Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,
Représenté par en sa qualité de Directrice Générale par intérim,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale de salariés représentative de l’Office,
Représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de Deux-Sèvres Habitat en vue d’améliorer significativement la protection sociale de ses salarié(e)s dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier de tarifs collectifs, plus favorables. En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du régime de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
En application des articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
En application de l’article R. 2312-22 du code du travail,
En application de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi,
En application du chapitre VI de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social du 23 décembre 2023,
a.Dérogations possibles à l’adhésion PAGEREF _Toc181001330 \h 5
b.Bénéficiaires et ayants droits PAGEREF _Toc181001331 \h 6
c.Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc181001332 \h 6
d.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc181001333 \h 7
B.Prestations PAGEREF _Toc181001334 \h 7 C.Cotisations PAGEREF _Toc181001335 \h 8 D.Suivi du régime complémentaire santé PAGEREF _Toc181001336 \h 9 E.Information collective et individuelle PAGEREF _Toc181001337 \h 9 V.Article 2 : Régime de frais de santé de Deux-Sèvres Habitat PAGEREF _Toc181001338 \h 9 VI.Article 4 : Autres dispositions PAGEREF _Toc181001339 \h 9 VII.Article 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc181001340 \h 10 VIII.ANNEXE 1 PAGEREF _Toc181001341 \h 11
Introduction L’avenant n° 09 de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 modifie les dispositions du point 1. Régime de frais de santé du chapitre « IX. REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » et vise à présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurance collectives complémentaire obligatoire frais de santé mise en place après information et consultation du comité social et économique le 29 octobre 2024. En effet, dans le cadre du renouvellement du marché public concernant l'assurance complémentaire santé de Deux-Sèvres Habitat au 1er janvier 2025, il annule et remplace l’avenant n°02 de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018, signé le 12 décembre 2019.
Article 1 : Modification IX 1. « Régime de frais de santé » Le point 1. « Régime de frais de santé » du IX. « REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 est modifié à compter du 1er janvier 2025 comme suit :
Régime de frais de santé
Un dispositif collectif de couverture complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire en faveur des collaborateurs est mis en place après mise en concurrence pour le personnel de Deux-Sèvres Habitat. Le régime est garanti par une compagnie d’assurances :
Le contrat est souscrit par l’intermédiaire d’un courtier en assurances :
Le dispositif prend effet au 1er janvier 2025 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029, avec faculté de résiliation annuelle dans le respect d’un préavis de 6 mois. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, à la suite d’un avenant au présent accord. En outre, la résiliation par la compagnie d’assurance ou par le courtier en assurance du contrat entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Adhésion Le régime est à adhésion obligatoire pour tous les salariés qui relèvent de la Convention collective nationale du personnel des organismes publics et coopératifs de l’habitat social du 23 décembre 2023. L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 par les organisations syndicales représentatives des salariés de Deux-Sèvres Habitat. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Dérogations possibles à l’adhésion Par dérogation au caractère obligatoire, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d’affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à l’Office les justificatifs correspondants :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année :
Dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire, le caractère obligatoire s’entendant également pour l’ayant droit (remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale) ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946) ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès du Pôle Ressources Humaines, dans le mois qui précède la mise en place du régime dans la structure, ou pour ceux embauchés postérieurement, dans un délai d’un mois qui suit leur embauche. En outre, ils seront tenus de communiquer au Pôle Ressources Humaines, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier de leur situation. Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1er jour du 2ème mois qui suit leur demande. Cette adhésion sera irrévocable. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d’adhérer au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. Bénéficiaires et ayants droits La gestion des ayants droits est à la charge exclusive du salarié qui interviendra directement auprès du prestataire, en l’occurrence dans le cas présent, auprès du courtier COLLECTEAM via son espace personnel, pour leur adhésion, leur résiliation, et toutes actions relatives à leur contrat Frais de santé complémentaire. Ainsi, peuvent bénéficier des garanties instituées au profit du salarié :
Son conjoint ou concubin tel que défini ci-après.
Ses enfants à charge tels que définis ci-après.
Ses ascendants à charge au sens de l’article L 313-3 du code de la sécurité sociale.
Le conjoint du participant reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS au participant à la date de l’évènement donnant lieu à prestation, ou le concubin du participant, sous réserve que le concubin et le participant soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au service du personnel de l’entreprise. Cas des couples travaillant à l’office : L’un des deux salariés doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Sont réputés à charge du participant les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis par lui à son propre foyer, ainsi que ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition que le participant ou son conjoint en ait la garde. Les enfants ainsi définis doivent être :
Nés ou à naître dans les trois-cents jours suivant le décès du participant, si ce dernier est le père légitime ;
Agés de moins de dix-huit ans,
Agés de plus de dix-huit ans et moins de vingt-et-un an s’ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle ;
Agés de plus de vingt-et-un an et de moins de vingt-huit ans :
S’ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants
Ou suivent une formation sous contrat en alternance ;
Ou sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à pôle emploi depuis moins d’un an (étant précisé que le contrat en alternance ne compte pas comme premier emploi)
Quel que soit leur âge s’ils sont infirmes ou titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 241-3 du Code de l’action sociale et de la famille, à condition que l’attribution de ladite carte soit survenue lorsqu’ils étaient à charge du participant.
Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quel qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans ce cas, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. En revanche, dans le cas d’une suspension du contrat de travail pour convenance personnelle du salarié ou en cas de suspension du contrat de travail n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), la contribution de l’employeur ne sera pas maintenue. Sont concernés (Liste non exhaustive):
Le congé sabbatique (article L 3142-91 à 95 du code du travail)
Le congé parental d’éducation (article L 1225-47 du code du travail)
Le congé de solidarité internationale (article L 3142-32 à 40 du code du travail)
L’absence pour mandat parlementaire (article L 3142-56 du code du travail)
Alors, le salarié pourra, sur simple demande écrite auprès du Pôle Ressources Humaines, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur. Rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail met fin aux garanties. Toutefois, selon les dispositions de la loi no 89-1009 du 31 décembre1989, les anciens salariés (bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement) pourront demander à l'assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé à titre individuel. » Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé pourront également en bénéficier pendant une durée de 12 mois à compter du décès. Dans ces deux cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur. En application du décret no 90-769 du 30 Août 1990, les tarifs pratiqués pourront être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans la limite de 50 %. En outre, en application des dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 –reprenant les dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les salariés répondant aux critères définis par ladite loi bénéficient du bénéfice de la portabilité des garanties selon les modalités juridiques stipulées par ce texte. Prestations Le régime collectif respecte les critères du « contrat responsable » tels que prévus par l’Article 57 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et tout autre texte qui a précisé ou qui viendrait préciser ces dispositions (notamment le décret 2019-21 du 11 janvier 2019, paru au JO (Journal Officiel) du 12 janvier 2019, et qui modifie le cahier des charges des contrats responsables pour l'application de la réforme dite du « 100% Santé » (ou du «
Reste à charge zéro »). ... L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er janvier 2020.)
Les garanties prennent effet : - à la date de prise d'effet du contrat, pour les salariés présents à l'effectif, - à la date d'embauche, si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du contrat. Les garanties du régime frais de santé sont décrites dans les contrats d’assurance et résumées dans la notice d’information délivrée à chaque salarié concerné. Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans le contrat d’assurance. Les prestations, acceptées par les parties signataires, ne sauraient constituer un engagement pour l’office qui n’est tenu à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. En complément du régime de base, le salarié peut en outre opter pour une garantie optionnelle (régime optionnel n°01). L’option retenue en surcomplémentaire est à la charge exclusive du salarié sans participation de l’employeur. Le salarié interviendra directement auprès du prestataire, en l’occurrence dans le cas présente, auprès du courtier ………………………pour adhérer au régime optionnel facultatif qui est proposé dans le cadre du marché. La règle est identique en cas de résiliation ou pour toutes actions relatives à cette option dans le cadre du contrat Frais de santé complémentaire Cotisations Les cotisations servant au financement du régime frais de santé correspondent aux taux suivants au 1er janvier 2025 :
Cotisations mensuelles (PMSS 2025 = 3 925 €)
Taux base obligatoire Montant total régime de base Taux option facultative Montant total Option facultative ISOLE(E) 1,47 % 57.70 € 0.42 % 74.18 € DUO 2,70 % 105.98 € 0.79 % 136.98 € FAMILLE 4.32 % 169.56 € 1.28 % 219.80 €
Les cotisations servant au financement des garanties complémentaires frais de santé seront prises en charge par l’Office à concurrence de 50% du montant de la cotisation mensuelle du régime de base du salarié.
Le montant des cotisations en euros est donc réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Prise en charge des cotisations sur la base du PMSS 2025
Employeur Salarié
Tout régime Régime de base Option facultative ISOLE(E) 28.85 € 28.85 € 45.33 € DUO 28.85 € 77.13 € 108.13 € FAMILLE 28.85 € 140.71 € 190.95 €
Il est expressément convenu que l'obligation de l'Office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l'Office sera limitée au paiement de la participation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations à l'exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d'une nouvelle négociation et d'un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties
Suivi du régime complémentaire santé Le suivi du présent régime de frais de santé est assuré le Pôle Ressources Humaines. Il exerce une mission de pilotage du régime et :
Assure le suivi du contrat (résultats, perspectives, actualités…)
Informe les représentants du personnel élus au Comité Social et Économique sur les évolutions du contrat (prestations/cotisations).
Ce point sera donc porté au moins une fois par an à l’ordre du jour d’une des réunions plénières du Comité Social et Économique. Information collective et individuelle En qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés individuellement et préalablement de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 2 : Régime de frais de santé de Deux-Sèvres Habitat
L’annexe 5 « Régime de frais de santé de Deux-Sèvres Habitat » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 modifié par l’avenant n°02 du 12 décembre 2019 fera l’objet d’une mise à jour des taux pour le régime de base et le régime optionnel facultatif, correspondant aux garanties du volet 1 du cahier des clauses techniques particulières du marché public dont l’objet est le suivant : « SERVICES D’ASSURANCES DE PERSONNES - PRESTATIONS D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE ». (cf. : annexe 1) Un réseau de partenaires de santé est à disposition des salariés pour bénéficier de prix négociés pour les dépenses optiques, dentaires et d’audioprothèses.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Les dispositions du présent avenant n° 09 s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et par messagerie électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Thouars, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Niort, le. En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat :
Directrice Générale par intérim
L’Organisation syndicale de salariés représentative de l’Office : Délégué syndical CFDT INTERCO Deux-Sèvres
Les mentions « Lu et approuvé » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
ANNEXE 1
VOLET N°1 : TABLEAU DES GARANTIES
VOLET N°1 : TABLEAU DES GARANTIES (suite)
VOLET N°1 : TABLEAU DES GARANTIES (suite)
VOLET N°1 : TABLEAU DES GARANTIES (suite)
VOLET N°1 : TABLEAU DES GARANTIES (suite)
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – BR : Base de Remboursement – BRR : Base de Remboursement Reconstituée – FR : Frais Réels - TM : Ticket Modérateur – PLV : Prix Limite de Vente – HLF : Honoraire Limite de Facturation – SS : Sécurité Sociale Precisions « 100 % santé » : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité Sociale. La proposition de couverture santé respecte les obligations réglementaires en matière de contrat responsable * sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux yeux), par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.. ** au-delà, remboursement au ticket modérateur
