Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,
Représenté par
……………….. en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office,
CFDT INTERCO Deux-Sèvres, représentée par ………………….,
CGT UT79, représentée par ………………………,
En leurs qualités de Délégué(e)s Syndicaux
D’AUTRE PART,
Préambule
Les parties au présent avenant n° 13 se sont entendues pour modifier les dispositions du point 2.C du Chapitre 1 du VI. REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’accord, l’avenant n° 13 a fait l’objet de réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office et signataire de l’accord faisant l’objet de la révision.
Les échanges ayant permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le point 2.C du Chapitre 1 du VI. REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE concerne l’ensemble des salariés de Deux-Sèvres Habitat à compter du 1er avril 2026, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Modalités d’attribution Adhésion Il est convenu que Deux-Sèvres Habitat attribue des titres restaurant à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif (hors contrats suspendus). Cette adhésion est facultative. L’adhésion est proposée à chaque nouveau salarié. Chaque collaboratrice/teur pourra adhérer ou renoncer à son adhésion avec un préavis de trois mois et s’engage pour un minimum d’un an. Cette information doit être communiquée au Pôle Ressources Humaines par écrit ou par messagerie électronique (rh@79habitat.fr). Attribution Conformément à la législation en vigueur, un(e) collaboratrice/teur recevra un titre restaurant par journée complète travaillée. Seuls les jours de présence effective comportant une pause médiane égale ou supérieure à 30 minutes dans le temps de travail réalisé sont pris en compte et ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. Seules les journées supérieures à 6h00 et incluant une pause de 30 minutes minimum seront comptabilisées dans la dotation ainsi que les journées de travail incluant une pause déjeuner comprise entre 12h00 et 14h00. Dotation La dotation est mensuelle pour tous les salarié(e)s, à terme échu. Elle correspond aux jours ouvrés travaillés. Déduction Quelle que soit l’organisation du planning de travail, les demi-journées de travail ne donneront pas droit à l’attribution d’un titre restaurant. Aucune attribution de titre restaurant pour les motifs suivants :
une journée ou demi-journée d’absence quelle qu’en soit la nature
une journée de formation pour laquelle le déjeuner est prévu soit par le Pôle RH, soit par l’organisme de formation
une journée de formation, de mission ou de réception faisant l’objet du remboursement d’un repas sur justificatif
une journée incluant un repas de travail pris en charge par l’employeur
une période de préavis dispensé.
Article 3 : Modalité de gestion
Format
Les titres restaurant seront délivrés sous forme dématérialisée par une carte magnétique. Financement Il est convenu que le titre restaurant a une valeur faciale initiale de 6,00 € (six euros) et que le financement du titre restaurant se fera à hauteur de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour la ou le collaboratrice/teur, soit 3,60 € (trois euros et soixante centimes) à la charge de Deux-Sèvres Habitat et 2,40 € (deux euros et quarante centimes) à la charge de la ou du salarié(e). La valeur faciale du titre restaurant pourra être modifiée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Choix de l’organisme émetteur des titres restaurant Le choix de l’organisme émetteur des titres restaurant se fera dans le respect de la réglementation des marchés publics.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et par messagerie électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Thouars, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée et est imprimé en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Niort, le. En 4 exemplaires originaux Directrice Générale
