Dont le siège social est situé : 6, rue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur
XXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par :
Pour la délégation syndicale désignée par la CFDT
Monsieur XXX / Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale désignée par la CGT
Monsieur XXX / Madame XXX
Pour la délégation syndicale désignée par l’UNSA
Monsieur XXX / Monsieur XXX
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent avenant n°2 à l’accord collectif de l’entreprise relatif au télétravail pendulaire (ci-après dénommé «
l’avenant »).
Préambule
Conformément à l’article 12.1 intitulé « Bilan et clause de revoyure » de l’accord collectif initial sur le télétravail pendulaire signé le 24 janvier 2022, un bilan a été présenté le 25 juin 2025 lors d’une réunion à laquelle étaient conviés les délégués syndicaux ainsi que les membres de leur délégation. Ce bilan a pour objectif d’analyser les retours d’expérience et pratiques des salariés et salariées afin, le cas échéant, de procéder à d’éventuels amendements selon les modalités de révision prévues par le code du travail. Une seconde réunion s’est déroulée le 27 août 2025 pour apporter des modifications à l’accord collectif initial sur le télétravail pendulaire initial signé le 24 janvier 2022 et son avenant n°1 signé le 27 octobre 2022. Le présent avenant n°2 se substitue pleinement aux dispositions conventionnelles susmentionnées contraires qui portent sur le même objet. Les autres dispositions sont inchangées et demeurent donc applicables.
Article 1 – Modifications apportees L’article 4 intitulé « Définition des modalités du télétravail pendulaire » fait l’objet d’une modification partielle. Seules les dispositions des articles 4.1 et 4.2 sont modifiées comme suit :
Article 4.1 Rythme du télétravail pendulaire
Afin de préserver la continuité des activités et les relations collectives de travail, les parties limitent l'usage du télétravail pendulaire à deux journées maximum par semaine, ceci afin d’assurer à minima deux jours de présence par semaine dans l’entreprise. Afin d’apporter de la flexibilité dans l’organisation, les journées de télétravail pendulaire sont donc mobiles et non sur des jours fixes. Les parties préconisent de télétravailler par journée entière pour limiter les déplacements toutefois, il est possible de télétravailler par demi-journée. La salariée, le salarié bénéficie, selon l’emploi qu’elle ou il occupe, d’un plafond potentiel de jours télétravaillables sur l’année civile (cf. annexe 1), soit du 1er janvier au 31 décembre non reportable. A noter que le plafond mentionné dans l’annexe 1 est proratisé en cas d’arrivée d’une salariée, d’un salarié en cours d’année. En cas de changement d’emploi en cours d’année, le nouveau plafond annuel de télétravail ne se cumule pas avec le précédent. Il est ajusté en déduisant les jours de télétravail déjà utilisés depuis le 1er janvier de l’année concernée. Une planification mensuelle a minima est établie avec le responsable hiérarchique pour faire correspondre les jours de télétravail pendulaire souhaités par la salariée ou le salarié et les contraintes du service ou de l’entreprise dans la mesure du possible. Les parties conviennent que pour garantir le maintien de la bonne cohésion d'équipe, le télétravail pendulaire ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et au collectif de travail, en particulier aux réunions d'équipes et revues de projet. Ainsi, la responsable ou le responsable qui le souhaite, peut organiser au moins une journée dite « d'équipe » par semaine où toutes les salariées, tous les salariés devront être physiquement présent(e)s sur le lieu de travail. Lors d’une prise de congés ou pour toute absence prévisible supérieure ou équivalente à une semaine, quel qu’en soit le motif (notamment arrêt maladie, congé maternité, congé paternité, …) la salariée, le salarié ne peut pas demander une journée de télétravail pendulaire le jour avant le départ prévu et le jour du retour prévu.
Article 4.2 Lieux du télétravail pendulaire
Le télétravail pendulaire est exercé au domicile de la salariée, du salarié c’est-à-dire le lieu de résidence principale déclaré par la salariée, le salarié au département des ressources humaines. Un second lieu d’exercice du télétravail pendulaire peut être déclaré par la salariée, le salarié mais celui-ci doit répondre aux mêmes conditions que la résidence principale. La salariée, le salarié s’engage à informer son employeur sans délai de sa nouvelle adresse en cas de changement de son domicile. La salariée, le salarié s’engage à déclarer à son assureur sa situation de télétravail pendulaire et devra justifier être titulaire d’une assurance multirisques habitation par tous moyens indiquant que l’assureur a pris acte du fait que la salariée, le salarié exerce une activité professionnelle de type télétravail pendulaire à son domicile. De plus, la salariée, le salarié doit avoir, sur son lieu d’exercice du télétravail, un endroit compatible avec l’exercice de son activité professionnelle, propice à la concentration et à la confidentialité. Cela implique notamment qu’elle, qu’il puisse s’isoler afin de pouvoir travailler sans être dérangé(e) et que la garde des enfants de moins de 12 ans soit assurée par ailleurs.
A noter que les articles 4.3 à 4.5 prévus dans l’accord collectif initial restent inchangés et continuent de s’appliquer.
Article 2 - Date d’application et duree de l’avenant Les dispositions du présent avenant n°2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et ce, pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 24 janvier 2022 relatif au télétravail pendulaire ainsi que son avenant n°1 du 27 octobre 2022 non contraires au présent avenant demeurent inchangées et sont applicables. A noter que cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur la base DocOpac.
Fait à BRIGNAIS, le 29 août 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour Deux Fleuves Rhône Habitat
Représentée par Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale désignée par la CFDT
Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale désignée par la CGT
Madame XXX
Pour la délégation syndicale désignée par l’UNSA
Monsieur XXX / Monsieur XXX
Annexe 1 : Liste des plafonds annuels de jours télétravaillables par emplois
