sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars, Représenté par XXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale par intérim, en application d’une délibération du Conseil d’Administration du 14/03/2024. D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT,
PRÉAMBULE ET RAPPEL
Les négociations annuelles obligatoires 2024 portent sur les thématiques suivantes :
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de :
Les articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
La loi n°1982-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs au travail, et des articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
L’ordonnance n°2017-1285 du 22 septembre 2017,
L’article 2 du chapitre IV de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif aux négociations obligatoires en entreprise
L’avenant n°6 du 28 octobre 2020 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CCN 3220)
Le présent protocole d’accord traitera spécifiquement des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
THÉMATIQUE 1 – L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément au Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer le écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, Conformément aux articles D.1142-4 à D.1142-14, Deux-Sèvres Habitat publie chaque année la note de l’index de l’égalité professionnelle obtenu selon les indicateurs mis à sa disposition sur la plateforme du ministère du travail : egapro.travail.gouv.fr et communique les résultats obtenus aux membres du CSE ainsi qu’à l’ensemble des salariés via le bilan social. Les indicateurs légaux sont les suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Ecart de répartition des augmentations individuelles
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Ils pourront faire l’objet d’une communication plus explicite dans le bilan social afin de permettre une meilleure compréhension de la note annuelle obtenue. De plus, de nouveaux indicateurs spécifiques à Deux-Sèvres Habitat pourraient compléter les indicateurs légaux, à savoir :
La rémunération annuelle et mensuelle brute moyenne en euros (hors primes et indemnités) par catégorie et par genre sur l’ensemble de l’année considérée hors Directeur Général
Les 10 plus bas salaires et les 10 plus hauts salaires par genre sur l’ensemble de l’année considérée hors Directeur Général
Les indicateurs permettant de mesurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de suppression des écarts de rémunération, en matière d’accès à l’emploi, en matière de formation professionnelle et en matière de déroulement de carrière et de promotion professionnelle feront l’objet d’une réflexion qui sera menée ultérieurement.
THÉMATIQUE 2 – LA QUALITÉ DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Deux-Sèvres Habitat met déjà en place un fonctionnement de plages fixes de travail à respecter (9h00 – 12h00 et 14h00 – 16h00) qui permet une autonomie dans la planification des temps de travail à l’ensemble des salarié(e)s hormis celles et ceux qui dépendent d’un horaire de travail collectif. De même, l’acquisition de temps récupérable peut s’ajouter aux 33 jours ouvrés de congés annuels, permettant ainsi aux salariés de pouvoir mieux organiser leur vie personnelle et leur vie professionnelle. La possibilité de prendre des jours de repos par anticipation c’est-à-dire sans respecter la période de pose avec la période d’acquisition mais dès leur attribution mensuelle, permet aux salariés de pouvoir bénéficier dès leur première année de prise de poste, de temps de repos au bénéfice de leur vie personnelle. Ces dispositions pourront faire l’objet d’un accord sur la qualité de vie au travail à partir de différents axes de réflexion et d’amélioration de cet équilibre.
2.2. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Deux-Sèvres Habitat s’engage dans une démarche participative à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées au travers de l’action « 1 jour, 1 métier » organisée par CAP EMPLOI79. Cet engagement s’est concrétisé en 2023 par l’accueil de stagiaires en recherche d’emploi adressés par CAP EMPLOI 79, sur le site de l’agence de Thouars et de l’agence de Bressuire. Cette mesure favorisant l’insertion professionnelle s’inscrit dans un ancrage territorial et devra être renouvelée chaque année. L’objectif est d’étendre cette action sur l’ensemble des sites de Deux-Sèvres Habitat. Deux-Sèvres Habitat a organisé depuis septembre 2023 une session de formation à l’intention des managers et en particulier des responsables d’agence dont le thème était « La sensibilisation au handicap » avec la mise en place d’un atelier culinaire. L’objectif est de sensibiliser au travers d’une vision managériale avertie, l’ensemble des collaborateurs au handicap visible et invisible afin de maintenir dans l’emploi les salariés déjà en poste et en situation de handicap mais également de pouvoir accueillir de nouvelles recrues, stagiaires, apprenti(e)s qui relèveraient d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).
2.3. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Tout contrat dont l’objet concerne les clauses du régime de prévoyance et du régime de frais de santé, est soumis à la procédure des marchés publics. Il est entendu que le cahier des charges sera confié pour son expertise à un cabinet d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, après que Deux-Sèvres Habitat ait consulté les salariés via un questionnaire électronique ciblé sur ces deux régimes et donc pris en compte un certain nombre de critères prioritaires sans négliger les contraintes économiques actuelles.
2.4. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Deux-Sèvres Habitat met à disposition de tous les salariés soit un téléphone mobile de type androïd soit un ordinateur soit les deux. Ainsi, a pu être déployée sur ces supports, une application de communication interne : Steeple. Tout le personnel a été formé à l’utilisation de cette nouvelle application de communication en septembre 2023. Une charte de bon usage de l’outil a été également signée par l’ensemble des utilisateurs afin de garantir une communication respectueuse et professionnelle. La communication est à la fois descendante et ascendante, mettant tout(e) rédactrice(eur) sur un niveau d’égalité.
2.5. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
L’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 pour une mise en application au 1er janvier 2019, prévoit un droit à la déconnexion pour les cadres de direction et plus particulièrement pour les salariés concernés par une convention individuelle de forfait en jours. Ainsi, l’usage des outils de communication ne doit pas s’effectuer durant les temps impératifs de repos. L’élargissement de ce droit à l’ensemble des salariés devrait faire l’objet d’un accord relatif à la qualité de vie au travail. Les modalités de mise en œuvre de ce droit à la déconnexion devront être rédigées en complément de la charte informatique de Deux-Sèvres Habitat déjà existante.
2.6. La prévention de la pénibilité
La prévention de la pénibilité au regard des facteurs de risques professionnels (art. D. 4163-2 du Code du travail) tels que définis depuis le 1er octobre 2017, à savoir :
activités exercées en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit,
travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes,
travail répétitif.
ne concerne pas Deux-Sèvres Habitat et ne permet donc pas la mise en place du compte personnel de pénibilité à ce titre. Deux-Sèvres Habitat a cependant un Pôle Prévention des Risques avec un préventeur dont les missions sont de mener des actions de prévention à partir du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Cet outil de prise de décision est le résultat d’une évaluation des risques mise à jour annuellement avec la participation de l’ensemble du personnel et plus particulièrement à chaque nouvel entrant. Il doit être mis à la disposition des salariés mais également de la médecine du travail, de l’inspection du travail et des services de contrôle de la CARSAT. En complément du taux de l’accidentologie et des maladies professionnelles au sein de Deux-Sèvres Habitat et qui est communiqué via le bilan social annuel, un bilan annuel CSSCT sera rédigé et mis à la disposition de l’ensemble des salariés et des partenaires (médecine du travail, l’inspection du travail et des services de contrôle de la CARSAT).
PUBLICATION ET DEPÔT DU PROTOCOLE D’ACCORD
Les salariés de Deux-Sèvres Habitat seront informés de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des sites et via le dépôt des accords susmentionnés dans le répertoire GRH accessible par l’ensemble des collaborateurs. Un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DREETS via la plateforme de dépôt numérique. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.
Fait à Niort, le 19/04/2024
Délégué SyndicalDirectrice Générale par intérim CFDTDeux-Sèvres Habitat
Les mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
