Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,
Représenté par …………….en sa qualité de Directrice Générale par intérim,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale de salariés représentative de l’Office, CFDT INTERCO Deux-Sèvres,
Représentée par
……………………..en sa qualité de Représentant Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de Deux-Sèvres Habitat en vue d’améliorer significativement la protection sociale de ses salarié(e)s dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier de tarifs collectifs, plus favorables. Deux élues du Conseil Economique et Social de Deux-Sèvres Habitat ont participé aux réunions qui ont permis de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble des salariés en matière des garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ». Les dispositions adoptées au titre de la prévoyance sont en conformité avec celles de l’accord de branche en date du 12 juillet 2012 L'objectif de mise en place d’un régime social complémentaire devra permettre :
de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
de faire bénéficier au personnel de l’Office de garanties sociales supplémentaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers un contrat d’assurance collective collectif et obligatoire.
En application des articles L.911-1 du code de la sécurité sociale,
En application de l’article L. 2221-1 du code du travail,
En application de l’article 83 – 1° du code général des impôts,
En application du chapitre VI de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social du 23 décembre 2023,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Sommaire
TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc181085207 \h 2 Sommaire PAGEREF _Toc181085208 \h 3 Introduction PAGEREF _Toc181085209 \h 4 Article 1 : Modification du point 2. « Régime de prévoyance » PAGEREF _Toc181085210 \h 4 2.Régime de Prévoyance PAGEREF _Toc181085211 \h 4 A.Principe du maintien de salaire et de la subrogation PAGEREF _Toc181085212 \h 4 B.Régime de prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc181085213 \h 4
a.Adhésion PAGEREF _Toc181085214 \h 5
b.Prestations PAGEREF _Toc181085215 \h 5
c.Cotisations PAGEREF _Toc181085216 \h 5
d.Portabilité du régime de prévoyance PAGEREF _Toc181085217 \h 5
L’avenant n° 10 de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 modifie les dispositions du point 2. Régime de prévoyance du chapitre « IX. REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » et vise à présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurance collectives complémentaire obligatoire prévoyance mise en place après information et consultation du comité social et économique le 29 octobre 2024. En effet, dans le cadre du renouvellement du marché public concernant l'assurance complémentaire prévoyance de Deux-Sèvres Habitat au 1er janvier 2025, il annule et remplace l’avenant n°03 de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018, signé le 12 décembre 2019.
Article 1 : Modification du point 2. « Régime de prévoyance »
Le point 2. « Régime de prévoyance » du IX. « REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 est modifié à compter du 1er janvier 2025 comme suit : Régime de Prévoyance Principe du maintien de salaire et de la subrogation Conformément au I. Sous-chapitre I du Chapitre VI La protection sociale complémentaire, l’Office doit maintenir tout ou partie de la rémunération d’un(e) salarié(e) dans certains cas d’arrêt de travail : l’Office doit donc verser à ce-dernier la différence entre le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et le salaire qu’il aurait touché au titre de son activité. Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d’intervenir. La subrogation permet à l’Office de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. Ainsi, dès lors qu’une disposition conventionnelle prévoit que le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'Office qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. Régime de prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2025 Un dispositif de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès (Prévoyance) à adhésion obligatoire en faveur des collaborateurs est mis en place après mise en concurrence par Deux-Sèvres Habitat. Le régime est garanti par une compagnie d’assurances :
Le contrat est souscrit par l’intermédiaire d’un courtier en assurances :
Le dispositif prend effet au 1er janvier 2025 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029, avec faculté de résiliation annuelle dans le respect d’un préavis de 6 mois. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, à la suite d’un avenant au présent accord. En outre, la résiliation par la compagnie d’assurance ou par le courtier en assurance du contrat entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Adhésion L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature de l’avenant n°10 à l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, conformément à la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 25 août 2005, les salariés sous contrat à durée déterminée ont la faculté de refuser ou d’adhérer au régime. Prestations L’option facultative n’engage que celui qui y souscrit à titre personnel et ne saurait en aucun cas engager l’Office qui n’est tenu à l’égard de ses salariés concernés, qu’au seul paiement des cotisations du socle obligatoire. Cotisations La base des cotisations est le traitement brut annuel tel qu’il est déclaré à l’administration fiscale limité aux multiples du plafond de la Sécurité sociale ainsi définis :
T1 : fraction du salaire limité au plafond de la Sécurité sociale,
T2 : fraction du salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale,
Les cotisations servant au financement de la garantie « Prévoyance » sont prises en charge par l’Office, pour la formule de base à hauteur de 100 %, et par les salariés pour l’option facultative à hauteur de 0.35% du salaire brut (cf. : annexe 1) Il est expressément convenu que l’obligation de l’Office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation de l’Office sera limitée au paiement de la cotisation de base. Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle proposition du prestataire dans le cadre de l’article L.911-5 du code de la sécurité sociale. Portabilité du régime de prévoyance Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’Office est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Information individuelle En qualité de souscripteur, l’Office mettra à disposition de chaque salarié concerné et de tout nouveau salarié bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat. Information collective Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et informé sur la modification des taux.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur. Les dispositions du présent avenant n° 10 s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et par messagerie électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Thouars, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Niort, le. En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat :
Directrice Générale par intérim
L’Organisation syndicale de salariés représentatives de l’Office : Délégué syndical CFDT INTERCO Deux-Sèvres
Les mentions « Lu et approuvé » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
