AVENANT DU 19 MAI 2026 SE SUBSTITUANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 MARS 1997 ET À SES AVENANTS RELATIvement AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
30 rue Palluat de BESSET
CS40540
42007 ST ETIENNE CEDEX 01
représenté par xxx, Directeur Général,
De première part, Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
xxx
Délégué syndical CFDT de DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
xxx
Délégué syndical CGT de DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u AVENANT DU 19 MAI 2026 SE SUBSTITUANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 MARS 1997 ET À SES AVENANTS RELATIvement AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc229986954 \h 1
PREAMBULE PAGEREF _Toc229986955 \h 3
I.Titre I - Recrutement, parcours professionnel et mobilité interne PAGEREF _Toc229986956 \h 4
II.TITRE 2 - La rémunération et ses accessoires PAGEREF _Toc229986957 \h 5
III.TITRE 3 - Remboursement des frais PAGEREF _Toc229986958 \h 11
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 amendé à plusieurs reprises et en dernière date le 9 décembre 2024 (avenant n°19), afin de tenir compte de l’évolution du contexte économique et des enjeux actuels de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties sont convenues de supprimer de l’accord d’entreprise les dispositions relevant du cadre légal et conventionnel, dans un objectif de simplification et de lisibilité. Par ailleurs, à la suite de la refonte de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 10 juin 2025 (IDCC 3220), publiée au Journal officiel le 21 juin 2025, et de l’entrée en vigueur des accords de convergence, un accord spécifique relatif aux classifications a été conclu au sein de l’entreprise. En conséquence, les dispositions de l’accord d’entreprise relatives aux classifications sont supprimées. En outre, les parties avaient acté la suppression des dispositions relatives à la prime exceptionnelle d’activité, laquelle est remplacée par une prime prévue dans un accord distinct dédié à la politique salariale. Les dispositions relatives à l’astreinte font également l’objet d’ajustements dans le présent avenant.
Le présent avenant se substitue à l’accord initial et à ses avenants antérieurs, pour l’ensemble des stipulations qu’il modifie ou remplace.
Les parties se réservent la possibilité de réexaminer certaines dispositions, notamment celles relatives à la durée du travail, à une échéance ultérieure et au plus tard à l’horizon 2028, au regard des évolutions conventionnelles et économiques.
Titre I - Recrutement, parcours professionnel et mobilité interne Conclusion d’un contrat de travail Il est remis à chaque nouveau salarié un contrat de travail écrit conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et au chapitre III de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social étendue par l’arrêté du 10 juin 2025 publié au JO le 21 juin 2025 (IDCC 3220). Lors du recrutement de salarié provenant d'un autre organisme de logement social (OPH, d’une société de coordination, d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré) ou une société d’économie mixte agrée logement social, les fonctions et la rémunération de ces personnels sont fixées en tenant compte de l'expérience acquise et de l'ancienneté correspondantes.
Recrutement et proposition de poste en interne L’ensemble du personnel de Deux Fleuves Loire Habitat est informé en interne, de tout poste à pourvoir d’une durée égale au moins à un mi-temps, par la diffusion d’une note d’information. Toute candidature devra faire l’objet d’une lettre de motivation au Directeur Général ou à la direction des ressources humaines. Une réponse motivée sera adressée à chaque postulant. Par ailleurs, l’offre d’emploi peut faire l’objet également d’une publication en externe sur tout support adapté à l’offre. Cette information de l’ensemble du personnel de Deux Fleuves Loire Habitat ne s’applique pas lorsqu’un collaborateur fait l’objet d’une procédure de recherche de reclassement (suite notamment, à avis de la médecine du travail) ou suite à la réorganisation d’un service ou d’une direction et qu’il dispose des compétences requises.
L’évaluation de l’activité Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, une évaluation de l’activité de chaque salarié est effectuée par la formalisation d’un
entretien individuel annuel.
Elle fait l’objet d’un entretien avec la hiérarchie, conformément aux procédures internes. A cette occasion, l’évolution professionnelle du salarié et celle de sa rémunération sont évoquées. Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient également de cet entretien individuel. L’obligation de bénéficier également d’un
entretien de parcours professionnel est intégrée au processus de gestion des ressources humaines, afin que chaque salarié puisse réfléchir à son avenir professionnel, conformément à la périodicité réglementaire en vigueur.
En outre, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel est effectué, selon la fréquence prévue dans les textes applicables à l’entreprise.
TITRE 2 - La rémunération et ses accessoires Elle se compose des éléments suivants : Rémunération brute de base
Le montant de la rémunération brute de base est arrêté par le directeur général en collaboration avec la direction des ressources humaines. Une rémunération mensuelle brute de base garantie est appliquée conformément aux dispositions applicables aux offices publics de l’habitat social notamment par application de la convention collective nationale des OPCH.
Prime de treizième mois Il est attribué aux salarié(e)s dès lors qu’ils(elles) ont acquis durant l’année civile de référence une ancienneté continue de 3 mois (90 jours). Il est égal à un mois du salaire de base brut du mois de décembre.
Cependant, au cours des 12 mois de l’année civile de référence, les périodes d’absence non indemnisées (invalidité, congés sans solde...) et indemnisées (hors congés payés, congés pour événements familiaux, jours ARTT, jours d’absence liés aux accidents du travail, maladie professionnelle, maternité et paternité) entraînent une réduction proportionnelle du montant du 13ème mois. Enfin, les entrées et sorties en cours d’année provoquent un calcul « prorata-temporis ». Il est versé en deux fois, un acompte à hauteur de de 90% du montant dû sur la paie du mois de novembre et le solde restant sur la paie du mois de décembre. Indemnité de logement
Une indemnité de logement est versée aux seuls agents de proximité des groupes dont la taille, la situation ou les difficultés liées au peuplement rendent nécessaire le fait d’habiter sur place et pour lesquels Deux Fleuves Loire Habitat souhaite pouvoir disposer d’un vecteur de communication. Cette obligation comporte donc la nécessité d’habiter dans le groupe d’habitations. Cette obligation est un élément substantiel du contrat de travail et ouvre droit en contrepartie au versement de cette indemnité. Lorsque l’employeur fait obligation à l’agent de proximité d’habiter sur place, ce dernier bénéficie d’une indemnité logement dont le montant sera de 230,44 € bruts par mois pour un temps complet au jour de la signature du présent accord. Ce montant est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution du coefficient moyen d’augmentation des loyers pratiqués par l’organisme. Cette indemnité ne s’applique pas au concierge qui bénéficie d’un logement de fonction. Le montant de cette indemnité est proportionnel au temps de travail après déduction des absences autres que celles assimilées à du travail effectif. En cas d’absence maladie, cette indemnité sera calculée selon les modalités du décret du 8 juin 2011 (« Le salarié placé en situation d’incapacité de travail justifié par l’envoi de certificats médicaux perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de 12 mois consécutifs, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales », y inclus l’indemnité logement, « pendant les 3 premiers mois de maladie et la moitié de cette rémunération pendant les 9 mois suivants ».)
Tout agent de proximité qui perçoit une indemnité de logement et qui, suite à une mobilité interne, intervient sur un groupe d’habitations qui, ne comporte pas d’obligation d’habiter sur place, se verra garantir à titre transitoire, le versement de son indemnité de logement initiale pendant une durée de 3 mois maximum à compter de sa prise de fonctions sur ce nouveau groupe d’habitations. A l’issue de ce délai, l’indemnité de logement ne sera plus due.
Astreintes
Outre la réglementation en vigueur, tout salarié participant aux services d’astreinte devra impérativement respecter, les règles suivantes :
4-1 Définition
Durant l’astreinte, au sens de l‘article L3121-9 du code du travail, le salarié doit, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié intégrant le service d’astreinte s’engage :
à alerter le service patrimoine de toute absence durant sa période d’astreinte afin de pourvoir à son remplacement,
à ne pas poser de jours de congés payés et/ou de RTT sur la période d’astreinte.
Afin d’assurer une certaine continuité par rapport aux urgences en dehors des heures d’ouverture de Deux Fleuves Loire Habitat, une astreinte est effectuée en principe du lundi matin au lundi matin de la semaine suivante, soit 7 jours calendaires (et exceptionnellement jusqu’au mardi matin (ou jour d’ouverture suivant) si le lundi ou le(s) jour(s) suivants sont fériés ou non travaillés). Pendant cette période d’astreinte, le salarié est chargé de gérer les situations que les entreprises d’astreinte n’ont pu gérer seules, ou toute situation d’urgence qui nécessite la présence d’un représentant de Deux Fleuves Loire Habitat. La valorisation de l’astreinte est la suivante (à titre indicatif au jour de la conclusion du présent accord) : * Jours ouvrés :25 € par jour * Samedi, dimanche, fermeture ou jour férié : 100 € par jour (un week-end complet soit samedi et dimanche en astreinte = 200 euros) Exemples : Une semaine intégrale en astreinte en l’absence de tout jour férié = (25 x 5) + (100 x 2) = 325 euros pour la semaine d’astreinte. Si la semaine contient un jour férié (exemple : le jeudi) = (25 x 4) + (100 x3) = 400 euros pour la semaine d’astreinte. Ces montants sont exprimés en brut.
4-2 Modalités d’organisation
Le planning des périodes d’astreintes est établi annuellement par le service patrimoine en concertation avec les salariés concernés. Cette programmation individuelle est portée à la connaissance de chaque salarié concerné et disponible sur l’intranet. En cas d’indisponibilité, le salarié doit en informer le service patrimoine dans les plus brefs délais pour garantir une continuité du service d’astreinte. Pour que toute période d’astreinte soit contrôlée, validée et donc payée, le salarié concerné devra impérativement transmettre dans le mois suivant son intervention le document « indemnité d’astreinte service d’urgence » au service patrimoine. En cas de déplacements nécessaires, les frais de déplacement seront remboursés, sur présentation d’un justificatif. L’organisation des périodes d’astreinte tient compte de la nécessité de garantir le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Mise à disposition d’un véhicule de service en période d’astreinte
Dans le cadre des périodes d’astreinte effectuées en semaine, le salarié peut être autorisé à conserver le véhicule de service mis à sa disposition, afin de garantir sa capacité d’intervention dans des délais compatibles avec les nécessités du service. Le véhicule mis à disposition du salarié en astreinte est un véhicule de service du lieu de travail habituel du salarié placé en situation d’astreinte. (A titre d’exemple, lorsque le lieu habituel de travail du salarié en astreinte est à Roanne, le véhicule de service à utiliser se trouve au bureau d’accueil du Coteau). Cette mise à disposition est strictement limitée à la durée de l’astreinte. Le véhicule de service est utilisé en priorité pour les déplacements professionnels liés aux interventions. L’usage du véhicule est autorisé pour les trajets domicile/lieu de travail pendant la période d’astreinte et les trajets personnels strictement nécessaires. Le salarié s’engage à respecter les règles d’utilisation du véhicule fixées par l’entreprise, notamment en matière de sécurité, d’entretien et de responsabilité.
4-4 Désignation du personnel d’astreinte
Les salariés dont les activités habituelles comprennent prioritairement la gestion technique des bâtiments et à titre exceptionnel, la gestion locative, peuvent adresser au directeur général une demande par courrier pour participer aux services d’astreintes. En cas de réponse favorable, un avenant au contrat de travail du salarié sera alors établi en ce sens.
4-5 Moyens
Une « mallette d’astreinte » se transmet entre les salariés en charge d’astreinte et comprend :
un téléphone portable,
le classeur des « consignes du service d’urgence » contenant l’ensemble des procédures à suivre et toute information utile, la liste des unités de gestion (UG), le listing des entreprises d’astreinte et des entreprises sous contrat pour le chauffage, les instructions relatives à la télésurveillance du siège social et des bureaux d’accueil),
les pass magnétiques et mécaniques des parties communes et des chaufferies de l’ensemble des bâtiments de Deux Fleuves Loire Habitat.
Ces équipements ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins personnelles.
Titre restaurant
Le titre restaurant attribué à l’ensemble du personnel – hormis les collaborateurs (agents de proximité et concierge) qui ont l’obligation de résider sur place - comprend une participation à hauteur de 60% de Deux Fleuves Loire Habitat dans la limite du plafond ouvrant droit à l’exonération de charges patronales. Un titre restaurant est attribué pour toute journée complète travaillée (y compris sous forme de télétravail), le repas étant compris de fait, dans l’horaire de travail journalier. A contrario, aucun titre restaurant n’est attribué dans les situations suivantes :
pour les journées ne comportant pas de repas, du fait de la répartition de l’horaire contractuel de travail (exemple : pour les bénéficiaires à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après le déjeuner)
pour les journées complètes non travaillées du fait de l’absence du bénéficiaire, et ce quel que soit le motif de l’absence (congé payé, jour d’ARTT, maladie…).
Par ailleurs, aucun titre restaurant n’est attribué pour les jours de travail qui ne seront travaillés que le matin ou que l’après- midi, du fait de l’absence du salarié, quel que soit le motif de l’absence (congé payé, jour d’ARTT, maladie…), le repas n’étant plus compris de fait, dans l’horaire de travail journalier.
Indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité
Au regard des frais engagés par les salariés pour le nettoyage de leurs vêtements, une indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité est allouée aux agents de proximité pour maintenir en bon état leur tenue de travail. Tous les agents de proximité bénéficient de cette indemnité. L’indemnisation est liée à la dépense engendrée et de ce fait, à l’activité réelle des agents de proximité. A titre indicatif, au 1er janvier 2026, le montant de cette indemnité versée mensuellement, est de 0.90 euros par jour ouvrable pour un temps complet (soit à titre indicatif 5.40€ pour une semaine de travail somme proratisée pour les salariés à temps partiel et également impactée par toute absence. La revalorisation de ce montant pourra faire l’objet de négociations en particulier lors de la négociation annuelle obligatoire. S’agissant de compenser des frais de nettoyage, cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales et n’est pas imposable. Indemnité de nettoyage des lavettes
Au regard des frais engagés par les salariés ne disposant pas de lave-linge dans leur local ou dans un local proche de leur(s) groupe(s) d’habitation, une indemnité de nettoyage des lavettes est allouée à ces agents de proximité pour maintenir en bon état de propreté leur matériel.
7-1 Modalités de l’indemnité de nettoyage des lavettes
Seuls les agents de proximité ne disposant pas d’un lave-linge dans leur local ou dans un autre local proche de leur(s) groupe(s) d’habitation, bénéficient de cette indemnité.
7-2 Montant de l’indemnité de nettoyage des lavettes
L’indemnisation est liée à la dépense engendrée et de ce fait, à l’activité réelle des agents de proximité. A titre indicatif, au 1er janvier 2026 le montant de cette indemnité versée mensuellement, est de 0.50 euros par jour ouvrable pour un temps complet (soit à titre indicatif 3€ pour une semaine de travail somme proratisée pour les salariés à temps partiel et également impactée par toute absence. S’agissant de compenser des frais de nettoyage, cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales et n’est pas imposable. La revalorisation de ce montant pourra faire l’objet de négociations en particulier lors de la négociation annuelle obligatoire.
TITRE 3 - Remboursement des frais
Indemnités kilométriques
Les salariés appelés à se déplacer professionnellement avec leur voiture personnelle bénéficieront du barème de remboursement kilométrique diffusé par un arrêté du 27 mars 2023. Cette situation doit rester exceptionnelle et sous réserve de l’autorisation du responsable de service ou du directeur pour les administratifs qui doivent utiliser en priorité un véhicule de service pour les déplacements professionnels. A noter également que les salariés utilisant un deux-roues se verront appliquer un barème spécifique également prévu dans l’arrêté du 27 mars 2023 susmentionné. Les parties au présent accord conviennent du remboursement des frais sur la base du barème URSSAF. Les modalités de calcul des kilomètres effectués à titre professionnel sont les suivantes :
Personnel ayant un lieu de travail principal (ex: siege): seules les distances supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile – lieu de travail sont à indemniser.
Personnel ayant plusieurs lieux de travail (ex: plusieurs groupes d’habitation): seules les distances entre les groupes d’habitation sont à indemniser.
Frais de repas et de nuitées
2.1-Frais de repas
Tout repas de midi pris dans le cadre du travail fera l’objet d’une suppression d’un titre restaurant et d’un remboursement sur la base des frais réels dans la limite des remboursements en vigueur conformément aux règles fixées par l’URSSAF. Tout repas du soir pris dans le cadre du travail (retour tardif suite à un déplacement ou déplacement de plusieurs jours consécutifs, par exemple) fera également l’objet d’un remboursement sur la base des frais réels dans la limite des remboursements en vigueur conformément aux règles fixées par l’URSSAF. Pour les repas avec des intervenants extérieurs, le remboursement sera effectué sur la base des frais réels avec déduction d’un titre restaurant pour les bénéficiaires de ce titre.
2.2- Nuitée
L’employeur qui se réserve le choix de l’hôtel dans le cadre d’un déplacement professionnel prendra en charge intégralement le coût de la nuitée. Toute nuitée supplémentaire, pour seule convenance personnelle, restera à la charge du salarié.
Frais annexes
Les frais annexes (parking, autoroute, transport en commun...) sont remboursés sur justificatifs conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
TITRE 4 - Les congés
Les congés
En raison des contraintes liées aux emplois et pour prendre en compte, à titre d'acquis, lorsque cela est possible, les modalités de congés déjà en place au titre de la Fonction Publique Territoriale, deux modes de répartition des congés annuels sont retenus. L'un concerne les emplois du personnel de proximité (agents de proximité, concierge, agent d’entretien bureaux), l'autre l'ensemble des emplois restants.
Le personnel de proximité
Pour une année de service accomplie, la période de référence est considérée du 1er Juin de l’année en cours au 31 Mai de l’année suivante. Chaque année, un congé est accordé, d'une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en jours ouvrables, c'est-à-dire 6 jours par semaine. Quelle que soit l’organisation choisie par le collaborateur, quatre semaines doivent impérativement être prises au cours de la période d’été – dont au moins deux consécutives-, soit du 1er mai au 31 octobre, si le salarié a été présent sur toute la période de référence, sinon au prorata-temporis. Le reliquat des congés pourra être pris de façon continue ou isolément sur le reste de la période de référence avec accord du responsable, si le remplacement est assuré ou si l’absence ne pénalise pas la relation clientèle.
1.2- Les autres emplois
La période de référence est considérée du 1er Janvier au 31 Décembre. Chaque année un congé est accordé d'une durée de 29 jours ouvrés. Sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés. Les congés peuvent être pris dès le début de la période de référence et doivent être soldés avant la fin du premier trimestre de l’année suivante, soit le 31 mars de l’année suivante. Quelle que soit l’organisation choisie par le collaborateur, quatre semaines doivent impérativement être prises au cours de la période d’été – dont au moins deux consécutives-, soit du 1er mai au 31 octobre. Ainsi, au 31 octobre, le solde des congés payés de l’année concernée sera au maximum de 9 jours. Outre les dispositions ci-dessus, il sera fait application des règles exposées par les articles L.3141-1 et suivants et R.3141-3 du Code du Travail.
Les congés exceptionnels
Des congés exceptionnels sont accordés chaque année :
2.1- Les jours fériés légaux fixés par l’article L.3133-1 du Code du Travail
2.2- Des jours exceptionnels accordés par Deux Fleuves Loire Habitat
2.2.1 Deux jours exceptionnels sont accordés aux salariés à l’occasion notamment des fêtes du calendrier. En raison des contraintes dues aux activités contenues dans les emplois de proximité et des modalités de l’exercice de ces emplois, ces jours exceptionnels seront à prendre, pour les personnels concernés selon les modalités de pose des congés annuels.
Chaque année, après consultation du Comité Social et Economique, 4 journées de fermeture du siège et des bureaux d’accueil liées au positionnement des fêtes et des jours fériés seront fixées par le directeur général. Pour le personnel de proximité, ces journées seront accordées conformément à la pratique de Deux Fleuves Loire Habitat et selon les mêmes modalités que les jours exceptionnels visés au paragraphe précédent.
Les congés pour événements familiaux
Une autorisation d’absence rémunérée est accordée à l’occasion de tels événements et doit donc nécessairement être demandée avant l’événement si celui-ci est connu, et posée en une prise au cours d’une période raisonnable autour de l’événement et sur justificatif. Des congés pour événements familiaux sont accordés dans les situations suivantes, conformément aux articles L.3142-1 et suivants du code du travail et à la Convention Collective Nationale des OPCHS :
Evénement
Dispositions de la CCN de branche
Accord d’entreprise de Deux Fleuves Loire Habitat
Décès d’un enfant -12 jours pour le décès d’un enfant -14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; -12 jours 3 pour le décès d’un enfant -14 jours 3lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; Décès du grand-père ou de la grand-mère direct / 1 jour (dans les 15 jours entourant le décès) Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau- père, de la belle- mère2, d’un frère ou d’une sœur 3 3 jours3 (dans les 15 jours entourant le décès) Naissance d'un enfant ou adoption 3 3 jours3 (dans les 15 jours entourant l’évènement) Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 5 jours3 (dans les 15 jours précédant ou suivant l’évènement) Maladie grave entrainant une hospitalisation ou une intervention chirurgicale du conjoint ou de l’enfant 3 3 jours 3 Mariage, remariage, Pacs du salarié 5 5 jours 3 (dans les 2 mois entourant l’évènement) Mariage d'un enfant4 1 2 jours3 (dans les 15 jours entourant l’évènement) Mariage d’une sœur ou d’un frère / 1 jour Déménagement du domicile / 1 jour Entendu comme le père de l’époux(se) 2 Entendu comme la mère de l’époux(se) 3 Ces congés pour évènements familiaux se décomptent en jours ouvrables sauf si le temps de travail est réparti du lundi au vendredi, ils sont alors décomptés en jours ouvrés, ce qui est le cas pour la totalité du personnel administratif et pour les collaborateurs du personnel de proximité qui ne travaillent pas le samedi) 4 Enfant ayant une filiation directe avec le salarié faisant la demande
Les congés pour enfants malades et autres situations
Le salarié peut bénéficier de 12 jours de congés rémunérés par année civile en cas de maladie ou accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 13 ans dont il assume la charge effective. La maladie ou l’accident doit avoir un caractère imprévisible et soudain. Ces congés ne peuvent pas être pris pour se rendre à un rendez-vous de nature médicale programmé ne présentant pas ce caractère. Le salarié peut solliciter 4 jours maximum sur les 12 jours accessibles dans les cas suivants :
en cas de maladie ou accident d'un enfant de plus de 13 ans et de moins de 16 ans dont il a la charge effective,
pour être présent auprès d’un ascendant direct ou conjoint ou descendant en situation de handicap en cas de maladie ou accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue.
Le congé est aussi accordé dans ce cas sur présentation d’un certificat médical et pour les situations présentant un caractère soudain et imprévisible. Ces congés ne peuvent pas être pris pour se rendre à un rendez-vous de nature médicale programmé ne présentant pas ce caractère.
TITRE 5- Le temps partiel Les rémunérations et indemnités des salariés recrutés à temps partiel sont calculées proportionnellement à la durée effective du temps travaillé. Ceux-ci conservent les mêmes droits que les salariés à temps plein en ce qui concerne la durée calendaire de la période d’essai, les conditions d’ancienneté et l’accès aux fonctions de représentation du personnel. Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour un emploi à temps complet dans la mesure où un emploi à qualification égale est à pourvoir et où les compétences seront jugées en adéquation avec le poste selon les modalités du Titre 2 du présent accord A contrario, les salariés à temps complet souhaitant un passage à temps partiel pourront en faire la demande auprès du Directeur Général qui statuera en fonction des nécessités de service. En cas d’accord, un avenant au contrat de travail sera rédigé en ce sens. Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée du travail contractualisée. Le délai de proposition des heures complémentaires est de 3 jours ouvré. Les horaires sont arrêtés prioritairement de façon conjointe, en fonction des nécessités de service. Conformément à l’article L3123-16 du Code du Travail, les horaires de travail des salariés à temps partiel pourront- comporter au cours d’une même journée une interruption d’activité supérieure à deux heures. A la demande des salariés une même journée de travail pourra comporter plus d’une interruption de travail quelles que soient leurs durées.
Sauf volonté expresse du salarié, si la durée du travail fixée au contrat de travail est inférieure à 10 heures par semaine, il ne peut être demandé au salarié d’effectuer plus de 2 vacations par jour (1 interruption pouvant être supérieure à 2 heures) et l’amplitude journalière maximale sera de 12 heures.
Sauf volonté expresse du salarié, si la durée du contrat de travail à temps partiel est supérieure à 10 heures par semaine, il ne peut être demandé au salarié d’effectuer plus de 3 vacations par jour (2 interruptions pouvant être supérieures à 2 heures) et l’amplitude journalière maximale sera de 13 heures.
En contrepartie de la dérogation apportée à l’article L3123-16, alinéa 1, du Code du Travail, il est prévu les contreparties suivantes : L’amplitude maximale journalière est réduite à 12 heures pour les contrats de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à 10 heures La durée pour chaque interruption est limitée à 9 heures, sauf demande expresse du salarié
TITRE 6 - Repos compensateur de remplacement Afin d’assouplir l’organisation du temps de travail, Deux Fleuves Loire Habitat a souhaité pouvoir opter pour une indemnisation des heures supplémentaires effectuées et/ou de leur majoration par le biais d’un repos plutôt que d’une rémunération en argent, ce qui ouvre de nouvelles perspectives en matière de repos pour les salariés concernés. Deux Fleuves Loire Habitat dispose ainsi de la possibilité de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et éventuellement des majorations par un repos compensateur équivalent.
Modalités de mise en œuvre du repos compensateur de remplacement - Les heures concernées sont toute ou partie des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er juin 2007 et validées par le responsable hiérarchique du salarié concerné. - Les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de remplacement ne seront pas imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. - Le repos compensateur de remplacement est assimilé à du travail effectif pour le calcul des droits du salarié. - L’option en faveur d’un remplacement des majorations par du repos compensateur sera ouverte à Deux Fleuves Loire Habitat et sera déterminée au plus tard le dernier jour de chaque mois civil au cours duquel ces heures supplémentaires auront été réalisées. Le salarié sera informé de l’option chaque mois par un courrier qui accompagnera le bulletin de paie.
Modalités de prise du repos compensateur de remplacement Les salariés seront informés chaque mois sur leur bulletin de paie des droits acquis. Le salarié pourra demander à prendre son repos au plus tard 8 jours avant la prise effective de celui-ci. Ces heures de repos ainsi acquises pourront être prises par journée entière ou par demi-journée, au choix du salarié dès lors qu’il aura acquis au moins 7 heures au titre de son droit à repos compensateur. Pour assurer la continuité et la qualité du service apporté aux locataires : Le repos compensateur ne pourra être pris ni les lundis ni les vendredis. Le repos compensateur devra être pris en dehors de la période de forte activité au sein du service dont il dépend (ex : en dehors de la période du 1er mai au 30 août pour les Agents d’immeubles notamment en charge de l’entretien d’espaces verts) et en tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en dehors de la période du 1er juillet au 31 août. La date du repos sera validée par le responsable de service ou reportée à une date ultérieure, en dehors de la période de forte activité. Enfin, conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos ne pourra être accolé aux congés annuels. Ce repos devra être pris obligatoirement dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit. L’absence de demande de prise du repos par le salarié ne pourra pas entraîner la perte des droits, mais dans ce cas, Deux Fleuves Loire Habitat sera tenu de lui demander de prendre effectivement ces repos dans un délai supplémentaire maximum de 8 mois.
Résiliation du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié qui n’a pas pu bénéficier de tout ou partie du repos compensateur de remplacement acquis perçoit une indemnité compensatrice équivalente aux droits non pris.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT Le présent avenant s’applique à compter du 27 avril 2026 et ce, pour une durée indéterminée. Il se substitue intégralement à l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 et ses avenants qui cessent de produire tout effet. A noter que cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Saint-Etienne. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet de l’entreprise.
À Saint Etienne, le 19 mai 2026 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
