Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars, Représenté par
……………………….. en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes : Pour la CFDT, représentée par
…………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour la CGT, représentée par
……………………, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT,
PRÉAMBULE
Conformément à l’article 25 de la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Conformément au décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 modifiant la procédure de restructuration des branches professionnelles, Conformément à l’arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application des conventions collectives, Conformément à l’article L. 2261-32 du code du travail portant sur la restructuration des branches professionnelles, Conformément à l’article L. 2261-33 du code du travail portant sur le remplacement des stipulations conventionnelles applicables avant fusion par des stipulations communes lors de fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives, Conformément à l’accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’harmonisation des systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique, Le présent accord d’entreprise permet de catégoriser les emplois en fonction de critères prédéfinis au niveau de la branche. Chaque emploi est ainsi évalué en fonction d’activités significatives selon une méthodologie objective qui doit renforcer la reconnaissance du travail, l’attractivité de la branche, mais également la clarté et la visibilité pour l’Office comme pour les salariés. Pour rappel, la classification est un outil de gestion des emplois et parcours professionnels qui s’inscrit dans une démarche proactive de gestion des compétences des salariés pour répondre aux attentes de notre secteur d’activité et dont la finalité est d’évaluer et de hiérarchiser les emplois et non les personnes. En l’occurrence, ce nouveau dispositif de classification neutralise toute discrimination, directe ou indirecte, entre femmes et hommes grâce à des indicateurs d’une grande neutralité.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place de la nouvelle classification des emplois s’applique à l’ensemble des salariés de Deux-Sèvres Habitat présents au moment de sa signature ainsi qu’à toutes celles et ceux qui intégreront l’Office à compter de cette même date, à l’exclusion de la Directrice ou du Directeur Général(e) et des salariés en contrat d’alternance.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits au sein de Deux-Sèvres Habitat en 13 classes d’emplois de la grille de classification, telle qu’elle est établie par l’accord de convergence n°2 de la Convention Collective Nationale des OPCHS du 23 décembre 2023. Les parties signataires ont convenu d’inscrire dans l’accord le détail de la cotation minimale et maximale des emplois, sur l’échelle allant de 6 à 48 points, en indiquant pour chacun, le nombre de points obtenus minimum et maximum sur chacun des 6 critères classants de la grille.
Article 3 – MODALITÉS D’ÉLABORATION
Article 3.1 – Définition des emplois
Selon l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, « l’employeur rédige et actualise les descriptifs de tous les emplois existants au sein de l’organisme ». L’emploi est obtenu par regroupement de plusieurs postes présentant des finalités, des activités principales et des compétences proches ou similaires. Les postes fortement représentés ou avec des spécificités techniques font l’objet d’un emploi spécifique sans regroupement avec d’autres emplois. La liste des emplois a été élaborée à l’initiative de la Direction Générale et du Pôle Ressources Humaines, à partir du référentiel en vigueur depuis novembre 2019. De nouveaux emplois ont émergé grâce à l’évolution des métiers, d’autres encore ont été regroupés dans un souci de simplification et de pérennité. C’est à partir de cette liste que les cotations minimum et maximum ont pu être établies en concertation avec un groupe de travail interprofessionnel.
Article 3.2 Référentiel des emplois
Les descriptions d’emploi ont été rédigées et, regroupées pour certaines, principalement par le Pôle des Ressources Humaines, à partir de descriptions d’emploi existantes et validées par les responsables hiérarchiques. Ces derniers sont systématiquement consultés pour toute description lors du recrutement d’un nouvel emploi. Une nouvelle présentation permet d’intégrer la nouvelle classification en précisant les cotations minimales et maximales pour chaque emploi. Pour rappel, chaque description d’emploi doit permettre de l’évaluer et de le coter de manière objective, de déterminer les activités significatives attendues. Les fiches descriptives ne sauraient être considérées comme exhaustives, d’autres activités en lien avec l’emploi pouvant venir s’ajouter à sa description. Il faut distinguer la fiche descriptive d’emploi de la fiche de poste qui, elle, est spécifique au salarié. Les descriptifs d’emploi peuvent nécessiter une mise à jour en fonction de leur évolution ou des progressions du salarié qui influeraient sur ses activités principales.
Article 3.3 Evaluation et cotation des emplois
L’évaluation doit porter sur les emplois réellement tenus en tenant compte de toutes les activités significatives liées auxdits emplois. Il est préconisé d’« évaluer les emplois avec la méthode critérielle » afin d’« objectiver l’évaluation des emplois pour une juste reconnaissance et expliquer les écarts entre les minima salariaux » en « appliquant avec rigueur et discernement la méthodologie visant à déterminer les différents degrés dans les critères classants applicables à tous les emplois ». Ainsi, l’élaboration d’un classement équitable des emplois, basé sur une méthode de cotation à partir de 6 critères classants de 1 à 8, a été finalisée en collaboration entre la Direction Générale, le Pôle Ressources Humaines et un groupe de travail interprofessionnel issu des 3 collèges professionnels de Deux-Sèvres Habitat. Les 6 critères classants (cf. : annexe 1) sont les suivants :
Autonomie
Définition : latitude d’action et degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité
Définition : portée et conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération / Management
Définition : nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi
Dimension relationnelle
Définition : nature et type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité
Définition : complexité et prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances
Définition : savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées. Chaque emploi a fait l’objet d’une cotation minimale et maximale permettant ainsi une évolution du poste en fonction de l’expertise du salarié. Les cotations se déclinent entre 6 et 48 points (cf. : annexe 2) :
Entre 6 et 17 points, les classes d’emplois de 1 à 3 correspondent à la catégorie « employé »
Entre 18 et 29 points, les classes d’emplois de 4 à 7 correspondent à la catégorie « agent de maîtrise »
Entre 30 et 48 points, les classes d’emplois de 8 à 13 correspondent à la catégorie « cadre ».
Ainsi, les 33 emplois de Deux-Sèvres Habitat identifiés au 01/01/2026, ont été cotés collégialement selon la méthode de cotation issue de la nouvelle classification prévue par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 (cf. : annexe 3) Il est entendu entre les parties signataires que toutes les fiches de poste nominatives de Deux-Sèvres Habitat seront évaluées au minimum de leur cotation au 01/01/2026, En effet, le responsable hiérarchique devra coter chacune et chacun de ses collaborateurs au cours de l’année 2026 dans le cadre de l’entretien individuel d’évaluation, puis le transmettra au Pôle Ressources Humaines pour une mise à jour avant signature en double exemplaire par le salarié.
Article 4 – MODALITES DE COMMUNICATION INTERNE
La Direction Générale et le Pôle Ressources Humaines ont communiqué, en toute transparence, sur la mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de Deux-Sèvres Habitat auprès des membres du Comité de Direction (CODIR), du Comité Exécutif (COMEX), du Comité Social et Economique (CSE) et des délégués syndicaux (cf. : annexe 4). Une présentation suivie de questions-réponses a été faite auprès des membres de ces instances. Les délégués syndicaux représentatifs ont été invités à participer à la réunion du groupe interprofessionnel qui a confirmé les cotations des emplois. Seul le délégué syndical de l’organisation syndicale majoritaire a pu y assister. Une réunion d’information spécifique aux managers sera dispensée dans le 1er trimestre 2026 afin qu’ils intègrent dans leurs entretiens d’évaluation et dans leurs recrutements, les attendus tels que définis par les critères classants correspondant à la cotation de l’emploi concerné.
Article 5 – ACTUALISATION DE LA CLASSIFICATION
Les emplois, tels qu’ils sont décrits à ce jour, pourraient évoluer, muter en fonction des changements réglementaires, technologiques, environnementaux, et éventuellement modifier ainsi leurs activités principales et par extension leur cotation. Ainsi, comme indiqué dans l’article 3.2, chaque nouvel emploi sera collégialement coté par le Pôle Ressources Humaines et le responsable hiérarchique, puis validé par la Direction Générale et le Directeur associé avant de pouvoir être publié et consultable par l’ensemble des salariés de Deux-Sèvres Habitat. Une information sera systématiquement donnée aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux concernant toute modification ou création d’emploi. A la signature du présent accord, aucun poste ne sera rémunéré au minimum conventionnel de sa classification. Bien que l’accord de convergence n°2 prévoit une rémunération conventionnelle minimum pour la classe d’emplois 1 – cotation 6 à 9 – de 1 800.00 € (mille-huit-cents euros), Deux-Sèvres Habitat s’engage à respecter un minimum correspondant à la valeur du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) en vigueur pour tout recrutement correspondant à cette catégorie d’« employés ».
Article 6 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1 - Entrée en vigueur
Au 1er janvier 2026, le présent accord d’entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés de Deux-Sèvres Habitat.
Article 6.2 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6.3 Dénonciation
Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’un an. Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d’entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
Article 6.4 Opposition
Conformément aux articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail, l’opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d’entreprise.
Article 6.5 Révision
Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6.6 Publication et dépôt Les salariés de Deux-Sèvres Habitat seront informés de l’existence et du contenu du présent d’accord concernant la nouvelle classification dans les organismes publics et coopératifs de l’habitat social par voie d’affichage sur l’ensemble des sites et via le dépôt des accords susmentionnés dans le répertoire GRH accessible par l’ensemble des collaborateurs. Un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DREETS via la plateforme de dépôt numérique. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.
Les mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
