a deux ans d’existence depuis la création du Groupe Deux Fleuves le 1er janvier 2024 et exerce ses trois compétences opérationnelles fondamentales sur le territoire du département de la Loire (construction de logements locatifs sociaux et bâtiments / équipements associés, gestion patrimoniale et gestion locative du parc). Depuis 2024, l’office s’est organisé autour de trois directions :
La direction de la maîtrise d’ouvrage ;
La direction clientèle ;
La direction transversalité.
En 2025, les principales évolutions ont porté sur :
Accompagnement des équipes dans le changement de PGI et de SIRH pour l’harmonisation des outils informatiques et des pratiques dans le but d’améliorer notre efficacité ;
Accompagnement du fonctionnement des territoires avec la mise en place de nouvelles équipes d’encadrement (responsables de territoire et responsables coordination de la proximité notamment)
Réorganisation de la démarche commerciale ;
Mise en place d’un service attribution ;
C’est ainsi, dans ce contexte, que la Direction et les délégués syndicaux ont souhaité :
Proposer des mesures justes et motivantes,
Accompagner l’évolution du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices en cohérence avec le contexte économique,
Garantir la pérennité de Deux Fleuves Loire Habitat en étant concurrentiel, solide financièrement et tourné vers l’avenir.
Article 3. Mesures retenues dans le présent accord Rémunérations, accessoires et carrières Augmentation générale Afin de faire évoluer le pouvoir d’achat du personnel au cours de l’année 2026 par des rémunérations en cohérence avec le contexte économique, une
augmentation générale de 1.3% sera appliquée au 1er janvier 2026 sur la rémunération brute de l’ensemble des salariés de droit privé.
Augmentations individuelles et « revalorisations à un an » La direction et les délégations syndicales sont convenues de mettre en œuvre une enveloppe d’augmentations individuelles et de « revalorisations à un an » à hauteur de 21 500€,
soit 0.3% de la masse salariale.
Valorisation de la performance La Direction et les délégations syndicales attachent une attention particulière à la reconnaissance du travail, de la performance et de l’engagement professionnel des salariés et ont signé en ce sens un accord d’entreprise relatif à la valorisation de la performance du personnel, en date du 28 mars 2025 qui prévoit :
Pour le personnel de proximité : une
Prime de Qualité de Service (PQS). Pour l’année 2026, la direction et les délégations syndicales sont convenues d’une enveloppe de 50 000€, soit 0.7% de la masse salariale.
Pour le personnel administratif : conformément à leur engagement, la direction et les délégations syndicales ont revu les modalités de la prime d’activité exceptionnelle qui prend désormais la forme d’une
prime de performance. Un avenant est signé en parallèle du présent accord. Pour l’année 2026, la direction et les délégations syndicales sont convenues d’une enveloppe de 50 000€, soit 0.7% de la masse salariale.
Budget du CSE au titre des œuvres sociales Afin de compenser l’impact sur le fonctionnement du CSE et sur son budget ASC (activités sociales et culturelles), résultant des transferts de certains contrats de travail vers la SAC « Au fil des Deux Fleuves », l’entreprise versera, à titre exceptionnel et pour une durée d’une année, une dotation supplémentaire. Ainsi, le budget au titre des ASC du CSE de Deux Fleuves Loire Habitat est
abondé de 0,10% au titre de l’année 2026 exclusivement.
Le budget ASC du CSE pour l’année 2026 sera donc de 1,30 % de la masse salariale.
LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies dans l’entreprise par l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999 et ses 5 avenants. Après discussions, les parties conviennent que l’intégralité de ces dispositions conventionnelles demeurent applicables en l’état et ne sont de ce fait révisées dans le cadre de ces négociations. A noter que l’accord collectif initial sur le télétravail et ses avenants arrivent à échéance au 31 décembre 2025, ainsi les parties se sont accordées sur un avenant de prolongation du régime existant et ce, pour une durée indéterminée. Cet avenant est signé en parallèle du présent accord.
EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE Intéressement, épargne salariale L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement signé en date du 26 juin 2025 qui s’applique pour une durée déterminée concernant deux exercices soit :
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Plan d’épargne entreprise (PEE) Un accord d’entreprise a été signé le 20 mai 2020 par les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre un plan d’épargne entreprise pour une durée indéterminée. Celui-ci ne fait pas l’objet d’une révision, il continue de produire ses effets en l’état. Plan d’épargne retraite (PERO) et Compte Epargne Temps (CET) Les parties conviennent que ces dispositifs pourront faire l’objet de discussions en 2026 pour décider de l’opportunité d’une mise en œuvre éventuelle à partir de l’année 2027.
Couverture en matière de frais de santé et prévoyance Frais de santé Le marché a été renouvelé en 2024 et à ce titre un nouveau contrat a été conclu avec un organisme assureur et un nouvel accord a été signé avec les partenaires sociaux le 9 décembre 2024 pour une application du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Deux Fleuves Loire Habitat continue à prendre en charge 70 % de la cotisation individuelle « de base » obligatoire du salarié. Prévoyance L’accord relatif à la prévoyance arrive à échéance le 31 décembre 2025. Toutefois le marché public sera renouvelé en 2027 pour le Groupe Deux Fleuves. Par conséquent, les parties s’accordent sur le renouvellement de l’accord collectif et son avenant au titre de l’année 2026 afin de prolonger le régime existant et ce, pour une durée d’un an. A l’issue, les parties négocieront un nouvel accord, qui pourra être à durée indéterminée, conformément au nouveau marché souscrit. A noter que cette prolongation est matérialisée par la conclusion d’un avenant n°2 en parallèle du présent accord. Deux Fleuves Loire Habitat continue à prendre en charge 100 % de la cotisation prévoyance pour l’année 2026.
ARTICLE 4 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Deux Fleuves Loire Habitat produira son index avant le 1er mars 2026. A noter que la note obtenue en 2025 est la suivante : 84/100. Les mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont prévues dans un accord signé en parallèle. ARTICLE 5 : MESURES RELATIVES A L’AUTO-REMPLACEMENT Après des discussions approfondies entre les parties, relatives aux modalités et au cadre du dispositif d’auto-remplacement, la direction a mis en place plusieurs mesures dès la réunion d’ouverture des présentes négociations :
les modalités de l’auto-remplacement ont été rappelées à tous les agents de proximité, en présence de l’encadrement de la direction clientèle, lors des réunions décentralisées ;
Un guide « réunion décentralisée » a été édité et transmis aux agents de proximité avec le rappel écrit des conditions de l’auto-remplacement ;
une réunion a été organisée entre la direction et l’encadrement de la direction clientèle relative au dispositif.
La direction s’engage par ailleurs à ouvrir de nouvelles discussions avant le 31 décembre 2026 pour envisager toute modification de l’accord d’entreprise relatif à la valorisation de la performance du personnel en date du 28 mars 2025, modifié par avenant. ARTICLE 6 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus. A l’issue de cette date, le présent accord deviendra caduc et cessera donc automatiquement de produire ses effets.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Les salariés sont informés du présent accord et de son contenu par le biais d’un dépôt sur l’Intranet. Le présent avenant est établi en suffisamment d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Etienne, en 5 exemplaires le 26 novembre 2025
La société xxxPour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat
