Accord d'entreprise DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE
Accord de Méthode portant sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle classification au sein de la branche des organismes publics et coopératifs de l'habitat social
Application de l'accord Début : 20/12/2024 Fin : 31/12/2025
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION AU SEIN DE LA BRANCHE DES ORGANISMES PUBLICS ET COOPERATIFS DE L’HABITAT SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Deux Fleuves Rhône Habitat dont le siège social est situé 6 rue Simone Veil, 69530 BRIGNAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 779 859 297
Représentée aux fins des présentes par XXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Deux Fleuves Rhône Habitat, représentées par les délégués syndicaux, ci-après :
Pour le syndicat CFDT : M. XXXX, délégué syndical M. XXXX, délégué syndical suppléant,
Pour le syndicat CGT : M. XXXX, délégué syndical M. XXXX, délégué syndical suppléant,
Pour le syndicat UNSA 69 HABITAT : M. XXXX, délégué syndical M. XXXX, délégué syndical suppléant.
PREAMBULE
La société Deux Fleuves Rhône Habitat relève de la Branche des Organismes publics et coopératifs de l’habitat social, issue de la fusion des branches des personnels des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination et des Sociétés coopératives d’HLM). Les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord de convergence n°2 en date du 23 novembre 2023 ayant notamment pour objet la refonte des classifications.
Cet accord harmonise les systèmes de classification et met en œuvre une nouvelle méthodologie de classification professionnelle au moyen de nouveaux critères, identiques au sein de l’ensemble des organismes afin de renforcer la reconnaissance du travail, l’attractivité de la branche mais également la clarté et la visibilité pour les organismes comme pour les salariés.
Un guide d’application paritaire a été élaboré pour accompagner les entreprises et les représentants du personnel et dans les étapes de la classification et sa mise en œuvre.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle classification dans les sociétés relevant de son champ d’application est prévue le 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité engager des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode visant à organiser les différentes étapes de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de la société Deux Fleuves Rhône Habitat.
Les parties se sont rencontrées les 18 novembre 2024 et 12 décembre 2024.
A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont convenu de conclure le présent accord.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Titre 1 – Périmètre de l’accord
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de :
Décrire la méthodologie retenue au sein de la société Deux Fleuves Rhône Habitat pour déployer la nouvelle classification applicable dans la Branche des Organismes publics et coopératifs de l’habitat social pour les emplois existants au sein de l’organisme, y compris ceux qui sont actuellement mis à disposition de la Société de coordination (SAC Au fil des 2 Fleuves) et dont le transfert est envisagé vers elle d’ici le 31 décembre 2025 ;
Pour ces derniers, l’employeur s’attachera à examiner parmi l’ensemble des activités de l’emploi, celles qui sont significativement différentes. De même il examinera le périmètre et les responsabilités rattachées à cet emploi. Dès lors, dans l’hypothèse d’un changement reconnu comme significatif (activités principales et responsabilités), la cotation de l’emploi sera réexaminée.
Encadrer la mise en conformité des dispositions en vigueur de façon à assurer leur bonne articulation avec les nouvelles dispositions de branche en matière de classification.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Deux Fleuves Rhône Habitat.
Titre 2 – Principes méthodologiques retenus
ARTICLE 3 – OBJECTIFS Les Parties signataires du présent accord entendent :
Définir les modalités de déploiement de la nouvelle classification telle qu'elle résulte de l’article 2 de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 ;
Prendre en compte la diversité des activités et des organisations tout en assurant la cohérence des classifications dans l'ensemble du Groupe,
Mettre en conformité les pratiques ou dispositions en vigueur au sein de la Société Deux Fleuves Rhône Habitat dès lors que celles-ci font référence aux nouvelles dispositions de branche en matière de classification, tout en maintenant le statut social individuel plus favorable prévu par les dispositions en vigueur dans le Groupe.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU PROJET Pour conduire et accompagner le déploiement de la nouvelle classification au sein des Organismes publics et coopératifs de l’habitat social, le Groupe Deux Fleuves a souhaité mettre en place une organisation de projet dont la structure et la composition sont définies selon les modalités suivantes :
Equipe projet
Composition :
Mme XXXX, Directrice RSE, transformation et ressources internes
Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines adjointe
Mme XXXX, Responsable développement RH
Mme XXXX, Assistante de Direction des Ressources Humaines
Ce groupe aura la possibilité d’inviter ponctuellement une ou plusieurs personnes en fonction des thèmes et sujets abordés.
L'équipe projet a pour mission de :
Anticiper et préparer les décisions stratégiques relevant du Comité de Pilotage et de la Direction générale ;
Veiller à ce que la fonction Ressources Humaines, la Direction Générale et les managers s'approprient le nouveau dispositif conventionnel ;
Garantir la cohérence d'ensemble du projet et de s'assurer de la bonne application des principes de déploiement.
Cette équipe projet restera en place jusqu'au complet déploiement de la nouvelle classification de branche.
Comité de pilotage
Composition :
Equipe projet
CODIR de la Société Deux Fleuves Rhône Habitat / COMEX de la SAC Au fil des 2 Fleuves
Le Comité de pilotage a pour mission de :
Prendre les décisions stratégiques sur la base des travaux préparés par l’équipe projet pour mener à bien chaque étape du déploiement ;
Organiser les travaux des Groupes de travail métiers pour la pesée et la cotation des emplois ;
Veiller au respect du calendrier de déploiement ;
Définir les actions de communication nécessaires auprès de l'ensemble des salariés pour accompagner ce déploiement ;
Valider les résultats des cotations réalisées par les Groupes de travail métiers ;
Assurer un contrôle de cohérence global des travaux de pesée et de cotation des différents groupes de travail.
Groupes de travail par métiers
Au jour de la conclusion du présent accord, 11 groupes de travail métiers sont pré-identifiés :
Maîtrise d’ouvrage
Clientèle et proximité filière maintenance et proximité
Clientèle et proximité filière clientèle
Soutien aux métiers
Finances et systèmes d’information
Secrétariat général
Ressources
Développement
Fonctions transverses
Managers
Directeurs
Composition : Equipe projet + Manager(s) / Directeur(s) concerné(s) + Cabinet Algoe
Les Groupes de travail métiers ont pour mission, conformément au Guide d’application paritaire à la classification, de :
Effectuer la pesée des emplois (nombre de points par critères affectés à l’emploi) ;
Procéder à la cotation des emplois (positionnement dans la classe d’emploi) ;
Assurer un contrôle de cohérence des travaux de pesée et de cotation réalisés.
Commission classifications
Composition :
2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dont 1 délégué syndical de l’organisation ;
2 représentants minimum de la Direction Générale.
La Commission classification a pour mission de :
Assurer un contrôle de cohérence des travaux de pesée et de cotation réalisés,
Le cas échéant, elle pourra formuler des recommandations qui seront soumises au responsable de l’emploi concerné pour échange puis au comité de pilotage pour validation.
Son rôle, dans le cadre de ce projet de mise en œuvre de la nouvelle classification, prend fin le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique a été informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la classification dans l'entreprise.
Un point d’avancement du projet de déploiement de la nouvelle classification est réalisé en CSE lors de chaque réunion ordinaire mensuelle, jusqu’à sa mise en œuvre effective, au plus tard le 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 – FORMATION DES ACTEURS CONCERNES
L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 permet aux représentants de la Direction et aux représentants du personnel de se former sur le nouveau dispositif.
En complément, la Direction de la société Deux Fleuves Rhône Habitat propose l’organisation de sessions de formations spécifiques pour favoriser la bonne compréhension du dispositif et la qualité du déploiement du projet. Ces formations sont susceptibles de s’adresser au personnel élu ainsi qu’aux managers, selon les besoins effectifs en interne.
ARTICLE 7 – AUTRES MOYENS ACCORDES AUX ACTEURS
7.1 Crédits d’heures
Sous réserve de la signature du présent accord, la Direction propose d’accorder un crédit d’heures mutualisé, à répartir entre les délégués syndicaux, les délégués syndicaux suppléants et les membres de la commission classification à hauteur de 12 heures par mois civil, non reportables. Ce crédit d’heures prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin lors de l’accord d’entreprise relatifs aux classifications et au plus tard au 31 décembre 2025.
Des bons de délégation devront être établis et transmis dans les délais impartis, selon les règles prévues dans l’accord Dialogue social (§ 3.1) et conformément à la procédure d’utilisation des bons de délégation.
Les temps passés en réunion organisée par l’employeur constituent du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégation.
7.2 Déplacements et remboursements des frais
Il sera fait application des règles issues des pratiques habituelles au sein de la société sur ces sujets.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES
La Direction réalisera une communication sur le projet et ses modalités de mise en œuvre à l’ensemble du personnel. L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 et le Guide d’application paritaire à la classification seront mis à disposition via la base DocOpac.
Par la suite, elle informera périodiquement les salariés sur l’avancement du projet.
Titre 3 – Méthodologie de mise en œuvre de la nouvelle classification de branche
ARTICLE 9 – DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2025 Le processus de déploiement de la nouvelle classification nécessite préalablement de recenser les emplois, les décrire, puis de procéder à leur évaluation afin de les classer.
La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu'un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maîtrise/cadre). Le classement au sein de la catégorie de technicien/agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d'un éventuel changement d'emploi donnant lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail. Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l'organisme.
ARTICLE 9.1 – Cartographie des emplois
La cartographie des emplois s’organisera de la manière suivante :
Les emplois existants au sein de la société Deux Fleuves Rhône Habitat ;
Les emplois qui sont actuellement mis à disposition de la Société de coordination (SAC Au fil des 2 Fleuves) et dont le transfert est envisagé vers elle d’ici le 31 décembre 2025.
ARTICLE 9.2 – Description des emplois La description des emplois s’effectuera conformément aux dispositions prévues dans le guide d’application paritaire (§II).
ARTICLE 9.3 – Evaluation / Pesée des emplois
La description des emplois s’effectuera conformément aux dispositions prévues dans le guide d’application paritaire (§IIIA).
ARTICLE 9.4 – Cotation / Classification des emplois
La description des emplois s’effectuera conformément aux dispositions prévues dans le guide d’application paritaire (§IIIB).
Les résultats des Groupes de travail métiers sont présentés à la Commission classifications, au fur et à mesure de l’avancement des cotations.
ARTICLE 9.5 – Contrôle de cohérence globale des travaux de pesée et de cotation des différents groupes de travail.
Les observations éventuellement faites par les membres de la Commission classifications seront communiquées au Comité de pilotage en vue de leur contrôle de cohérence globale.
ARTICLE 9.6 – Communication au salarié de la fiche descriptive d’emploi, de l’évaluation et du classement associés
Les salarié(e)s de Deux Fleuves Rhône Habitat auront accès aux fiches descriptives de l’ensemble des emplois, de leur évaluation et du classement associé. Les titulaires de chaque emploi seront informés par écrit de la cotation de leur emploi.
ARTICLE 9.7 – Mise en œuvre en paie
L’entrée en vigueur de la nouvelle classification issue de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 est prévue le 1er janvier 2026 dans les sociétés relevant de son champ d’application. En l’absence d’accord à l’issue de la négociation, l’employeur fixe la cotation des emplois existants par décision unilatérale.
ARTICLE 10 - APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DANS LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EXISTANTES AU SEIN DE LA SOCIETE DEUX FLEUVES RHONE HABITAT
Les travaux de déploiement devraient également permettre la révision de l’accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois en date du 22 octobre 2010. Il est expressément convenu qu’il concernera l’ensemble des emplois existants au sein de la société Deux Fleuves Rhône Habitat au 1er janvier 2026.
ARTICLE 11 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE DEPLOIEMENT
Titre 4 – Dispositions finales
ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD Le suivi de l’accord sera opéré lors des points d’avancement du projet de déploiement de la nouvelle classification prévus avec le CSE, jusqu’à sa mise en œuvre effective, au plus tard le 1er janvier 2026.
ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il prendra fin au jour de la signature d’un éventuel accord d’entreprise relatif aux classifications et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2025.
Il pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 14 – INTERPRETATION
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
ARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
