Nouvelles modalités du dispositif d’astreinte au 1er janvier 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,
Représenté par en sa qualité de Directrice Générale par intérim, Ci-après désigné l’Office ou DSH
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale de salariés représentative de l’Office, CFDT INTERCO Deux-Sèvres,
Représentée par
en sa qualité de Représentant Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément au protocole d’accord NAO 2025, le présent avenant n°11 – Nouvelles modalités du dispositif d’astreinte au 1er janvier 2025 - annule et remplace l’avenant n°1 – Modification du dispositif d’astreinte au 1er janvier 2020. Pour rappel : le point 7. « Dispositif d’astreinte » du Chapitre 2. « Organisation particulière du travail » du III. « Durée et organisation du travail » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 est annulé et remplacé à compter du 1er janvier 2020 par un Chapitre 3. « Dispositif d’astreinte ».
Un Chapitre 3. « Dispositif d’astreinte » a été créé et inséré dans le III. « Durée et organisation du travail » depuis le 1er janvier 2020.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Définition du dispositif d’astreinte
Comme tous les bailleurs sociaux, la mission de Deux-Sèvres Habitat est de fournir à tous ses locataires une bonne fonctionnalité des logements qui leur sont loués. On entend par logement aussi bien le logement lui-même que les parties communes des immeubles et tous les équipements techniques qui s’y rattachent. Le bon fonctionnement des équipements doit être assuré en permanence, de jour comme de nuit, en semaine comme en week-end. Compte tenu de la nature et de l’importance de son parc immobilier, cette obligation de maintenance nécessite la mise en place d’un dispositif d’astreinte en dehors des horaires habituels d’ouverture au public des services de l’Office. Cette astreinte est en partie assurée par un prestataire extérieur, la société SOFRATEL. Il s’agit d’un service de réception téléphonique et de traitement de demandes d’interventions techniques en dehors des heures d’ouverture des bureaux, week-ends et jours fériés compris. Le prestataire s’engage à contacter les sociétés en contrat avec DSH pour traiter les questions courantes. En cas d’évènements majeurs ou graves, SOFRATEL doit pouvoir contacter un représentant de l’Office. Aussi, l’astreinte est assurée à tour de rôle, par période hebdomadaire, par chacun des membres participant au dispositif sur la base du volontariat. L’astreinte ne consiste pas obligatoirement à remettre en service un système défectueux dans l’instant, car cela n’est pas toujours possible, mais à garantir la présence de DSH dans diverses situations se produisant sur son patrimoine :
Actes de vandalisme importants ne permettant plus le fonctionnement normal des installations
Incendies, explosions, …
Evacuation forcée des bâtiments
Autres évènements graves endommageant notre patrimoine, et par voie de conséquence les conditions de vie des occupants.
L’astreinte n’a pas pour objet de traiter des problèmes mineurs se produisant dans les logements. Elle n’a pas été créée pour régler des conflits de voisinage de nuit ou le week-end. Ce dispositif n’a pas non plus vocation à résoudre dans l’instant tous les problèmes pouvant survenir sur le patrimoine. SOFRATEL doit être en mesure de prendre en charge ces questions sans solliciter le personnel de l’Office. Son objet prioritaire est de prendre les dispositions éventuelles qu’imposent certains évènements, en collaboration avec les services institutionnels compétents (principales collectivités et institutions : Niort, Bressuire, Thouars, Saint-Maixent l’Ecole, Parthenay, Cerizay, Services de Police, Gendarmerie, Pompiers/SDIS, Hôpitaux, SAMU social...). Il n’est pas question non plus de se substituer à d’autres services en charge des situations d’urgence, mais de travailler en complémentarité, chacun dans son domaine de compétence. Ainsi, l’Office n’a pas vocation à trouver des solutions immédiates à tout type de situation. DSH a également institué une astreinte auprès de certaines entreprises sous contrat lorsque la situation rencontrée requiert leur intervention, de même que divers services publics interviennent dans l’urgence (ERDF, GRDF, Syndicats des eaux…). Ainsi, lorsque la situation rencontrée nécessite une évacuation provisoire ou durable des habitants, DSH n’a pas vocation à disposer de logements de secours immédiatement mobilisables. En revanche, l’objectif de l’astreinte est d’aider à orienter les gens concernés vers les solutions les plus adaptées : contact avec l’assurance du locataire, accueil dans la famille proche, chez des voisins, contact avec les centres d’accueil d’urgence, hébergement hôtelier … Une cage d’escalier évacuée et des logements laissés vides, dans l’urgence, peuvent également imposer le recours momentané à une entreprise de surveillance et de gardiennage, afin d’assurer la sécurité des biens des résidants. C’est pourquoi la prise en charge de situations très exceptionnelles prévoit la nécessité de recourir à des renforts, passant notamment par une intervention de la Direction Générale. Article 2 : Modalités du dispositif d’astreinte
Le dispositif d’astreinte existe maintenant depuis plusieurs années et l’Office a toujours été informé et présent lorsque des évènements exceptionnels et particulièrement graves se sont déroulés sur son patrimoine. Ce dispositif est désormais défini en deux niveaux d’intervention : niveau 1 et niveau 2. Définition du service d’astreinte de niveau 1 Le service d’astreinte vise à assurer une présence de l’Office dans les situations d’urgence technique exclusivement sur les secteurs des QPV de la Ville de Niort. Ponctuellement, l’astreinte de niveau 1 pourra être sollicitée sur les grands quartiers nortais (Trois Coigneaux, Champclairot). Il ou elle peut être également amené(e) à représenter l’Office devant les locataires en se rendant directement sur les lieux. De fait, le patrimoine collectif de DSH sur la ville de Niort rend nécessaire de disposer d’un responsable d’astreinte de 1er niveau pour optimiser le temps d’intervention sur place et répondre à nos obligations en qualité de bailleur social dans le cadre du contrat de ville. Lors d’incidents relevant de l’astreinte de niveau 2, il est prévu de contacter par téléphone la ou le responsable d’astreinte de niveau 2. Lorsque pour des raisons techniques, la liaison téléphonique en temps réel s’avère impossible (ce qui arrive pour des questions de couverture de réseau de téléphone portable notamment), il y a lieu de laisser un message explicatif sur répondeur, pour que la ou le responsable d’astreinte de niveau 2 puisse rappeler le collègue d’astreinte de niveau 1 aussitôt que possible. Définition du service d’astreinte de niveau 2 Le service d’astreinte vise à assurer une présence de l’Office dans les situations d’urgence technique exclusivement. Le ou la responsable d’astreinte est un interlocuteur pour les services de sécurité (Pompier, Police ou Gendarmerie) et les mairies des communes où l’Office est implanté (Niort, Bressuire, Thouars, Parthenay, Saint-Maixent l’Ecole et Cerizay principalement) Il ou elle peut être également amené(e) à représenter l’Office devant les locataires en se rendant directement sur les lieux. De fait, le patrimoine de DSH rend nécessaire de disposer de deux responsables d’astreinte pour optimiser le temps d’intervention sur place et répondre efficacement lors d’incident grave. Lors d’incidents graves
dans le cadre de l’astreinte, il est prévu de contacter par téléphone la Direction Générale ou un membre du CODIR.
Lorsque pour des raisons techniques, la liaison téléphonique en temps réel s’avère impossible (ce qui arrive pour des questions de couverture de réseau de téléphone portable notamment), il y a lieu de laisser un message explicatif sur répondeur, pour que la Direction puisse rappeler le collègue d’astreinte aussitôt que possible. Ce dispositif s’applique en cas d’évènement grave imposant essentiellement une nécessité d’évacuation prolongée de locataires (hébergement extérieur, hôtel, …) à la suite d’un incendie ou d’autres causes, indépendamment des dispositions techniques pratiques à prendre. Selon l’importance du sinistre, la Direction Générale évalue ensuite l’opportunité d’informer le Président. Selon l’importance du sinistre, il arrive de devoir également faire appel au renfort d’autres collègues par domaines de compétences (ex. : personnel de régie, EIUH…). Toutefois, à défaut d’avoir pu obtenir un entretien téléphonique préalable avec la Direction Générale, il conviendra alors d’informer directement le Président de DSH des évènements. Durée et périodicité du service Le service d’astreinte dure une semaine du
mardi matin 10H00 au mardi suivant 10H00, en dehors des heures de service, le samedi et le dimanche y compris les jours fériés.
Pour des questions d’organisation de services (dont gestion des véhicules), il est demandé au salarié d’astreinte de ne pas prendre de JRTT, de jour RECU ou de congé durant sa période d’astreinte. Par ailleurs, un même salarié ne pourra être assujetti au service d’astreinte plus de cinq fois par an, sauf accord express de sa part. Moyens mis à disposition pour la ou les responsables d’astreinte de niveau 1 et de niveau 2 Ces moyens sont remis par le responsable d’astreinte à son successeur prenant le relais conformément au planning, le mardi matin.
Un véhicule de service :
Ces véhicules doivent être remis à disposition tous les matins avant 9H00 au lieu où ils ont été empruntés.
Tous les autres véhicules de service de l’Office peuvent également être utilisés pour l’accomplissement de la période d’astreinte. Ainsi, lorsque le responsable d’astreinte est un salarié d’une agence, un véhicule de service peut être utilisé au titre de l’astreinte.
Dans le cadre de la période d’astreinte, ces véhicules ont vocation à être utilisés pour les interventions mais également pour les déplacements domicile/travail et les déplacements privés durant le week-end dans un rayon géographique proche (limité en distance, moins d’une heure de trajet) compte tenu de la permanence à assurer.
Les véhicules concernés sont assurés pour cet usage. Le salarié et les passagers sont également assurés (dommages corporels), ainsi que le contenu intérieur du véhicule (effets personnels).
Un téléphone mobile et son chargeur.
Tous les numéros utiles à l’astreinte sont enregistrés.
Un trousseau de clés avec les clés du véhicule de service
Moyens mis à disposition pour la ou les responsables d’astreinte de niveau 2 Ces moyens sont remis par le responsable d’astreinte à son successeur prenant le relais conformément au planning, le mardi matin.
Une valise d’astreinte comprend :
Une tablette WINDOWS digitale mise à jour, connectée au serveur DSH donnant accès aux logiciels métier PREM.
Un dossier contenant :
Des plans détaillés des communes principales du secteur concerné
Des cartes d’implantation du patrimoine
Une fiche synthétique mentionnant les noms et coordonnées des principales entreprises sous contrat avec DSH
La liste des biens composant le patrimoine immobilier de l’office (extraction logiciel Prem).
La liste des salariés de DSH (coordonnées indiquées après accord des salariés).
Le planning des responsables d’astreinte de niveau 1,
La liste des numéros de téléphones et services utiles.
Les clés pour l’accès à la salle du DSI (Secteur sud - code indiqué sur la fiche « contact DSH ») ainsi que les passes permettant l’accès au siège social ou administratif, aux halls, aux machineries ascenseurs, aux terrasses des immeubles avec ascenseurs et divers locaux spécifiques.
NB : Le passe permettant l’accès aux machineries et aux terrasses des immeubles avec ascenseurs a été également fourni aux POMPIERS, à l’ASCENSORISTE.
Les agences disposent des clés permettant l’accès aux terrasses mais pas aux machineries ascenseurs. Périmètre d’intervention Pour l’astreinte de niveau 1 Le périmètre d’intervention se situe sur le secteur des QPV de la ville de Niort et ponctuellement, sur les grands quartiers nortais (Trois Coigneaux, Champclairot). Pour l’astreinte de niveau 2 Le périmètre d’intervention se situe sur l’ensemble du patrimoine de l’Office. Missions des responsables d’astreinte
Actions générales
Être disponible et opérationnel :
Consigne :
Ne pas être trop éloigné pour avoir la capacité d’intervenir sur place rapidement si besoin (à moins d’une heure de trajet).
Avoir en permanence sur soi le téléphone d’astreinte connecté au réseau (nuit et jour).
Répondre aux appels.
Consigner les appels, à savoir :
Origine des appels.
Heure des appels.
Nature des appels.
Réponse donnée aux appels par le ou la responsable d’astreinte de niveau 1 ou de niveau 2
Agir de manière adaptée :
Lors d’un problème sans gravité concernant un dysfonctionnement technique :
Prendre les coordonnées du (ou des) locataires concernés.
Contacter l’entreprise sous contrat pour intervention si SOFRATEL ne l’a pas fait
Devoir de réserve, consignes à respecter :
A l’égard de la presse (journalistes) : ne faire aucun commentaire au nom de DSH aux journalistes pouvant être présents sur le site de l’évènement. Seuls le Président et la Direction Générale décideront des informations éventuelles à donner publiquement sur la base du compte rendu des évènements retranscrits par le collègue d’astreinte.
ATTENTION
Le numéro de téléphone de l’astreinte ne doit être, en aucun cas, communiqué à un locataire, à la presse ou tout autre personne. Pour l’astreinte de niveau 1
Intervenir en cas de dysfonctionnements tels que :
Problème électrique ou de fuite d’eau dans les parties communes,
Sécurisation des parties communes et locaux DSH,
Fermeture des trappes de désenfumage,
Nettoyage des lieux à la suite d’une intervention ORTEC (si nécessaire)
…
(Liste non exhaustive)
Diriger les locataires vers l’assistance SOFRATEL prioritairement en cas de dysfonctionnent nécessitant une intervention technique
Consigner les dysfonctionnements, à savoir :
Lieux d’intervention.
Date, heure et durée de l’intervention.
Nature du dysfonctionnement
Identification des services d’astreinte présents (secours, services d’interventions, élus de permanence…).
Synthèse des actions, procédures et décisions prises par le salarié d’astreinte lors de l’intervention.
Remarques éventuelles
Contacter la ou le responsable d’astreinte de niveau 2 pour tout évènement relevant de ses missions (cf. : paragraphe suivant)
Pour l’astreinte de niveau 2
Consigner les évènements, à savoir :
Lieux d’intervention.
Date, heure et durée de l’intervention.
Nature de l’évènement.
Identification des services d’astreinte présents (secours, services d’interventions, élus de permanence…).
Synthèse des actions, procédures et décisions prises par le salarié d’astreinte lors de l’intervention.
Remarques éventuelles
Selon le cas, se rendre sur place pour :
Constater (cf. « consigner les appels et les évènements », paragraphe précédent).
Aider les services d’interventions dans leur démarche.
Remplir certaines formalités ou modalités administratives.
Prendre les noms et coordonnées des locataires sinistrés.
Réconforter les locataires moralement.
Conseiller les locataires sur les procédures en matière d’assurance.
Contacter les bons intervenants.
Agir de manière adaptée :
En cas d’évènement grave ou important (essentiellement quand il y a nécessité d’évacuation et de relogement) :
Prévenir la Direction Générale, à défaut un membre du CODIR
Si aucun cadre de direction n’est joignable :
Laisser un message sur le répondeur du cadre concerné
Prévenir le Président (uniquement si aucun cadre de direction n’est joignable)
En cas d’évacuation d’une cage d’escalier, il peut être nécessaire de faire appel à une société de gardiennage qui assurera la sécurité des biens des locataires (n° de téléphone indiqué dans le tableau « astreinte – entreprise »)
Qui peut contacter le ou la responsable d’astreinte ?
SOFRATEL
Éventuellement :
Les services de permanence des principales communes où l’Office est implanté
Les services de secours (Pompiers, Services de Police, Gendarmerie)
Journal d’astreinte
Rendre compte :
Toute intervention doit faire l’objet d’un rapport écrit sommaire (sous messagerie). Ce rapport est à transmettre
dès le 1er jour ouvrable suivant à :
La Direction générale
La Direction Stratégique de la Relation Client et de la Qualité de Service
Le Pôle Relation Client
Les responsables des domaines d’activités, concernés par l’évènement.
Le Pôle Ressources Humaines pour le paiement des heures d’intervention.
Les messages collationnés par la Direction Stratégique de la Relation Client et de la Qualité de service seront conservés pour constituer le journal d’astreinte. Planning annuel
Pour l’astreinte de niveau 1
Le planning annuel est établi par les responsables de l’Agence de Niort en fin d’année pour l’année suivante. Il est établi d’une manière théorique de telle sorte que le nombre de périodes d’astreintes soit identique pour les agents de terrain concernés. Il est bien évidemment modifiable en fonction des contraintes de chacun. Les demandes de changements ou permutations doivent être communiquées aux responsables de l’Agence de Niort qui mettront à jour le planning en permanence et qui en informeront le Pôle Ressources Humaines pour le calcul des éléments variables de paie correspondant. Pour l’astreinte de niveau 2 Les plannings annuels (nord et sud) sont établis par la Direction Stratégique de la Relation Client et de la Qualité de Service en fin d’année pour l’année suivante. Ils sont établis d’une manière théorique de telle sorte que le nombre de périodes d’astreintes soit identique pour les agents concernés. Il est bien évidemment modifiable en fonction des contraintes de chacun. Les demandes de changements ou permutations doivent être communiquées à la Direction Stratégique de la Relation Client et de la Qualité de Service qui mettra à jour les plannings en permanence et qui en informera le Pôle Ressources Humaines pour le calcul des éléments variables de paie correspondant. Rémunération Toute astreinte effectuée donne droit à une sujétion versée mensuellement à terme échu avec le salaire.
Forfaitaire pour l’astreinte de niveau 1 :
- Forfait semaine complète : 80,00 €. Le forfait semaine complète pour l’astreinte de niveau 1 ne se fractionne pas et comprend une période d’astreinte du mardi à 10h00 de la semaine N au mardi à 10h00 de la semaine N+1. - Forfait jour férié (1 nuit) : 30,00 €. Ce forfait jour férié s’ajoute au forfait semaine complète et s’applique uniquement pour l’astreinte de niveau 1. Forfaitaire pour l’astreinte de niveau 2 : - Forfait semaine complète : 200,00 €. Le forfait semaine complète pour l’astreinte de niveau 2 se décompose comme suit : - Forfait sur semaine (12,50 € x 4 nuits) : 50,00 €. - Forfait week-end (50,00 € x 3 nuits) : 150,00 €. Le forfait sur semaine concerne les lundi, mardi, mercredi et jeudi. Le forfait week-end concerne les vendredi, samedi et dimanche. - Forfait jour férié (1 nuit) : 75,00 €. Le forfait jour férié se substitue à tout autre forfait (sur semaine ou week-end) et s’applique uniquement pour l’astreinte de niveau 2. En heures supplémentaires en cas d’intervention sur les lieux pour les astreintes de niveau 1 ou de niveau 2 : Sur la base du taux de rémunération horaire du salarié d’astreinte :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine soit entre la 36ième et la 43ème heure incluse hebdomadaire
50 % à partir de la 44ème heure hebdomadaire
Gestion des moyens de l’astreinte La gestion des outils matériels permettant d’assurer l’astreinte (clefs, badges, véhicules, téléphones, carte SIM, …) est assurée par les Pôles Administration Générale, Entretien Courant, Systèmes d’Information, Communication et l’agence de Niort. Les données suivantes qui composent le carnet de bord de l’astreinte sont régulièrement mises à jour :
La mise à disposition des plans détaillés des communes,
La liste des numéros de téléphones et services utiles (institutions et administrations locales, urgences …).
Sous l’angle patrimonial, la gestion des connaissances est assurée par le Pôle Clientèle. Ces connaissances composent le dossier de l’astreinte qu’il convient également de mettre à jour régulièrement. Liste des mises à jour :
Cartes d’implantation du patrimoine
Fiche synthétique mentionnant les noms et coordonnées des principales entreprises sous contrat avec DSH
Liste des biens composant le patrimoine immobilier de DSH (extraction logiciel Prem)
Le planning de travail du personnel de régie
Le planning du personnel de terrain d’astreinte de niveau 1 sur le secteur de Niort.
La liste des salariés de l’office (coordonnées indiquées après accord des salariés).
Ces données devront être mises à jour au moins une fois par an. Suivi du dispositif d’astreinte L’organisation et le suivi du dispositif d’astreinte sont assurés par la Direction stratégique Relation Clientèle et Qualité de Services. Pour le suivi du dispositif d’astreinte, il sera organisé une réunion annuelle avec les personnels concernés. Cette réunion aura pour objectifs :
Echanges des pratiques entre les responsables.
Analyse des évènements en enseignements, partage d’expérience
Mise à niveau des connaissances entre les responsables notamment sur les sujets techniques.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur. Les dispositions du présent avenant n° 10 s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et par messagerie électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Thouars, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée et est imprimé en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Niort, le 31 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat :
Directrice Générale par intérim
L’Organisation syndicale de salariés représentatives de l’Office : Délégué syndical CFDT INTERCO Deux-Sèvres
