Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,
Représenté par en sa qualité de Directrice Générale par intérim,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale de salariés représentative de l’Office, CFDT INTERCO Deux-Sèvres,
Représentée par
en sa qualité de Représentant Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
Les parties au présent avenant n° 12 se sont entendues pour modifier les dispositions du point 2 et du point 3 du Chapitre 1 du VI. REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’accord, l’avenant n° 12 a fait l’objet de réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office et signataire de l’accord faisant l’objet de la révision.
Les échanges ayant permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le point 2 du Chapitre 1 du VI. REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE concerne l’ensemble des salariés de Deux-Sèvres Habitat à compter du 1er novembre 2024. Le point 3 du Chapitre 1 du VI. REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE concerne certaines catégories de salariés au sein de l’Office, à savoir :
Les employés d’immeuble à usage d’habitation et les gardiens d’immeuble définis à l’article 2
Le personnel du Pôle Entretien Courant définis à l’article 2
Article 2 : Définition
Prime de continuité de service La prime de continuité de service est une prime liée à la personne. C’est une récompense financière accordée par l’employeur aux salarié(e)s pour reconnaitre et encourager leur assiduité et leur régularité au travail. Elle n'est pas la contrepartie d'un travail fourni. La présence effective au travail est une condition clé pour bénéficier de la prime de continuité de service. Cela signifie que le salarié doit être physiquement présent au sein de l'entreprise pendant les heures de travail définies.
La prime de continuité de service est attribuée sans discrimination. Elle ne peut pas être refusée à un salarié sur la base de critères discriminatoires, comme le sexe, l'âge, l'origine, l'orientation sexuelle, le handicap, ou encore les opinions politiques, religieuses, ou syndicales. Le principe de non-discrimination exige que tous les salariés se trouvant dans une situation comparable aient droit à cette gratification, à moins qu’une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes. Primes de pénibilité Les primes de pénibilité ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article D. 4161-1 du code du travail pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte professionnel de prévention. La notion de pénibilité au sein de Deux-Sèvres Habitat correspond à l’accomplissement réel et sérieux d’une tâche considérée comme pénible correspondant aux missions suivantes :
à la sortie de conteneurs d’ordures ménagères des locataires,
à la sortie de conteneurs d’ordures ménagères du siège administratif et à la manutention quotidienne d’encombrants au sein des parties communes du patrimoine de l’Office,
à la manutention quotidienne du matériel hydrocureur permettant l’entretien et le débouchage des canalisations d’eaux usées.
Les missions définies aux points 2 et 3 feront l’objet d’un montant identique de prime de pénibilité forfaitaire et invariable, versé mensuellement. La mission du point 1 fera l’objet d’un montant de prime de pénibilité différent des points 2 et 3., versé mensuellement à terme échu et fractionnable. Ainsi, est défini un montant par jour de sortie de conteneurs d’ordures ménagères des locataires en divisant le montant global par 8. Il est entendu entre les parties de redistribuer la prime entre le personnel de terrain ayant réalisé la sortie de conteneurs d’ordures ménagères des locataires.
Article 3 : Modalité d’attribution
Prime de continuité de service
Les jours d’absences seront décomptés en jours calendaires et cumulés dès le 1er jour. Le calcul du temps de présence se fera sur la période suivante : du 1er novembre N-1 au 31 octobre N. Ainsi, la prime de continuité de service qui sera versée avec la paie de novembre 2025, selon les nouvelles modalités d’attribution prendra en compte la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. En cas d’année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat de travail en cours de période de référence, le montant de la prime de continuité de service sera proratisé au temps de travail effectué, excepté en cas de licenciement pour faute grave ou lourde qui exclut d’office tout versement. Les jours d’absence qui n’ont aucune incidence sur le calcul de la prime de continuité de service sont les suivants :
Les jours fériés,
Les jours de congés payés
Les jours dits RTT ou RECU
Les jours de congés pour évènements familiaux
Les jours de congés maternité ou paternité
Les jours d’arrêt de travail à la suite d’un accident de travail ou de maladie professionnelle reconnue au moment du versement de la prime et dans la limite d’un an
Les jours de formation.
La prime de continuité de service est un bonus et n’est pas incluse automatiquement dans le salaire des salarié(e)s. Elle est considérée comme un accessoire de salaire et est soumise aux cotisations sociales. Elle n'est pas imposée par la législation, et ses modalités de calcul sont définies par voie d’avenant à l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018. Primes de pénibilité Les primes de pénibilité sont attribuées à tous salarié(e)s dont les missions correspondent à l’article 2. Les salarié(e)s exempté(e)s pour raison médicale sur une durée temporaire ou définitive par le médecin du travail (SIST79), de port de charge lourde ou de sortie de conteneurs d’ordures ménagères des locataires ou du siège administratif, ne sauraient bénéficier d’une prime de pénibilité. La prime de pénibilité définie à l’article 2.2.1 est versée aux employé(e)s d’immeuble à usage d’habitation, aux gardiens d’immeuble et si besoin, au personnel du Pôle Entretien Courant. Les primes de pénibilité définies aux points 2.2 et 2.3 de l’article 2 du présent avenant sont versées exclusivement au personnel du Pôle Entretien Courant.
Article 4 : Montants des primes
Prime de continuité de service
Seuils en jours calendaires d’absence
Montant de la prime de continuité de service
0 600.00 € Entre 1 et 7 500.00 € Entre 8 et 14 150.00 € A partir de 15
€
Primes de pénibilité La prime de pénibilité pour la sortie de conteneurs d’ordures ménagères des locataires est d’un montant mensuel forfaitaire de 50.23 € (cinquante euros et vingt-trois centimes) soit de 6.28 € (six euros et vingt-huit centimes) par jour de sortie de conteneurs des locataires. La prime de pénibilité pour la manutention quotidienne d’encombrants au sein des parties communes du patrimoine de l’Office et la sortie de conteneurs d’ordures ménagères du siège administratif, ou pour la manutention quotidienne du matériel hydrocureur permettant l’entretien et le débouchage des canalisations d’eaux usées est d’un montant mensuel forfaitaire de 72.45 € (soixante-douze euros et quarante-cinq centimes).
Article 5 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur. Les dispositions du présent avenant n° 12 s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et par messagerie électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Thouars, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée et est imprimé en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Niort, le 31 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat :
Directrice Générale par intérim
L’Organisation syndicale de salariés représentatives de l’Office : Délégué syndical CFDT INTERCO Deux-Sèvres
